La saisie sur salaire, ou saisie des rémunérations, est une mesure d’exécution forcée qui fait suite à un jugement et à une procédure particulière. Quand est-il possible d’y recourir ? Selon quelles conditions ? Quels sont ses effets ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le créancier peut faire procéder à une saisie sur rémunération dans certaines conditions (art. R. 3252-1 C. trav.).
➜ Délai pour agir : une décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).
➜ Procédure simplifiée : un créancier peut intenter différentes procédures pour recouvrer ses factures impayées. Litige.fr propose des formules permettant un accompagnement simplifié dans toutes les formalités amiables et judiciaires à accomplir dans le cadre d'un recouvrement de créances.
RECOUVRER UNE FACTURE IMPAYÉE
CADRE & PRINCIPES
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
C’est seulement dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée que le salaire peut faire l’objet d’une saisie, mais selon des proportions déterminées.
Quand le salaire peut-il être saisi ?
Le créancier impayé a toujours le choix des mesures d’exécution qu’il souhaite mettre en œuvre pour faire appliquer de force une décision de justice (art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.).
Il peut requérir une saisie des créances de sommes d’argent et en particulier une saisie sur salaire (art. R. 212-1 C. proc. civ. ex. et R. 3252-1 C. trav.).
Il peut faire procéder à une saisie des rémunérations à condition d’avoir un titre exécutoire (comme une décision d’un Juge) qui constate l’existence d’une créance certaine (existante et incontestable), liquide (évaluable en argent) et exigible (arrivée à échéance) (art. R. 3252-1 C. trav.).
⚠️ Les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire (art. L. 3252-7 C. trav.).
Les sommes saisies doivent avoir la nature de rémunération (art. L. 3252-1 C. trav.), c’est-à-dire les sommes obtenues en vertu d’une relation de travail subordonnée.
Il peut s’agir des primes ou encore des indemnités pôles emploi. En revanche, les indemnités de licenciement ne sont pas saisissables par cette procédure de saisie.
💡Peu importe que le contrat soit toujours en cours au jour de la saisie (Cass. ass. plén. 9 juill. 2004, n° 02-21.040).
Tout le salaire est-il saisissable ?
La totalité du salaire n’est jamais saisissable intégralement. Il doit l’être dans des proportions déterminées chaque année par tranche (art. L. 3252-2 C. trav.). Elles sont déterminées par l’article R. 3252-3 du code du travail. Le décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 est venu réviser le barème des saisies et cessions des rémunérations (article L. 3252-2 du code du travail), dont la fraction saisissable correspond au montant des salaires nets des 12 derniers mois tout en prenant en compte les charges familiales :
- 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ;
- 1/10e sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € ;
- 1/5e sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € ;
- 1/4 sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € ;
- 1/3 sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € ;
- 2/3 sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € ;
- La totalité sur la tranche supérieure à 22 770 €.
💡Ces tranches peuvent être augmentées d’un montant fixé, en 2022, à 1 520 euros par personne à la charge du débiteur s’il le justifie (art. R. 3252-3 C. trav.).
Dans tous les cas, une partie du salaire est toujours insaisissable. C’est celle qui correspond au montant forfaitaire du RSA ou Revenu de Solidarité Active (art. R. 3252-5 C. trav.) qui était de 575,52 euros le 26 avril 2022.
PROCÉDURE
Comment se passe une saisie sur rémunération ?
La procédure répond à des exigences particulières dans un souci de préserver le salarié. Si les parties ne trouvent pas de terrain d’entente, l’employeur sera tenu de verser le salaire saisi.
Quelles sont les étapes d’une saisie sur une paye ?
Une telle opération financière se déroule selon plusieurs étapes :
- Une requête (formulaire cerfa n°15708*02 ou sur papier libre) initie la saisie et doit comporter les mentions prescrites (montant de la créance, date et lieu de naissance du créancier, l'adresse du siège social si la partie débitrice est une entreprise...) par les R. 3252-13 C. trav., 54 et 57 CPC.
- Une tentative de conciliation entre le créancier et le débiteur doit toujours précéder la procédure, à peine de nullité (art. R. 3251-12 C. trav.).
- Le greffier prévient les parties des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation (art. R. 3252-14 C. trav.).
- Les parties doivent être convoquées au moins 15 jours avant l’audience (art. R. 3252-16 C. trav.).
- Le jour de l’audience, le Juge doit tenter de concilier les parties (art. R. 3252-17 C. trav.). C’est le Juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur qui est compétent (art. R. 2352-7 C. trav.).
- Soit la tentative aboutit et l’accord se matérialise par l'édition d'un procès-verbal de conciliation qui met un terme à la procédure. Soit elle n’aboutit pas et il pourra être procédé à la saisie. De même si le débiteur ne comparaît pas (art. R. 3252-19 C. trav.). ⚠️Si le débiteur n’exécute pas l’accord, il pourra être procédé à la saisie sur salaire sans nouvelle conciliation (art. R. 3252-18 C. trav.).
- C’est le directeur du greffe qui veille aux opérations de saisie (art. R. 3252-20 C. trav.).
- Il est procédé à la saisie par le greffier après que l’acte ait été rédigé dans les 8 jours suivant l’ordonnance de non-conciliation (art. R. 3252-21 C. trav.). L’acte de saisie est notifié aux parties (débiteur et employeur) par lettre recommandée avec AR (art. R. 3252-6 C. trav.). L'employeur a alors 15 jours pour informer le greffe du Tribunal de la situation du salarié dans l'entreprise (nature de son contrat de travail...) et des éventuelles saisies en cours opérées sur sa rémunération.
Quels sont les effets d’une saisie sur salaire ?
L’employeur saisi doit verser mensuellement les retenues salariales pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles, soit au moyen d’un chèque, soit par virement (art. L. 3252-10 et R. 3252-27 C. trav.).
⚠️ Si l’employeur omet d’effectuer les versements, le Juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l’article (art. R. 3252-28 C. trav.).
Comment arrêter une saisie sur salaire ?
L’extinction de la dette permet, par exemple, d’arrêter une saisie sur salaire.
Qui peut faire une saisie sur salaire ?
Tout créancier dont la créance demeure impayée après qu’une décision de justice en impose le règlement.
Comment savoir d'où vient une saisie sur salaire ?
C’est l’employeur qui détient les informations.
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Son plafond dépend des tranches déterminées par décret en fonction des revenus.
Quels sont les cas de saisie sur salaire ?
Elle fait suite à une décision de justice reconnaissant l’existence d’une créance arrivée à échéance. Ainsi, lorsqu’un débiteur ne règle pas ses factures, il s’expose à une telle procédure.
