Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Besancon

Q: Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Besançon ?

"L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière partielle ou totale selon le plafond des revenus. Elle constitue un soutien pour les bisontins sur leurs frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...). La demande doit être adressée au bureau du Tribunal du domicile du demandeur. Elle peut être réalisée par voie électronique ou par courrier (1, rue Mégevand, BP 459, 25019 Besançon Cedex)."

Q: Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

"Le Tribunal territorialement compétent dépend du lieu du domicile ou d'immatriculation du siège social du défendeur. Si l’adversaire vit ou a son siège social à Besançon, c’est le TJ de la ville qui sera compétent. Dans d’autres cas, le Tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble, celui de la livraison d’un bien ou encore de la réalisation d’une prestation de service."

Q: Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Besançon ?

"L’instance bisontine est compétente dans tous les domaines de la vie civile qui intéressent les particuliers : droit de la famille, droit des personnes, contentieux automobiles, troubles du voisinage, successions... Certaines matières relèvent exclusivement d’une autre juridiction. Par exemple, le droit du travail relève du conseil des prud’hommes pour sa dimension individuelle (salarié/employeur)."

Situé dans le Doubs, au sein des locaux de l’ancien Parlement de Besançon, le Tribunal judiciaire bisontin répond à toutes les demandes portant sur des différends entre particuliers. Cette juridiction fait suite à la fusion entre les anciens Tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) de la localité bisontine.

Quelles affaires lui sont confiées exclusivement ?

Le Tribunal judiciaire de Besançon est largement compétent en droit civil. Il peut par exemple être saisi pour :

Faire face à un abandon de chantier ou un retard de livraison d'un ouvrage ;
Faire expulser un locataire à la suite d’impayés de loyers ;
Obtenir l'intervention d'un expert automobile bisontin pour un compteur kilométrique trafiqué par exemple.

Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire de Besançon ?

Litige.fr permet de faciliter toutes les démarches de la procédure qu’elle soit amiable ou contentieuse. À l’aide du site, vous pouvez constituer votre dossier en ligne, en moins de cinq minutes. Vous êtes accompagné pour toutes les phases de la procédure, avec ou sans avocat exerçant à Besançon.

Plus de 86 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire de Besançon et à quels moments ?

Où est-il situé ?

Il se situe en plein centre ville au 1, rue Mégevand, 25019 Besançon.

Comment se rendre au Palais de justice de Besançon ?

Il est situé à environ 15 minutes de marche de la gare. Il est possible de se garer sur le parking Mégevand situé à moins de 100 mètres de la juridiction.

En bus les lignes 10, L4 ou L6 desservent l’arrêt mairie à proximité de l’instance.

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il accueille le public et les justiciables du lundi au vendredi de 08h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. La juridiction est fermée les week-ends et jours fériés.

Comment le contacter ?

Par courrier : 1, rue Mégevand, BP 459, 25019 Besançon Cedex.

Par téléphone : 03 81 61 54 63

Par fax : 02 96 33 11 52

Par e-mail : tj1-besancon@justice.fr

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Besancon

Sur les 12 derniers mois, un total de 86 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Besancon gérées par Litige.fr :

36,05 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
31,40 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Besancon.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Besancon :

36,05 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
11,63 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
9,30 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Besancon

Comment obtenir une aide juridictionnelle devant le Tribunal judiciaire de Besançon ?

L’aide juridictionnelle permet d’obtenir une aide financière partielle ou totale selon le plafond des revenus. Elle constitue un soutien pour les bisontins sur leurs frais de justice (avocat, huissier de justice, expert...). La demande doit être adressée au bureau du Tribunal du domicile du demandeur. Elle peut être réalisée par voie électronique ou par courrier (1, rue Mégevand, BP 459, 25019 Besançon Cedex).

Quel est le Tribunal judiciaire compétent pour régler mon différend ?

Le Tribunal territorialement compétent dépend du lieu du domicile ou d'immatriculation du siège social du défendeur. Si l’adversaire vit ou a son siège social à Besançon, c’est le TJ de la ville qui sera compétent. Dans d’autres cas, le Tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble, celui de la livraison d’un bien ou encore de la réalisation d’une prestation de service.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Besançon ?

L’instance bisontine est compétente dans tous les domaines de la vie civile qui intéressent les particuliers : droit de la famille, droit des personnes, contentieux automobiles, troubles du voisinage, successions... Certaines matières relèvent exclusivement d’une autre juridiction. Par exemple, le droit du travail relève du conseil des prud’hommes pour sa dimension individuelle (salarié/employeur).

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