Des malfaçons peuvent survenir dans les travaux du bâtiment. Face à une telle situation, le créancier de l’obligation (appelé « maître de l’ouvrage ») peut invoquer l’exécution forcée en nature à l’encontre du débiteur (appelé « maître d’œuvre, artisan ou entrepreneur »). Il s’agit d’une sanction qui fait suite à une inexécution (art. 1217 et suivants du Code civil). Elle se révèle très utile dans le secteur de la construction : qu’est-ce que l’exécution forcée ? Comment la mettre en œuvre ? Quels sont ses effets ? L’article fait le tour.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : si le constructeur s’exécute mal, avec du retard ou ne s’exécute pas, le maître d’œuvre peut forcer l’exécution de l’obligation (art. 1217 et 1221 du Code civil).
➜ Délai pour agir : le cocontractant a tout intérêt à agir au plus vite, après avoir mis en demeure le débiteur de s’exécuter (art. 1221 du Code civil).
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Que signifie l’exécution forcée ?
L’exécution forcée peut avoir deux sens : l’exécution forcée d’une décision de justice (art. L. 111- 1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) et l’exécution forcée dans le cadre d’un contrat. C’est cette dernière qui fait l’objet de l’article.
➡️ Un maître d’ouvrage peut demander l’exécution forcée en nature, c'est-à-dire, imposer l'exécution, si un artisan ne respecte pas les termes du contrat de construction, notamment en cas de malfaçon ou de retard ou d’abandon de chantier.
Exécution forcée d’un contrat définition
Dans le cadre d’un contrat, le créancier peut forcer l’exécution dès lors que le débiteur n’exécute pas ses obligations (art. 1217 et 1221 du Code civil). L’exécution forcée permet, par exemple, d’imposer à l’entrepreneur en bâtiment de réaliser les travaux qui n’auraient pas été exécutés ou pas correctement terminés, en cas de malfaçon, par exemple.
Il faut encore distinguer l’exécution forcée en nature et l’exécution forcée par un tiers.
L’exécution forcée en nature (ou directe)
L’exécution forcée en nature (ou directe) permet de contraindre le débiteur à exécuter lui-même son obligation (art. 1121 du Code civil).
➡️ Dans le cas de l’exécution forcée en nature dans le bâtiment, le créancier (maître d’ouvrage) va forcer le débiteur (maître d’œuvre/artisan/entrepreneur) à réaliser les travaux demandés.
Une exécution forcée en nature pourra être invoquée en cas de violation du cahier des charges (Cass. civ. 3, 23 mai 1978) ou encore en cas de violation des règles d’urbanisme (Cass. civ. 3, 7 juin 1979).
L’exécution forcée par un tiers (ou indirecte)
L’exécution forcée par un tiers ou indirecte permet au créancier de faire exécuter la prestation par un tiers (ou lui-même) et d’en demander le remboursement au débiteur (art. 1222 du Code civil).
➡️ Dans le bâtiment pour une exécution forcée indirecte, le créancier (maître d’ouvrage) va faire réaliser les travaux attendus par une entreprise tierce et demander le remboursement à son entrepreneur.
Quelles sont les mesures d’exécution forcées ?
Lorsque l’on fait référence à des mesures d’exécution forcée, cela renvoie aux mesures des procédures civiles d’exécution, destinées, par exemple, à forcer l’exécution d’une décision de justice (art. L. 111- 1 s. du CPCE).
Il peut s’agir d’une saisie immobilière, d’une saisie mobilière ou encore d’une saisie sur compte bancaire.
Comment se passe une exécution forcée ?
L’exécution forcée impose de remplir certaines conditions pour être mise en œuvre lorsque le débiteur ne s’exécute pas. Les frais qui en découlent sont naturellement à la charge de ce dernier (artisan).
Les conditions de l’exécution forcée en nature
Pour forcer l’exécution d’un contrat, il faut remplir des conditions (art. 1221 du Code civil) :
- Un contrat et une inexécution (retard, malfaçon, inexécution) ;
- Mettre en demeure le débiteur de l’exécuter ;
- Que l’exécution forcée en nature soit possible ;
💡Si l’exécution forcée en nature se révèle impossible, le créancier pourra engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en bâtiment afin d’obtenir des dommages et intérêts.
- Qu’il n’en découle pas une disproportion manifeste entre son intérêt pour le maître d’ouvrage (créancier) et son coût pour le maître d’œuvre (débiteur).
➡️ Par exemple, le juge est amené à apprécier une telle proportion lorsqu’une demande de démolition-reconstruction est formulée (Cass. civ. 3, 6 juillet 2023, n° 22-13.179).
💡Si les conditions sont réunies, sous les réserves énoncées (impossibilité, disproportion), le créancier est libre de choisir de recourir à l’exécution forcée plutôt qu’une autre sanction de l’inexécution (Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-29.723).
Quand peut-on demander l’exécution forcée ?
Il est possible de demander l’exécution forcée quand le débiteur de l’obligation n’exécute pas ou exécute mal le contrat, et après qu’il ait été mis en demeure de le faire (art. 1221 du Code civil).
💡L’exécution forcée en nature dans le bâtiment nécessite souvent l’intervention du juge, qui peut ordonner une expertise judiciaire pour évaluer l’état des travaux et déterminer la meilleure solution pour mener à bien l’exécution du contrat. L’expert désigné peut ainsi jouer un rôle très important dans la validation ou la correction des travaux effectués.
Il est également possible d’avoir recours, en amont, à un expert extrajudiciaire en bâtiment pour faire constater l’inexécution.
Qui paye l’exécution forcée ?
Les frais qui découlent de l’exécution forcée en matière contractuelle seront à la charge du débiteur à qui l’exécution a été imposée.
💡 En cas de force majeure ayant empêché l'exécution, le débiteur ne sera pas tenu d'y procéder si les conditions sont réunies.
