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Litiges automobiles : comment agir ?

Expertise Contradictoire

L’expertise contradictoire est une procédure visant à obtenir un examen poussé et détaillé sur un véhicule.

La mission de l’expert est de constater les dommages signalés, constater l’origine et la cause des désordres, mais aussi déterminer les responsabilités. L’expert peut aussi se charger de chiffrer le montant des réparations nécessaires, notamment en procédant au démontage du véhicule en présence des deux parties.

L’expertise contradictoire peut être capitale suite à un achat de véhicule qui présente un ou plusieurs défauts, ou bien suite à des pannes constatées suite à l’intervention d’un garagiste.

Cette expertise a une valeur probante forte car est opposable à la partie adverse : cette dernière est convoquée par l’expert en charge afin d’assister à la réalisation de l’expertise et signe le procès-verbal constatation.

Expertise Unilatérale

L’expertise automobile unilatérale est une procédure visant à obtenir un avis technique sur un véhicule.

L’expertise unilatérale est diligentée par une seule partie, et non corroborée par une expertise contradictoire. Ce document peut servir comme moyen de pression sur l’adversaire afin de résoudre le litige à l’amiable.

Si le litige persiste, le rapport d’expertise unilatérale peut être produit devant un tribunal. Le juge est libre de se baser exclusivement ou non sur l’expertise unilatérale, d’une valeur juridique moins forte qu’une expertise contradictoire.

Rapport d'expertise

Le rapport d’expertise dresse de manière précise l’objet de la mission, les caractéristiques du véhicule, un historique des faits et les opérations réalisées sur le véhicule. Le rapport mentionne notamment un rappel des opérations effectuées, en précisant si elles l’ont été avant, pendant ou après les réparations.

En cas de litige, cet examen détaillé permet à l’expert de connaitre l’origine et la cause des dommages constatés, mais également de déterminer la part de responsabilité du vendeur ou du garagiste. Cela permet aussi de déterminer dans quelle mesure, et à quel prix les réparations sont envisageables.

Le rapport d’expertise est un document officiel fort qui peut être utilisé comme moyen de pression à l’encontre du vendeur ou du garagiste indélicat. Lorsque ce dernier refuse de se conformer à la loi, ou s’il reste muet face aux sollicitations de l’acheteur, une solution amiable peut être trouvée : le rapport d’expert est joint aux courriers pour appuyer les arguments de l’acheteur.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, à défaut de règlement amiable du litige, le rapport d’expertise est une preuve forte sur laquelle le tribunal peut baser sa décision. En effet, l’expert est un professionnel indépendant, impartial et agréé par l’Etat.