Une société de recouvrement va soutenir le créancier qui fait face à des impayés. Il s’agit d’une tierce personne. Litige.fr (marque du groupe Demander justice) a l’avantage d’apporter plus que ces sociétés classiques en proposant à la partie créancière des solutions non seulement amiables mais aussi contentieuses grâce à son vaste réseau de professionnels juridiques partenaires. Comment fonctionne un tel cabinet ? Quelles sont ses obligations ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : en cas d’impayés, le créancier a le droit de missionner un professionnel pour procéder au recouvrement amiable de sa créance (art. L. 124-1 C. proc. civ. ex.).
➜ Délai pour agir : les actions fondées sur un contrat de bail se prescrivent par 3 ans (art. 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour les autres créances, le délai de prescription est de 5 ans (art. 2224 C. civ.).
➜ Procédure simplifiée : une procédure de recouvrement de créances peut se révéler longue et infructueuse. Le service de Litige.fr guide alors le créancier dans la gestion de ses encours clients problématiques. Grâce à son vaste réseau de partenaires (huissiers, avocats...), Litige.fr lui simplifie toutes les démarches en vue de recouvrer un impayé (celles amiables telles que les relances, jusqu'à celles relatives à l'exécution de la procédure judiciaire). Faire appel à ses services permet de gagner du temps pour obtenir son paiement !
I - Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
Elle est chargée du recouvrement des créances auprès du client qui n’a pas payé une facture.
Elle va réclamer le remboursement des dettes au nom et pour le compte du créditeur, en lui facturant cette prestation (art. L. 124-1 et R. 124-1 C. proc. civ. ex.).
💡Il est possible de faire appel à un chargé de recouvrement, salarié spécialisé dans la gestion de réclamation des créances clients. Il est généralement sous la responsabilité du credit manager.
Ce recours peut prendre énormément de temps pour une TPE ou une PME. Pour cette raison, il peut être intéressant de s'adresser à un tel prestataire car cela dégage du temps à l’équipe commerciale et/ou comptable. Sous-traiter cette démarche est donc avantageux pour l'entreprise créancière, car elle ne se charge alors plus du suivi des encaissements, des échéances, des impayés et des litiges suscités par ces situations. Ce professionnel spécialisé prend en charge le dossier et suit ces importantes formalités étape par étape.
L'établissement peut alors se concentrer davantage sur son coeur de métier, tout en garantissant sa trésorerie.
II - Comment fonctionne une société de recouvrement ?
Elle ne dispose pas de moyens d’action spécifiques. En revanche, elle doit respecter en France certaines obligations et est titulaire de certains droits.
2.1 - Sous quelles conditions une entreprise peut-elle exercer une telle activité ?
Il s’agit de toute personne, non soumise à un statut professionnel, qui procède de manière habituelle ou ponctuelle au recouvrement amiable des créances.
Le chargé de recouvrement peut être une personne physique ou une entreprise, c’est-à-dire une personne morale (art. L. 124-1 et R. 124-1 C. proc. civ. ex.) qui prend en charge les dossiers de crédit clients pour récupérer le montant des factures impayées pesantes pour la trésorerie de l'organisation créancière.
💡Qu’il s’agisse d’un cabinet ou d’une personne physique, l’exercice de cette spécialité doit être déclarée (création d’une société ou déclaration auprès de l’URSSAF pour une personne physique).
2.2 - Quelles sont les obligations d'un cabinet de recouvrement ?
2.2.1 - Les obligations préalables à l’exercice de ce service
En France, la personne chargée du recouvrement des créances doit souscrire une assurance destinée à la couvrir contre les conséquences pécuniaires d’une action à son encontre du fait de cette occupation (art. R. 124-2, al. 1 C. proc. civ. ex.).
Elle doit également justifier d’être titulaire d’un compte bancaire qui sert à la réception des fonds (art. R. 124-2, al. 2 C. proc. civ. ex.).
Le cabinet ou l’entrepreneur doit justifier du respect de ces formalités par une déclaration écrite adressée au Procureur de la République du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel leur profession est déclarée (art. R. 124-2, al. 3 C. proc. civ. ex.).
💡S’il ne respecte pas ces obligations, il s’expose à une amende de 1 500 euros (art. R. 124-7, 1 ° C. proc. civ. ex.).
