Le conjoint survivant, un héritier réservataire à part entière
Longtemps délaissé, voire totalement ignoré à la création du Code civil, le cas du conjoint a évolué dans le cadre d’une succession. La loi considère et protège désormais le conjoint survivant comme un héritier à part entière. Même en l’absence de testament ou de donation, une part lui est réservée dans la succession et il devient héritier réservataire.
L’essentiel
➜ Ce que dit la loi : Les articles 756 à 758-6 du Code civil traitent de la nature, du montant et de l’exercice du droit de succession des conjoints survivants. Les articles 763 à 766 du Code civil évoquent le droit du conjoint survivant sur le logement du couple. En cas de libéralités (testament ou donation), l’article 1094-1 du Code civil accorde une quotité disponible spéciale au conjoint réservataire en présence d’enfants.
La succession du défunt peut s'avérer conflictuelle entre le conjoint survivant et les autres héritiers réservataires. Dans une telle situation, il peut être préférable de faire appel à un AVOCAT spécialiste en succession pour défendre au mieux vos intérêts personnels.
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Le conjoint survivant doit être marié avec le défunt pour être considéré par la loi dans une succession
Pour être considéré comme héritier, le conjoint survivant doit nécessairement être marié au défunt. Dans le cadre d’une union libre ou d’un PACS, le conjoint n’est pas traité au même titre qu’un héritier et dans ce cas, le défunt pourra le désigner à sa succession par le biais de libéralités (donation ou testament).
Le conjoint survivant est désormais toujours héritier, mais sa part dépend de la présence d’autres héritiers.
Cas 1 - Défunt qui a des enfants en commun avec le conjoint survivant
Le conjoint survivant a le choix entre deux possibilités :
- Bénéficier de l’usufruit de tous les biens, c’est-à-dire qu’il pourra utiliser tous les biens à la succession et en percevoir les revenus ;
- Disposer du quart de la propriété.
La décision appartient au conjoint survivant et peut dépendre de plusieurs facteurs. Le notaire peut l’aider dans sa décision. En revanche, si le conjoint survivant ne se positionne pas dans un délai de 3 mois, il est considéré avoir opté pour l’usufruit.
Par ailleurs, avec son accord, l’usufruit peut être converti en rente viagère ou en capital.
Cas 2 - Défunt qui a d’autres enfants que ceux du couple
Le conjoint survivant bénéficie du quart des biens du défunt et ne dispose d’aucune option.
Cas 3 - Défunt sans enfant mais avec ses deux parents vivants
Le patrimoine du défunt est partagé en deux :
- La moitié pour le conjoint survivant ;
- L’autre moitié pour les parents du défunt : 1/4 pour la mère et 1/4 pour le père.
Cas 4 - Défunt sans enfant mais avec un seul parent encore vivant
Si l'un des deux parents du défunt est déjà décédé, le partage est différent, car le conjoint survivant aura les 3/4 des biens et le quart restant pour le seul parent encore vivant.
Cas 5 - Défunt sans enfants, ni petits-enfants, ni parents
En principe, le conjoint survivant hérite de tout, mais une exception à ce principe existe. En effet, si le défunt a reçu des biens par donation ou succession de ses ascendants (parents et grands-parents), et qu’ils subsistent toujours lors du décès, la moitié de ces biens reviennent aux frères et sœurs ou à leurs enfants ou petits-enfants.
La part de la réserve héréditaire attribuée au conjoint survivant
Désormais, en présence d’un testament ou d’une donation, le défunt ne peut pas déshériter le conjoint puisqu’il fait partie des héritiers réservataires.
En matière de succession, un défunt ne peut pas léguer ses biens comme il l’entend, puisqu’il est tenu de respecter certaines obligations légales telles que la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire est une part minimum du patrimoine du défunt qui est automatiquement dévolue à ses héritiers. Cela signifie qu’en cas de libéralités, le défunt ne peut pas transmettre tous ses biens à la personne de son choix, mais une partie reviendra nécessairement à chaque héritier réservataire. Le défunt ne peut partager librement que la quotité disponible de la succession.
Le calcul de la valeur de la réserve héréditaire se fait au jour du décès et dépend du lien de parenté des héritiers réservataires.
