Saisir le
Tribunal Judiciaire
de Argentan

Q: Quel est le déroulement d’un procès au Tribunal Judiciaire d'Argentan ?

"Après une tentative de résolution du litige à l’amiable, vous saisissez le Juge par requête ou par assignation. Le rendez-vous pour l’audience est fixé dans votre convocation. C’est lors de l’audience au TJ d'Argentan que vous expliquez les circonstances du litige et que vous plaidez votre cause, seul ou assisté par un avocat. Le jugement vous est communiqué une fois les débats clos, lorsque le Juge a statué. Notez que les délais de traitement d’une affaire, depuis la saisie jusqu’au jugement, sont variables."

Q: Quand est-ce que le Tribunal Judiciaire d’Argentan est compétent ?

"Dans la majorité des cas, vous devez le saisir si votre adversaire est domicilié dans l’agglomération argentanaise. Celui-ci est également compétent si vous habitez vous-même la commune d'Argentan, et que vous êtes en conflit avec un professionnel."

Q: Pour quels types de litiges saisir le Tribunal Judiciaire d'Argentan ?

"En matière civile, cette juridiction argentanaise traite la plupart des litiges, sauf ceux qui vous opposent à votre employeur – le Conseil de Prud’hommes d'Argentan est alors compétent. C’est-à-dire que vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour tous conflits sur Argentan qui vous opposent à un particulier ou à un professionnel. Exemples : vous contestez la facture de votre garagiste, vous demandez la réparation des malfaçons à votre électricien, vous demandez le remboursement d’un prêt consenti à un particulier…"

Depuis la réforme de la justice 2020, les Tribunaux de Grande Instance (TGI d'Argentan) et d’Instance (TI d'Argentan) locaux ont fusionné : le Tribunal Judiciaire (TJ) d'Argentan est désormais la juridiction unique.

Quelles affaires évaluent-ils ?

Il traite la plupart des litiges en matières pénale et civile (expulsion locative, annulation de la vente d'une voiture d'occasion défectueuse, artisan qui ne finit pas les travaux...) en 1^ère instance, pour les habitants de l’agglomération argentanaise.

Quel Tribunal saisir localement lors de situations particulières ?

Le Tribunal de proximité de Flers est toujours compétent pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 €, pour les habitants qui sont domiciliés dans la commune, éloignés du Tribunal Judiciaire d’Argentan.

En appel, c’est la Cour d’appel de Caen qui est compétente pour les litiges dans l’Orne. L’avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel.

Comment le saisir rapidement ?

Avec ou sans avocat exerçant en Normandie, Litige.fr vous seconde dans l'accomplissement de l'ensemble de vos démarches amiables (lettre de mise en demeure, médiation...) et judiciaires requises pour résoudre votre désaccord.

Plus de 10 dossiers déposés
ces 12 derniers mois

Comment se rendre au Tribunal judiciaire d'Argentan et à quels moments ?

Où est-il basé ?

Le TJ se situe à l’adresse suivante : 2 rue des Anciens Combattants, 61200 Argentan.

Il prend place au sein du Château des Ducs, bâtiment du XIVème siècle classé monument historique.

Comment y accéder en transports ?

En bus : lignes A et B, arrêts Fosses Tanares et Henri IV Haut

En TER : gare d’Argentan à 10 minutes à pied

En voiture : parkings gratuits à proximité du Tribunal Judiciaire

Quels sont ses horaires d’ouverture ?

Il est accessible au public sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h15 puis de 13h30 à 17h00.

Comment repérer ma salle d’audience au sein de cette juridiction argentanaise ?

Le TJ d'Argentan accueille plusieurs bureaux des magistrats et salles d’audience. Votre salle est indiquée dans votre convocation, en même temps que vous sont communiquées la date et l’heure de l’audience. Si vous êtes assisté ou représenté par un avocat, il vous guide dans le bâtiment le jour de l’audience.

Pour préparer votre visite, et en cas de doute ou de questions, vous pouvez contacter le Tribunal Judicaire d’Argentan par email à tj1-argentan@justice.fr ou par téléphone au 02 33 67 97 97.

Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Argentan

Sur les 12 derniers mois, un total de 10 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.

Procédures amiables et judiciaires à Argentan gérées par Litige.fr :

0,00 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
40,00 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Argentan.

Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Argentan :

30,00 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
20,00 % des affaires concernaient la catégorie Logement | Litiges locatifs | Dépôt de garantie
10,00 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente

Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Argentan

Quel est le déroulement d’un procès au Tribunal Judiciaire d'Argentan ?

Après une tentative de résolution du litige à l’amiable, vous saisissez le Juge par requête ou par assignation. Le rendez-vous pour l’audience est fixé dans votre convocation. C’est lors de l’audience au TJ d'Argentan que vous expliquez les circonstances du litige et que vous plaidez votre cause, seul ou assisté par un avocat. Le jugement vous est communiqué une fois les débats clos, lorsque le Juge a statué. Notez que les délais de traitement d’une affaire, depuis la saisie jusqu’au jugement, sont variables.

Quand est-ce que le Tribunal Judiciaire d’Argentan est compétent ?

Dans la majorité des cas, vous devez le saisir si votre adversaire est domicilié dans l’agglomération argentanaise. Celui-ci est également compétent si vous habitez vous-même la commune d'Argentan, et que vous êtes en conflit avec un professionnel.

Pour quels types de litiges saisir le Tribunal Judiciaire d'Argentan ?

En matière civile, cette juridiction argentanaise traite la plupart des litiges, sauf ceux qui vous opposent à votre employeur – le Conseil de Prud’hommes d'Argentan est alors compétent. C’est-à-dire que vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour tous conflits sur Argentan qui vous opposent à un particulier ou à un professionnel. Exemples : vous contestez la facture de votre garagiste, vous demandez la réparation des malfaçons à votre électricien, vous demandez le remboursement d’un prêt consenti à un particulier…

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