La réforme de 2020 visant à simplifier la justice fusionne les compétences des Tribunaux d’Instance (TI) et de Grande Instance (TGI) : le nouveau Tribunal Judiciaire d’Arras est compétent pour les litiges civils anciennement confiés aux TGI et TI.
Quand saisir cette instance ?
Le TJ d’Arras traite chaque année plusieurs milliers d’affaires civiles : conflits familiaux (successions, divorce...) ; litiges entre particuliers et professionnels (abandon de chantier, mise en oeuvre d'une garantie après réparation défectueuse d'une automobile…), différends locatifs... Le délai de traitement, de 15 mois en moyenne, est variable en fonction des circonstances.
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire d'Arras ?
Vous ne savez pas comment procéder pour le saisir ? Litige.fr prend en charge toutes les formalités amiables comme judiciaires à lancer pour obtenir la résolution de votre désaccord.
Litige.fr peut aussi vous mettre à disposition un avocat exerçant sur Arras pour notamment vous conseiller et vous représenter durant l'audience.
Plus de 88
dossiers déposés ces 12 derniers mois
Comment se rendre au Tribunal judiciaire d'Arras et à quels moments ?
Où est-il localisé sur Arras ?
Le TJ d’Arras est situé en plein cœur du centre-ville, à l’adresse suivante : 4 place des États d’Artois, 62 000 Arras. Deux autres sites partagent les compétences du Tribunal : l’annexe rue Salengro et le site Saint-Michel. Le Tribunal Judiciaire d’Arras propose un Service d’Accueil Unique du Justiciable, commun aux trois localisations.
Comment y accéder en transports ?
En bus : le réseau local dessert des stations proches du TJ
En train : gare SNCF à 15 minutes à pied
En voiture : parking à proximité
Quels sont ses horaires d’ouverture ?
Le Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, de de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Comment repérer ma salle d’audience ?
Votre salle d’audience vous est communiquée sur votre convocation, en même temps que le jour et l’heure du rendez-vous. En cas de questions, vous pouvez contacter le TJ préalablement à votre venue : par téléphone au 03 21 51 52 06 ou par email à accueil-arras@justice.fr
La plupart des salles d’audience se situent à l’étage. Sur place, vous trouvez du personnel pour vous indiquer le chemin.
Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Arras
Sur les 12 derniers mois, un total de 88 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.
Procédures amiables et judiciaires à Arras gérées par Litige.fr :
46,59 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
21,59 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Arras.
Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Arras :
23,86 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
20,45 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
12,50 % des affaires concernaient la catégorie Recouvrement | Impayés client
Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Arras
Tribunal Judiciaire d’Arras et Tribunal de Grande Instance d'Arras : quelle différence ?
Le Tribunal de Grande Instance a été remplacé par le Tribunal Judiciaire. A Arras, le TJ est compétent pour la plupart des litiges civils. Notez néanmoins que si votre litige porte sur une somme d’un montant de moins de 10 000 €, le Tribunal de proximité de Lens peut être compétent.
Comment savoir quel est le Tribunal compétent ?
Le SAUJ (Service d'Accueil Unique du Justiciable) vous délivre toute l’information requise. Pour trouver le TJ territorialement compétent : adressez-vous au Tribunal Judiciaire le plus proche de votre domicile pour la plupart des litiges. Pour certains conflits entre particuliers, c’est le TJ du domicile de votre adversaire que vous devez saisir.
Quelles affaires le Tribunal Judiciaire d’Arras traite-t-il ?
Il traite les affaires pénales et les affaires civiles. Au civil, il est compétent pour la plupart des litiges qui vous opposent à un particulier ou à un professionnel : malfaçons constatées après travaux, réparations mal effectuées par votre garagiste, conflit avec votre locataire ou votre bailleur… Notez que les litiges avec votre employeur en revanche relèvent des Prud’hommes.
