Définition
Le divorce est une procédure permettant d'obtenir la rupture conjugale des époux. Les conjoints se font représenter par un AVOCAT spécialiste en divorce. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent en la matière. Il devra, obligatoirement, avant toute instance, convoquer les conjoints à une audience de conciliation.
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Il existe 4 types de divorces (article 229 du code civil et suivant) :
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divorce par consentement mutuel
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divorce accepté
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divorce pour altération définitive du lien conjugal
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divorce pour faute
Le divorce amiable
Il s'agit du divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du code civil). Les époux s'entendent pour divorcer, sur la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire ou pension alimentaire.
Ces modalités de séparation seront consignées par leurs avocats respectifs dans un acte sous seing privé, signé des deux parties. Un exemplaire devra être enregistré aux minutes d'un notaire.
Cependant, lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné, ou lorsque l'un des deux époux est sous un régime de protection des majeurs, le juge doit valider la convention. Il peut refuser si les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux ne sont pas préservés (article 232 du code civil).
Les différents types de divorces contentieux
Le divorce accepté
Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités.
Une requête est déposée par l'AVOCAT du conjoint demandeur. Une fois la demande acceptée par le juge, les époux ne pourront plus se rétracter (article 233 du code civil).
Le juge ne statuera que sur les conséquences de la rupture.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'article 238 du code civil définit l'altération conjugale par la cessation de la communauté de vie entre les époux. Au moment de l'assignation, les époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans.
Le délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur.
Divorce pour faute
L'article 242 du code civil précise que la faute est caractérisée par des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage imputable à un conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
C'est à l'époux demandeur de prouver les faits invoqués par tous moyens sans fraude, ni violence.
Dans le cas, où l'époux demandeur est lui aussi fautif, le juge peut prononcer le divorce. En revanche, cela enlèvera ou réduira la gravité des fautes reprochées entre les conjoints.
Quels sont les types de divorce ?
La loi prévoit 4 types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce accepté
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute
Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?
En droit un contentieux est un litige ou une querelle obligeant les parties de porter leur affaire devant les tribunaux et de demander au juge de trancher.
Pour un divorce contentieux, les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du divorce.
Quel divorce est le moins coûteux ?
C’est le divorce à l’amiable qui sera le moins coûteux et le moins long puisque les parties s’entendent sur le divorce et ses modalités.
Les conjoints devront régler les honoraires de l’avocat, et l’enregistrement de l’acte sous seing privé aux minutes du notaire (environ 45€).