Afin de procéder au recouvrement amiable des créances, la société ou l’entrepreneur va devoir signer une convention écrite avec le créancier mentionnant (art. R. 124-3 C. proc. civ. ex.) :
- Le fondement des sommes dues ;
- Le montant de la dette à recouvrer ;
- Les différents éléments de la créance ;
- La souscription de l’assurance ;
- Ses conditions de rémunération ;
- Les modalités de reversement des fonds au créancier.
2.2.2 - Les obligations des entreprises qui exercent cette activité
2.2.2.1 - Le recouvrement des fonds
Une lettre est adressée au débiteur avec les mentions de l’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution.
⚠️ À défaut de l’une des mentions, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe (1 500 euros, art. R. 124-7, 2 ° C. proc. civ. ex.).
Ces sociétés mandatées doivent verser les fonds après leur encaissement effectif, dans un délai d’1 mois, sauf stipulation contraire (art. R. 124-6 C. proc. civ. ex.). Elles informent au préalable le créditeur du paiement obtenu (art. R. 124-5 C. proc. civ. ex.).
2.2.2.2 - La sanction des abus
Le professionnel du recouvrement des créances peut être sanctionné s'il exerce les mesures de manière abusives. Elle doit donc veiller à ne pas franchir certaines limites qui conduiront à des sanctions pénales (extorsion, usurpation de fonction, harcèlement...).
Par exemple, si elle conduit à une confusion prétextant procéder à un recouvrement en justice en réalisant des actes d’huissier, elle s’expose à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende pour usurpation de fonction (art. 433-13 C. pén.).
2.3 - Quels sont les droits d’un cabinet de recouvrement ?
2.3.1 - Les moyens à mettre en œuvre
Cette entreprise procède au recouvrement amiable. Elle dispose donc de tous les services classiques pour récupérer un solde non réglé notamment ceux consistant à relancer un client mauvais payeur (relance par mail, lettres de rappel, appels téléphoniques de relance) ou encore la lettre de mise en demeure de payer, ainsi que la mise en place d'un échéancier de règlement.
⚠️Cela dit, l’opération ne sera effective que si elle fait parvenir une lettre de recouvrement au débiteur mentionnant (art. R. 124-4 C. proc. civ. ex.) :
- Identité de la personne chargée du recouvrement ;
- Identité du créancier ;
- Fondement et montant de la dette impayée ;
- Menton d’avoir à payer la dette et les modalités de règlement ;
- Reproduction des alinéas 2 et 3 de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs aux frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire.
2.3.2 - Les frais : quels sont-ils ? Qui doit les supporter ?
Ils sont fixés par la convention conclue entre l'entreprise créancière et le professionnel missionné.
Tous les autres frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire demeurent à la charge du créancier (art. L. 111-8 C. proc. civ. ex.). Cependant, s’il justifie de la nécessité des démarches réalisées, les frais pourront rester à la charge du débiteur de mauvaise foi (même article).
III - Quelle différence entre un huissier et une société de recouvrement ?
La société de recouvrement n’est pas habilitée à intervenir dans une procédure contentieuse de recouvrement devant la juridiction compétente. Elle n'a donc pas le droit, contrairement au commissaire de justice, de délivrer un commandement de payer.
Qui doit payer les frais de recouvrement ?
En phase amiable, c’est le créancier qui supporte ces frais. Ils ne peuvent pas être répercutés sur les sommes que doit le débiteur. Si le créditeur dispose d’un acte dont la force est exécutoire, il est en droit de faire régler à celui-ci les frais correspondants.
Comment se débarrasser d’une société de recouvrement ?
Le débiteur peut se faire assister d’un avocat ou d’un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour répondre à une demande qui lui serait adressée par une société de recouvrement.
Quel est le pouvoir d’une société de recouvrement ?
Contrairement à un huissier de justice, elle ne peut pas intervenir de manière amiable et judiciaire. Ce type de cabinet ne peut réaliser que des démarches destinées au recouvrement amiable de factures impayées.
Est-ce qu’une mise en demeure peut être adressée par une société de recouvrement ?
Cet intermédiaire peut tout à fait délivrer une lettre de mise en demeure au débiteur.
