Qu'est-ce que le tribunal de police ?
Le tribunal de police est une juridiction pénale statuant en premier ressort sur les contraventions (article L. 623-1 du Code de l’organisation judiciaire). Tandis que les délits sont jugés au tribunal correctionnel, et les crimes devant la cour d’assises.
Les peines prononcées devant le tribunal de police sont principalement des amendes. Le tribunal de police peut également exiger des peines complémentaires telles qu’une suspension de permis de conduire, une confiscation des armes ou encore une interdiction de détenir un chéquier (article 131-14 du Code pénal).
Contrairement au tribunal correctionnel et à la cour d’assises, les peines pouvant être prononcées devant le tribunal de police ne peuvent pas être privatives de liberté (emprisonnement, bracelet électronique, etc) puisqu’il s’agit de contraventions.
Quel est son rôle ?
Le principe
Il existe cinq classes de contraventions selon leur degré de gravité. Toutes les contraventions sont traitées par le tribunal de police, qui statue toujours en juge unique.
La particularité du tribunal de police est que la majorité des dossiers sont traités sans la tenue d'une audience. Seules les contraventions les plus graves sont jugées en audience.
La procédure simplifiée
Le tribunal de police traite la majorité des affaires de son ressort en procédure dite simplifiée (article 524 du Code de procédure pénale).
- Le tribunal de police est obligatoirement saisi par le procureur de la République.
- Le juge unique statue à l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur.
- La décision est rendue sans audience ni débat écrit par le biais d’une ordonnance pénale.
La procédure ordinaire
Le tribunal de police traite les affaires plus complexes en procédure dite ordinaire.
- Le tribunal de police est saisi par le procureur de la République, par citation directe de la victime ou en cas d’enquête, par ordonnance de renvoi du juge d’instruction.
- Le juge unique convoque en audience le prévenu, les parties civiles et les témoins. Il statue à l’aide des auditions, du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur.
- Le jugement porte à la fois sur la condamnation de l’auteur que sur les dommages et intérêts dus aux victimes. Il peut être rendu immédiatement ou mis en délibéré.
Les prévenus et parties civiles auditionnés devant le tribunal de police peuvent être accompagnés d’un avocat.
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Quelles sont les compétences du tribunal de police ?
Compétence géographique
Chaque tribunal de police est rattaché à un tribunal judiciaire. Un tribunal judiciaire peut comporter plusieurs tribunaux de police de proximité. Le tribunal de police compétent pour juger une infraction est celui :
- Du lieu de l’infraction
- Ou du lieu de résidence de l'auteur des faits
Compétence judiciaire
Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions uniquement. Une contravention se définit comme une infraction pénale passible de 1 500 euros maximum et 3 000 euros en cas de récidive. Les contraventions sont divisées en cinq classes, afin de différencier les infractions peu graves des infractions plus sérieuses.
Voici quelques exemples (article 131-12 du Code pénal) :
- Contravention de 1ère classe (38 euros maximum) : stationnement interdit.
- Contravention de 2ème classe (150 euros maximum) : circulation sur la voie de bus, stationnement gênant.
- Contravention de 3ème classe (450 euros maximum, possibilité de retrait d'un point de permis) : absence de rétroviseurs, excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
- Contravention de 4ème classe (750 euros maximum, possibilité de retrait de points ou de suspension de permis) : téléphone au volant, excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h, refus de priorité.
- Contravention de 5ème classe (amende pénale de 1 500 euros, possibilité de retrait de six points ou de suspension de permis, inscription au casier judiciaire) : excès de vitesse supérieur à 50 km/h, défaut d’assurance.
Quel recours devant le tribunal de police ?
En cas de condamnation par le tribunal de police, l'auteur des faits peut déposer un recours selon le mode de recours mentionné sur le jugement :
- L’opposition (articles R. 42 et 489 du Code de procédure pénale). Les parties disposent de dix jours à compter de la signification du jugement pour formuler opposition auprès du greffe.
- L’appel (article 546 du Code de procédure pénale). Les parties disposent de dix jours à compter de la signification du jugement pour déposer un recours auprès du greffe.
Qu’est-ce que le tribunal de police ?
Le tribunal de police est une juridiction pénale compétente en matière de contraventions. Les condamnations peuvent prendre la forme d’amendes et de peines complémentaires.
Le tribunal de police statue-t-il toujours en audience ?
Non. Contrairement au tribunal correctionnel et à la cour d’assise, le tribunal de police connaît une procédure dite « simplifiée ». Pour les contraventions peu graves, la condamnation est simplement signifiée à l'auteur des faits.
Le tribunal de police ne juge-t-il que les infractions routières ?
Non. Les infractions au Code de la route figurent parmi les contraventions les plus courantes, mais le tribunal de police est compétent pour toutes les contraventions.
