Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance (TGI) d'Angers et le Tribunal d’Instance (TI) d'Angers sont désormais regroupés en une juridiction unique : le Tribunal Judiciaire (TJ).
Quels sont les litiges appartenant à son champs de compétences ?
Juridiction de premier degré et de droit commun, le TJ d’Angers est compétent pour statuer sur les litiges de nature civile, pénale et commerciale qui ne peuvent pas être jugés par un Tribunal spécialisé. Il traite des contentieux relatifs à :
La famille (régime matrimonial, divorce, pension alimentaire…) ;
Aux différends automobiles (annulation d'une vente de voiture d'occasion suite à un défaut invisible évalué sur Angers par un expert automobile...).
Comment saisir rapidement le Tribunal judiciaire d'Angers ?
Vous souhaitez lancer une procédure à l'encontre de votre adversaire mais vous ne savez pas par où commencer ? Avec ou sans un partenaire avocat exerçant sur Angers, Litige.fr s'occupe de tout ! Vous serez accompagné durant toutes les démarches amiables puis judiciaires requises pour obtenir la résolution de votre démêlé.
Plus de 120
dossiers déposés ces 12 derniers mois
Comment se rendre au Tribunal judiciaire d'Angers et à quels moments ?
Où est-il situé ?
Il est implanté au Palais de Justice d’Angers, situé en plein centre-ville, face à la Place du Maréchal Leclerc, à l’adresse suivante : Palais de Justice - Rue Waldeck Rousseau - 49100 Angers. Il dispose également d’une annexe située à l’adresse suivante : Site Coubertin - 39 Boulevard Pierre de Coubertin - 49010 Angers.
Comment accéder en transports au Palais de Justice d’Angers ?
En voiture : parking public à proximité pour les voitures et les motos (parking du Palais, parking du Mail, parking Leclerc…).
Quels sont les horaires d’ouverture du Tribunal d’Angers ?
Il est ouvert aux justiciables et au public du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30.
Fermé le Samedi et le Dimanche.
Comment repérer ma salle d’audience au sein du Tribunal de Grande Instance d’Angers ?
De nombreux panneaux indicatifs sont présents dans le Tribunal Judiciaire d’Angers pour vous guider et vous permettre de trouver aisément votre salle d’audience le jour J. Un service d’accueil est également disponible au sein du Palais de Justice pour vous orienter et répondre à toutes vos questions.
Les vacances judiciaires du Tribunal d’Angers en 2021 et 2022
Noël : 20/12/2021 au 09/01/2022
Carnaval : 14/02/2022 au 20/02/2022
Pâques : 11/04/2022 au 24/04/2022
Ascension : 23/05/2022 au 29/05/2022
Été : 16/07/2022 au 31/08/2022
Les statistiques Litige.fr sur le Tribunal judiciaire de Angers
Sur les 12 derniers mois, un total de 120 affaires traitées par Litige.fr relevaient de la compétence de cette instance.
Procédures amiables et judiciaires à Angers gérées par Litige.fr :
47,50 % des affaires ont été résolues à l’amiable.
29,17 % des affaires ont donné lieu à une saisine du Tribunal judiciaire de Angers.
Typologie des différends traités devant le Tribunal judiciaire de Angers :
28,33 % des affaires concernaient la catégorie Auto | Vice caché | Expertise | Garagiste | Véhicule
15,83 % des affaires concernaient la catégorie Achat | Livraison | E-commerce | Vente
15,00 % des affaires concernaient la catégorie Travaux | Artisans | Réparations
Questions fréquentes sur le Tribunal Judiciaire de Angers
Comment joindre le Tribunal judiciaire d’Angers ?
Vous pouvez le contacter :
Par téléphone au 02.41.20.51.00 (Palais de Justice) ou au 02.44.01.50.32 (Site Coubertin)
Par mail à l’adresse suivante : accueil-angers@justice.fr
Par courrier à l’adresse postale suivante :
Palais de Justice d’Angers
Rue Waldeck Rousseau
49043 Angers Cedex 01
Combien coûte une procédure auprès du Tribunal Judiciaire d’Angers ?
La procédure en elle-même n’est pas payante. En revanche, vous devrez payer les honoraires d’un avocat et de l’huissier de justice qui délivre l’assignation. D’autres frais peuvent également s’ajouter, à l’instar des frais d’expertise par exemple. L’aide juridictionnelle est possible pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.
Comment savoir si mon affaire dépend du Tribunal Judiciaire d’Angers ?
Il est compétent dès lors que votre adversaire est domicilié à Angers. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Par exemple, en matière contractuelle, la juridiction compétente est celle du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service exécutée. En matière de réparation de préjudice, c’est le lieu du domicile du défendeur ou le lieu où le dommage a été subi.
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