Définition du Tribunal Judiciaire
À partir du 1er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) est la juridiction civile de premier degré compétente pour les litiges entre particuliers quelqu'en soit le montant. Le Tribunal Judiciaire est créé par la loi de programmation et de réforme pour la justice (n° 2019-222 art. 95) et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions (n°2019-221). En modifiant le Code de l’organisation judiciaire, ces lois fusionnent les compétences des Tribunaux d’Instance et des tribunaux de Grande Instance au sein du Tribunal Judiciaire.
Les différents modes de saisine du Tribunal Judiciaire
Sauf exception, à compter du 1er janvier 2020, chaque tentative de saisine du Tribunal Judiciaire sera précédé d’une tentative de conciliation par les deux parties. Sinon, les modes de saisine du Tribunal Judiciaires dépendent du montant du litige.
Pour un litige compris entre 0 et 4 000 euros, il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal ou faire une saisine en ligne. Pour un litige supérieur à 4 000 euros, le Tribunal Judiciaire peut être saisi par la voie de :
- L’assignation, rédigée par un huissier ou un avocat. Une copie de l’assignation signifiée par acte d’huissier doit être remise au greffe du Tribunal Judiciaire ;
- La requête conjointe au juge, lorsque les deux parties du litige sont d'accord pour ouvrir une procédure de justice.
La loi de réforme de la justice prévoit cependant de favoriser les significations par acte d’huissier afin de décharger les greffes des tribunaux.
Procédures des litiges traités par le Tribunal Judiciaire
Le mode de procédure dépend encore une fois du montant du litige. La loi de réforme de la justice n° 2019-222 art. 95 précise que :
- Pour les litiges compris en 0 et 4 000 euros, après saisine du Tribunal Judiciaire, la procédure est susceptible d’être totalement dématérialisée. Si et seulement si les deux parties expriment leur accord, le litige peut se régler en ligne donc sans audience ;
- Pour les litiges supérieurs à 4 000 euros, un juge est désigné pour l’instruction. L’affaire peut ensuite être renvoyée à une audience.
Quel que soit le montant du litige et même en cours de procédure, le magistrat instruit peut demander aux deux parties de recourir à un médiateur afin de régler le litige par résolution amiable.
Tribunal Judiciaire : la représentation par un avocat est-elle obligatoire ?
Le rapport annexé à la loi n° 2019-222 (art. 5, I) prévoit « d’étendre la représentation obligatoire à certains contentieux » comme les contentieux douaniers.
En revanche, le justiciable peut saisir le Tribunal Judiciaire ou Tribunal de proximité sans avocat pour les litiges estimés à moins de 10 000 euros traités, avant la réforme, par les Tribunaux d’Instance. La représentation par un avocat ne reste pas obligatoire également pour les contentieux dits de proximité :
- Surendettement ;
- Instances modificatives en matière familiale ;
- Baux d'habitation ;
- Crédit à la consommation ;
- Sécurité sociale.
Globalement, il faut retenir que pour les litiges simples ou d’un montant inférieur à 4 000 euros, la procédure se passe d’avocat et peut se traiter sans audience. Pour les litiges plus complexes et au montant supérieur à 4 000 euros, la représentation devient obligatoire dans certains cas et l’audiencement des contentieux est maintenu.
