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- Licenciement pour faute, insuffisance, motif économique ou autre
- Indemnités de rupture, salaires impayés, autres sommes dûes
- Harcèlement moral, sexuel, discriminations
- Requalification du contrat, clauses et conditions abusives
- Défense par avocat devant le Conseil de Prud'hommes
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et se saisit du dossier.
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Votre avocat vous défend
et vous représente au Conseil
de Prud'hommes¹.
4.
Un huissier de justice
signifie le jugement à
votre adversaire.
Procédure devant le conseil de prud'hommes : les grandes étapes
Explications et questions fréquentes1. Tentative de règlement amiable
Négociations ou mise en demeure de l’employeur
Une lettre de mise en demeure est un courrier envoyé à votre adversaire dans le cadre d’un litige. Ce courrier a pour but de demander à votre adversaire d’accomplir ses obligations dans un délai déterminé, sous peine de poursuites judiciaires.
Une mise en demeure peut être d’autant plus efficace lorsqu’elle est envoyée par un avocat spécialisé en droit du travail. En effet, elle démontre la détermination et le sérieux du salarié, et peut être un moyen pour les parties d’éviter une procédure judiciaire.
2. Calcul des indemnités pour le salarié
Votre avocat évalue avec précision le montant de vos indemnités salariales
Lors d’un litige avec son employeur, le salarié est confronté à une situation qui nécessite un examen complet de son litige pour déterminer avec précision le montant des indemnités légales à réclamer devant le Conseil de prud’hommes. En effet, les différents préjudices subis par le salarié doivent être pris en compte dans le montant global à réclamer.
Un avocat en droit du travail est là pour conseiller, défendre, mais également tout mettre en oeuvre pour optimiser le calcul du montant réclamé devant le Conseil de prud’hommes.
3. Audience de conciliation
Votre avocat négocie pour parvenir à un accord amiable avec votre employeur
Le Conseil de prud’hommes tente, avant tout procès, de parvenir à un accord entre les parties, devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.
Lors de cette tentative de conciliation, l’avocat spécialisé en droit du travail et représentant le salarié va exposer ses arguments et défendre les intérêts de son client. Si les parties se mettent d’accord, un procès-verbal de conciliation est dressé, ce qui met fin au litige. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
4. Audience devant le bureau de jugement
Votre avocat défend votre dossier pour convaincre les Juges prud’hommaux
En cas d’échec de la conciliation, les parties sont convoquées à l’audience de jugement. Le bureau de jugement est composé de juges non professionnels : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
L’avocat de la partie demanderesse expose ses arguments et prétentions. Bien que les conclusions écrites soient facultatives, elles sont très utilisées en pratique. L’avocat en droit du travail va détailler l’ensemble de ses arguments. De manière orale, l’avocat va expliquer les faits, soutenir et défendre les prétentions de son client. Le but est de convaincre les juges afin d’obtenir gain de cause.
5. Représentation par un avocat devant le tribunal
Votre avocat plaidoie devant le Juge départiteur
L’avocat a la possibilité de représenter son client. Cela signifie qu’il peut effectuer à la place de son client et même en sa présence, tout acte nécessaire devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice. Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.
Les fonctions de représentation de l’avocat sont donc d’accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu’il représente, prendre la parole, exposer et défendre la position de son client devant un tribunal.
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Mise en demeure par Avocat
Saisine du CONSEIL DE PRUD'HOMMES