Un consentement libre et éclairé est une condition de validité du contrat, ainsi, lorsque des vices du consentement sont révélés, la nullité du contrat est encourue (art. 1128 et 1131 du Code civil).
Qu’est-ce qu’un vice du consentement ?
Les vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence (art. 1130 du Code civil). Ils affectent le consentement qui est une condition de validité du contrat (art. 1128 du Code civil), permettant d’invoquer la nullité relative (art. 1131 et 1181 du Code civil).
Le consentement : définition
Le consentement se définit comme la rencontre des volontés entre plusieurs parties pour passer un contrat. C’est la rencontre entre une offre et une acceptation (v. art. 1113 et s. du Code civil) qui matérialise le consentement.
Quelle est la définition d’un vice du consentement ?
Ce consentement doit être libre et éclairé (art. 1128 du Code civil). S’il ne l’est pas, c’est qu’il a été obtenu par pression (comme la violence), par erreur ou encore en provoquant une erreur (dol).
Le consentement est vicié lorsqu’il n’aurait pas été obtenu en l’absence d’erreur, de dol ou de violence. Cela signifie qu’ils doivent être déterminants du consentement pour constituer un vice (art. 1130 du Code civil).
Quels sont les trois vices du consentement ?
Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol, la violence (art. 1130 du Code civil).
L’erreur
L’erreur correspond à une appréciation erronée de la réalité. Elle est un vice du consentement lorsqu’elle a été déterminante, qu’elle est excusable et qu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou - dans les contrats intuitu personae - de la personne (v. art. 1132 et s. du Code civil).
⚠️ L’erreur sur la valeur économique n’est jamais un vice du consentement aboutissant à la nullité du contrat (art. 1136 du Code civil).
➡️ Par exemple, acheter une voiture en pensant qu’elle est à moteur hybride alors qu’elle est à essence peut constituer une erreur si, sans cette caractéristique essentielle, l’acheteur n’aurait pas consenti. C'est de la tromperie susceptible d'aboutir à l'annulation du contrat pour dol.
➡️ En revanche, acheter un tableau en pensant qu'il vaut 10 000 euros, alors qu'il n'en vaut que 1 000 n'est pas une erreur permettant d'invoquer la nullité.
Le dol
Le dol est une erreur provoquée par le cocontractant (ou un tiers, v. art. 1138 du Code civil) pour obtenir le consentement (v. art. 1137 du Code civil). Il se différencie de l’erreur par ses éléments constitutifs.
Les éléments constitutifs du dol
Pour que le dol soit constitué, il faut une intention de tromper le cocontractant pour qu’il conclue le contrat, alors qu’il ne l’aurait pas fait s’il avait connaissance de la réalité ; et un élément matériel qui peut être un silence (réticence dolosive), un mensonge ou des manœuvres dolosives.
On peut dire que l'acheteur est victime d'une arnaque.
➡️ Par exemple, modifier le compteur kilométrique d’une voiture afin de la faire passer pour plus récente qu’elle ne l’est, constitue une manœuvre dolosive qui aboutit à la nullité du contrat, si, sans celle-ci l’acheteur n’aurait pas accepté le contrat à ces conditions.
Quelle différence entre erreur et dol ?
Le dol est une erreur provoquée par une personne extérieure alors que l’erreur a été faite par le cocontractant qui l’invoque :
- Erreur = « je me suis trompé » ;
- Dol = « j’ai été trompé ».
💡 De plus, l’erreur qui résulte du dol est toujours excusable et reste une cause de nullité même si elle porte sur la valeur (art. 1139 du Code civil).
La violence
La violence correspond à la pression exercée à l’égard d’une personne qui s’engage à contracter par crainte (art. 1140 du Code civil).
💡La violence peut être économique, lorsque le cocontractant s’engage à procurer un avantage manifestement excessif à l’autre partie qui abuse de son état de dépendance économique (art. 1143 du Code civil). Il ne faut pas confondre la violence économique avec l'abus de faiblesse.
⚠️ Menacer un justiciable de recourir à une voie de droit ne constitue pas une violence sauf si la voie de recours est détournée de sa finalité initiale (art. 1141 du Code civil).
Quelle conséquence en cas de vice du consentement ?
En cas de vice du consentement prouvé, le contrat peut être annulé (art. 1130 du Code civil). L’action en nullité doit être exercée dans un délai de 5 ans (art. 2224 du Code civil).
Comment prouver un vice du consentement ?
Pour prouver un vice du consentement, il faut démontrer que le contrat n’aurait pas été conclu ou aurait été conclu à des conditions substantiellement différentes sans le vice (art. 1130 du Code civil).
S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens (art. 1358 du Code civil).
Le recours en cas de vice : la nullité du contrat
En cas de vice du consentement, la nullité relative* du contrat est encourue. Mais, elle peut être confirmée afin de passer outre et maintenir le contrat (art. 1181 du Code civil).
💡*En matière de vices du consentement, la nullité est relative, car c’est la sauvegarde de l’intérêt privé du cocontractant qui est protégée (art. 1179 du Code civil). La nullité absolue vise à protéger un intérêt général (art. 1180 du Code civil).
La nullité a pour effet de faire disparaître le contrat comme s’il n’avait jamais existé et des restitutions doivent être réalisées (art. 1178 du Code civil).
➡️ Par exemple, pour une voiture achetée sous l'emprise d'un vice du consentement, il est possible d'obtenir l'annulation du contrat.
Formuler une demande en nullité
Seule la victime d’un vice du consentement peut formuler une demande en nullité du contrat, car il s’agit d’une nullité relative (art. 1181 du Code civil). Elle peut rédiger un courrier afin de procéder à la demande auprès de son cocontractant.
Si ce dernier refuse, elle peut saisir le tribunal compétent :
- Tribunal judiciaire, par exemple, pour un contentieux entre particuliers, v. art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire ;
- Entre commerçants ou artisans, il s’agira plutôt de la juridiction consulaire, v. art. L. 721- 3 du Code de commerce.
Passer outre un vice du consentement : la confirmation
Pour passer outre le vice qui affecte le consentement, les parties peuvent opérer une confirmation (art. 1181 du Code civil). C’est l’acte par lequel la victime du vice y renonce. Ainsi, elle ne peut plus faire annuler le contrat.
Dans quel délai demander la nullité du contrat pour vice ?
Selon l’article 2224 du Code civil, la demande de nullité pour vice du consentement doit être effectuée dans un délai de 5 ans à compter du jour (art. 1144 du Code civil) :
- Où ils ont été découverts pour l’erreur et le dol ;
- Où ils ont cessé pour les vices de violence.
Quelles sont les 3 conditions pour que le dol soit reconnu ?
Pour que le dol soit reconnu, l’élément matériel (mensonge, silence ou manœuvre), l’élément moral (intention de tromper) et le caractère déterminant pour le consentement doivent être établis.
Pourquoi le dol est excusable ?
L’erreur qui provient d’un dol est toujours excusable, car elle a été provoquée sciemment par le cocontractant pour obtenir le consentement.
Quelle est la sanction des vices du consentement ?
La sanction des vices du consentement est la nullité.
