Définition
Une cour d’appel est une juridiction statuant en appel (article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire). Autrement dit, la cour d’appel est la juridiction de second degré (ou seconde instance) qui réexamine les jugements rendus dans les tribunaux et cours de premier degré (ou première instance). Au terme d’une audience devant la cour d’appel, les magistrats rendent un arrêt. Cet arrêt peut venir réformer ou infirmer le jugement rendu en première instance.
La cour d’appel est présidée par un juge dénommé « Premier président », et le représentant du ministère public est dénommé « Procureur général » (article L. 312-7 du Code de l’organisation judiciaire). Elle peut statuer en juge unique ou non. Chaque chambre de la cour d’appel dispose d’un juge « Président de chambre » et de juges « conseillers auprès de la cour d’appel » (article L. 312-2 du Code de l’organisation judiciaire).
Rôle
Recours devant la cour d’appel
La cour d’appel statue en seconde instance après avoir été saisie par le biais d’un recours déposé au greffe. Toutes les parties d’un procès, civil ou pénal, peuvent déposer un recours devant la cour d’appel afin que leur affaire soit de nouveau jugée :
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Demandeur, défendeur au civil (article 900 du Code de procédure civile)
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Prévenu ou accusé, partie civile, procureur de la République au pénal (article 496 et 497 du Code de procédure pénale). Important : tout prévenu ou accusé en attente d’un jugement devant la cour d’appel reste présumé innocent.
Le recours devant la cour d’appel doit être déposé dans certains délais : 10 jours à compter d’un jugement pénal (article 498 du Code de procédure pénale), et entre 10 jours et 2 mois à compter d'une décision civile, selon les litiges visés.
En matière pénale, les recours peuvent être déposés sans le conseil d'un avocat. En matière civile, la majorité des recours exigent le conseil d’avocat.
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Arrêt de la cour d’appel
La cour d’appel juge de nouveau intégralement l’affaire qui avait été portée devant la juridiction de première instance. En attendant l’audience d’appel, le jugement prononcé en première instance peut être suspendu.
En règle général, l’appel en matière pénale est suspensif (la peine n’est pas exécutée) tandis que l'appel en matière civile est exécutoire (le jugement de première instance doit être exécuté). Attention : cela implique tout de même qu’une détention provisoire peut être prolongée en matière pénale, ou qu’un juge civil peut, au contraire, demander la suspension du jugement de première instance.
Une fois l’arrêt de la cour d’appel rendu, il n’est pas possible de déposer un deuxième recours devant la cour d’appel. Si l’une des parties souhaite contester le jugement, elle doit saisir la cour de Cassation (article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire). Seule une décision de la cour de Cassation pourra, éventuellement, renvoyer l’affaire devant la cour d’appel (article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Compétences
Compétence géographique
Il existe 36 cours d’appel en France. Chacune est compétente sur un territoire judiciaire délimité géographiquement, qui comprend au moins un (article L. 211-2 du Code de l’organisation judiciaire), et le plus souvent plusieurs tribunaux judiciaires. Par exemple, la cour d’appel d’Aix-en-Provence est compétente sur quatre départements qui comportent eux-mêmes huit tribunaux judiciaires. Ainsi, un jugement rendu par exemple au tribunal correctionnel de Nice sera examiné en appel à Aix-en-Provence.
Certaines matières judiciaires sont systématiquement examinées par la cour d’appel de Paris. Il s’agit de matière particulières, nécessitant des chambres spécialisées : décisions de l’autorité de la concurrence, de l'autorité des marchés financiers, par exemple (article L. 311-11 du Code de l’organisation judiciaire).
Compétence judiciaire
La cour d’appel dispose d’une compétence très large, comprenant presque l'intégralité des matières civiles et pénales. Plus précisément, toute décision émanant du tribunal judiciaire peut être frappée d’appel :
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Juge d’instruction (mise en examen, etc)
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Juge aux affaires familiales ou JAF (divorce, garde, etc)
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Juge de la mise en état ou JME
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Juge des libertés et de la détention ou JLD (détention provisoire, hospitalisation sous contrainte, etc)
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Juge de l’application des peines ou JAP (bracelet électronique, mode de détention, etc)
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Juge de l'exécution
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Tribunal de police et tribunal correctionnel (délit)
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Cour d’assises (crimes). Dans ce cas, le dossier est renvoyé devant une cour d’assises d’appel composée de 9 jurés (loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence)
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Juge de l’expropriation
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Juge du contentieux de la protection
Mais également toute décision émanant des tribunaux suivants :
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Tribunal de commerce
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Conseil de prud'hommes (litige entre employeur et salarié)
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Tribunal paritaire des baux ruraux
Qu’est-ce qu'une cour d’appel ?
Une cour d’appel est une juridiction du second degré, compétente pour réexaminer les jugements prononcés au tribunal judiciaire, mais aussi dans d’autres tribunaux.
Comment saisir la cour d’appel ?
Pour saisir la cour d’appel, il faut déposer un recours devant le greffe et être partie prenante du dossier. Des délais assez courts (entre dix jours et deux mois après le premier jugement) sont à respecter pour que l'appel soit pris en compte.
Peut-on faire appel d’un arrêt rendu par la cour d’appel ?
Non. Si l'une des partie souhaite déposer un nouveau recours, elle doit se pourvoir en cassation. La Cour de cassation pourra éventuellement décider de renvoyer le dossier en appel pour qu’il soit rejugé.