Qui sont les héritiers réservataires ?
En l’absence de testament, la loi définit un ordre successoral. Cependant, tous les héritiers ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires en présence de libéralités. La loi désigne les enfants, les petits-enfants et leurs descendants, ainsi que le conjoint du défunt.
Là encore, la part successorale du conjoint survivant dépend de la présence d’enfant.
Situation 1 - Part successorale du veuf - si le défunt a des enfants
Lorsque le défunt à des enfants d’un mariage commun ou non, tous sont considérés comme des héritiers réservataires. La loi ne distingue plus les enfants naturels, légitimes, adoptés et adultérins.
La part réservataire dépend du nombre d’enfants présents à la succession (article 913 du Code civil) :
- Pour 1 enfant, elle représente la moitié du patrimoine ;
- 2/3 pour 2 enfants ;
- Les 3/4 pour plus de 3 enfants.
La quotité disponible destinée à l'époux du défunt en tant qu'héritier réservataire
Une fois que la part réservataire des enfants est constituée, le reste représente la quotité disponible pour le conjoint survivant.
En présence d’enfants issus du mariage ou non, seuls les enfants sont réservataires. Cependant, en présence d’un conjoint survivant, celui-ci dispose d’une quotité disponible spéciale entre époux. L’article 1094-1 du Code civil laisse le choix au conjoint survivant entre 3 options :
- 1/4 de ses biens en propriété ;
- 3/4 en usufruit ;
- La totalité de ses biens en usufruit.
Situation 2 - Part successorale du veuf - en l’absence d'enfant
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants ni petits-enfants, le conjoint survivant à une part réservataire qui correspond à 1/4 du patrimoine du défunt (article 914-1 du Code civil). Le défunt pourra répartir la quotité disponible librement.
L’article 1094 du Code civil permet au défunt d’attribuer au conjoint, par donation ou par testament, la pleine propriété de tout ce dont il pourrait disposer.
Quel droit au logement pour le conjoint réservataire ?
Pendant longtemps, les héritiers ont pu contraindre le conjoint survivant à quitter le domicile. Depuis 2002, la loi accorde à l’époux du défunt un droit sur le logement.
Le droit TEMPORAIRE au logement pour le veuf
L’article 763 du Code civil donne au conjoint survivant le droit de jouissance du logement et du mobilier pendant 1 an. Dans le cadre d’une location, la succession peut devoir rembourser les loyers au fur et à mesure qu’ils sont réglés.
Ce droit est d’ordre public et même un testament ne peut le retirer.
Le droit d’habitation PERMANENT pour le veuf
Pendant ce délai d’1 an, le conjoint survivant devra se prononcer sur sa volonté de bénéficier d’un droit d’habitation du logement et de l’usage du mobilier (article 765-1 du Code civil). Un inventaire des meubles et un état de l’immeuble peuvent être réalisés à la demande des héritiers.
Le droit d’usage et d’habitation se soustrait de la part successorale du conjoint. Si la valeur de ce droit :
- Est inférieure à sa part, il a droit à un complément ;
- En revanche, s’il est supérieur, il ne doit rien aux héritiers.
Qui bénéficie de la réserve héréditaire ?
Ce sont les enfants du défunt qui bénéficient en priorité de la réserve héréditaire. En présence d’enfants, le conjoint dispose d’une quotité disponible spéciale. Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, le conjoint est considéré comme héritier réservataire. Les descendants sont écartés de la réserve héréditaire.
Comment déshériter ses héritiers ?
Le défunt peut anticiper le partage de sa succession par des libéralités en rédigeant un testament ou par donation. Cependant, certains héritiers devront recevoir une part minimum du patrimoine, car ils sont protégés. C’est ce que l’on appelle la réserve héréditaire. Les enfants et le conjoint ne peuvent donc pas être déshérités.
Comment se calcule la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire s’estime au jour du décès du défunt en chiffrant l’actif de son patrimoine et en déduisant toutes ses dettes. Le montant de la part réservataire dépend du nombre d’enfants. La loi considère que les enfants naturels, légitimes, adultérins, adoptés ont les mêmes droits.
