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Avec la garantie contre les vices cachés, la loi permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur professionnel pour les défauts et dysfonctionnements graves qui sont apparus après la vente (mais affectaient le véhicule avant la vente). Cette garantie peut être mise en œuvre aussi bien pour les véhicules neufs que pour les véhicules d’occasion.
La garantie légale contre les vices cachés s’applique également si le vendeur est un particulier. Il est donc possible d’en bénéficier suite à l’achat d’un véhicule entre particuliers.
La garantie contre les vices cachés permettra de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente payé.
La loi prévoit que le garagiste est soumis à une obligation résultat. Lorsque le garagiste effectue
une réparation sur un véhicule, il s’engage à le restituer en bon état de fonctionnement. La loi
permet donc d’engager la responsabilité du garagiste si après la réparation, le véhicule n’est pas
dans un bon état de marche et a besoin d’être à nouveau réparé.
Compte tenu de cette obligation de résultat, la faute du garagiste est présumée. En cas de deuxième
panne, le client pourra demander au professionnel une nouvelle réparation (gratuite) ou le
remboursement de la réparation initiale.
Un devis détaillé et signé engage le garagiste sur le prix final de sa réparation. Ainsi, aucune facturation supplémentaire ne pourra être réclamée au client. Si le montant facturé est supérieur à celui indiqué sur le devis, la responsabilité du garagiste peut être engagée. Le client n’est lié que par le devis qu’il a signé et n’est donc pas tenu au règlement des sommes supplémentaires réclamées par le garagiste.
Le garagiste, en tant que professionnel, a une obligation de conseil sur l’état du véhicule et sur les
réparations nécessaires à effectuer. Il est également soumis à une obligation d’information des coûts
de ses prestations. Si le professionnel manque à ses obligations, sa responsabilité pourra être
engagée.
Si aucun devis n’est réalisé, il est possible de demander au garagiste un « ordre de réparation » qui
permettra de définir les réparations à effectuer et donner une idée approximative du prix.
Pendant la durée de réparation, le garagiste est dépositaire du véhicule et il a l’obligation de
rendre le véhicule dans un état identique.
Lorsque le client récupère son véhicule endommagé de chez son garagiste, il peut engager la
responsabilité de ce dernier afin d’obtenir la réparation du préjudice.
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