Élargissement de la garantie VISALE aux salariés de plus de 30 ans percevant moins de 1 500 € brut/mois.
Conçue pour faciliter l’accès à la location, mais aussi pour rassurer les bailleurs, la garantie VISALE (Visa pour l’emploi et le Logement) est issue d’une convention entre l’État et Action Logement. Depuis le mois de juin 2021, l’État a élargi les conditions d’accès pour toucher une plus grande partie de salariés du secteur privé.
- ATTENTION - : le LOCATAIRE doit rembourser les sommes avancées par Action Logement (1 % logement) au titre de la caution.
- À NOTER - : la garantie VISALE est cumulable avec l’Avance LOCA-PASS qui est une avance sur votre dépôt de garantie.
RAPPEL : que garantit le dispositif VISALE ?
Quelle durée maximale de couverture contre le risque de loyers impayés avec la caution VISALE ?
La garantie VISALE est une caution entièrement gratuite qui avantage aussi bien le locataire que le propriétaire bailleur. Ce dispositif prend en charge les loyers et les charges locatives prévues par le contrat de location pendant :
- 36 mois de loyers impayés pour un logement dans le parc locatif privé ;
- 9 mois d’impayés de loyers pour un logement dans le parc locatif social ou assimilé.
Quels sont les autres risques locatifs pris en charge par celle-ci ?
Le dispositif prend également en charge :
- Les dégradations d’un logement dans la limite de 2 mois de loyers et de charges pour les logements locatifs privés ;
- Les frais de remise en état du logement suite à des détériorations imputables au locataire ;
- Les frais de remise en état par comparaison de l’ état des lieux d’entrée et de sortie du locataire établit de façon contradictoire ou par huissier de justice.
Quels sont les risques locatifs qui ne sont pas couverts par la caution VISALE ?
Les frais mobiliers ne sont pas pris en charge par la garantie VISALE (bail de location meublé) .
Garantie VISALE : quels sont les changements du dispositif ?
La garantie VISALE n’a eu de cesse d’évoluer pour s’adapter aux besoins des locataires et des propriétaires privés. En effet, les bailleurs privés sont de plus en plus exigeants sur les modalités de location et face à eux, peu de jeunes salariés peuvent justifier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et donc bénéficier d’un accès facile au logement.
Qui pouvaient bénéficier de celle-ci jusqu’en juin 2021 ?
Jusqu’au mois de juin 2021, le dispositif VISALE visait les salariés de moins de 30 ans. Pour que le dossier soit accepté, le taux d’effort devait être inférieur à 50 %.
Le TAUX D'EFFORT=Sommes dépensées par un ménage pour leur habitation principale / Revenus du foyer.
Donc pour la garantie VISALE, le loyer devait correspondre à 50 % des ressources des locataires.
Par ailleurs, les personnes de plus de 30 ans qui étaient concernées par un déménagement suite à un changement d’emploi (double mobilité) pouvaient faire une demande de couverture.
Dispositif VISALE étendu : qui est désormais concerné ?
Depuis juin 2021, de nouveaux bénéficiaires bénéficient aussi de la garantie VISALE. En effet, les personnes qui ont des revenus inférieurs à 1 500 € net par mois quelle que soit la situation professionnelle (CDI, CDD, intérim) et âgées de plus de 30 ans peuvent déposer un dossier.
Par ailleurs, la double mobilité n’est plus une condition nécessaire, car il suffit que la personne déménage pour bénéficier de la caution d’Action logement.
Elle reste toujours accessible pour les moins de 30 ans (salariés, étudiants et alternants) et aux salariés concernés par une mutation ou qui viennent de trouver un travail et qui présentent une promesse d’embauche.
Les signataires d’un bail mobilité peuvent également faire la demande du dispositif VISALE. Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois et facilite la location pour des personnes en mobilité professionnelle ou des étudiants.
Quelles sont les conséquences de l'élargissement de ses bénéficiaires ?
Cette extension de la caution a une double conséquence du côté des locataires du secteur privé, mais aussi du côté des bailleurs privés. En effet, la garantie VISALE s’ouvre à un plus grand nombre de locataires et surtout aux locataires aux revenus modestes. Pour le bailleur, le dispositif VISALE est une garantie pendant toute la durée du bail.
