Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) a été lancé en 2005, il se définit comme un réseau numérique sécurisé de communication électronique. Il héberge notamment e-barreau permettant aux avocats de centraliser leurs dossiers. Cet article vous livre la définition, les caractéristiques et le fonctionnement du RPVA.
Qu’est-ce que le RPVA ?
Le RPVA ou « réseau privé virtuel des avocats » est un réseau informatique et sécurisé destiné à assurer les échanges électroniques entre avocats et avec la juridiction (messages, consultation de dossiers, communication des pièces de procédure, par exemple).
L’utilisation de ce moyen de communication électronique est obligatoire dans le cadre de certaines procédures.
Le réseau peut être utilisé par tous les défenseurs qui ont une clé d’authentification.
Avec la mise en place du RPVA, l’objectif est d’assurer une dématérialisation des procédures afin de faciliter les échanges.
Réseau privé virtuel des avocats : définition
Lancé en 2005, le réseau privé virtuel des avocats est un système informatique indépendant et sécurisé* qui est réservé à ces auxiliaires de justice.
💡*Tout doit être mis en œuvre afin de préserver la confidentialité des informations, comme l’emploi de moyens de cryptologie (art. 748-6 du Code de procédure civile et art. 13 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d’appel).
Un arrêté du 7 avril 2009, relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires pose les garanties auxquelles doivent répondre ces moyens de communication.
Il est possible d’y accéder par le portail « e-barreau » (ou ebarreau) sous la responsabilité du Conseil national des barreaux (CNB [art. 12 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d’appel]).
Qu’est-ce qu’un message RPVA ?
Un message RPVA fait référence à tout échange réalisé par l’intermédiaire du réseau privé, entre avocats ou avec une juridiction : notification de conclusions, notification de jugement, ou encore communication des pièces de procédure.
Qu’est-ce qu’une clé RPVA ?
La clé RPVA aussi appelée « clé avocat » est un moyen d’authentification.
Elle se présente sous la forme d’une clé USB contenant la signature électronique certifiée de l’avocat.
Plus largement c’est une clé unique qui permet au défenseur de réaliser toutes ses démarches dématérialisées, car il contient toutes ses informations dont, entre autres, son numéro SIREN.
💡Afin d’obtenir sa clé, l’avocat parisien est tenu de se rendre sur le portant dédié du site du barreau de Paris. Pour les avocats français inscrits dans un autre barreau, la commande se fait sur le site e-barreau du CNB. La clé coûte entre 140,50 euros et 189,50 euros HT en 2024.
Quand le RPVA est-il obligatoire ?
Le recours au RPVA est notamment obligatoire (art. 850 et 930-1 du CPC) :
- En procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire* pour communiquer les pièces de procédure, mais aussi la date de la première audience (v. art. 4 de l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de la première audience […], dans sa version modifiée par l’arrêté du 9 août 2021).
*Lorsque l’intéressé a constitué avocat (v. art 760 et 761 du CPC pour l'obligation et les exceptions). Auparavant, cette obligation était imposée devant le TGI.
- En appel (y compris pour l’appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce ou encore le juge aux affaires familiales) ;
- En procédure à jour fixe (le défendeur est assigné à jour fixe face à l’urgence, art. 840 du CPC).
Qui peut utiliser le RPVA ?
Seuls les avocats peuvent utiliser le RPVA.
💡 Il existe le « RPVJ » (réseau privé virtuel de la justice, qui permet aux avocats d’envoyer des pièces aux juridictions et d’en consulter).
Quel est l’objectif du réseau privé virtuel des avocats ?
L’objectif de la mise en place du réseau privé virtuel des avocats est de faciliter les échanges lors d’une procédure judiciaire. La dématérialisation fluidifie les échanges qui sont plus simples et plus rapides.
Le dispositif e-barreau qui permet d’accéder au RPVA a été mis en place par le CNB afin de répondre aux besoins de dématérialisation qui s’impose à de nombreux professionnels du droit.
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Comment fonctionne le système du RPVA ?
Le système RPVA permet aux avocats de communiquer différents actes conformément à l’article 748-1 du Code de procédure civile comme les notifications des actes de procédure*.
⚠️*On parle de notification et pas de signification, lorsque la démarche n’est pas réalisée par un commissaire de justice.
Quels actes peuvent être communiqués par le réseau RPVA ?
L’article 748-1 du Code de procédure civile* vise différents actes qui peuvent être communiqués par le RPVA :
- les envois, remise et notification des actes de procédure (comme un jugement, par exemple) ;
- les pièces ;
- les avis ;
- les convocations ;
- ou encore les procès-verbaux.
💡*En procédure pénale, peuvent être communiqués les avis, les pièces de procédure ou encore les procès-verbaux (art. D. 590-1 du Code de procédure pénale).
⚠️ Ces actes peuvent être communiqués par le réseau PVA seulement si le destinataire a consenti à l’utilisation de la voie électronique (art. 748-2 al. 1 du CPC). Ce consentement est présumé pour les auxiliaires de justice qui adhèrent au réseau privé virtuel des avocats (art. 748-2 al. 2 du CPC).
Tous les envois par le système sécurisé électronique doivent faire l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire qui mentionne la date et l’heure de la mise à disposition (art. 748-3 du CPC).
Comment se passe la « signification » par e-barreau ?
En réalité, il n’y a pas de « signification » par e-barreau, mais plutôt des notifications (car, la signification renvoie à un acte notifié par un commissaire de justice, art. 651 al. 2 du CPC).
Les avocats peuvent notifier les actes de procédure comme leurs conclusions ou encore la signification d’un jugement, par RPVA à condition de choisir l’option notification à avocat (art. 671 du CPC).
Comment notifier des conclusions par RPVA ?
Pour notifier des conclusions par RPVA, il suffit d’envoyer l’acte au format PDF (mentionnant notification par RPVA + date), dans les délais impartis à la procédure (en respectant, le cas échéant, le calendrier fixé par le juge).
💡La Cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle indique que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel des avocats emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique (Cass., avis, 9 septembre 2013, n° 15012).
Comment notifier un jugement à avocat par RPVA ?
Lorsque gain de cause est obtenu devant le tribunal, il est nécessaire de notifier le jugement à la partie adverse pour qu’il en ait connaissance (art. 651 du CPC). Ils sont, en principe, notifiés par voie de commissaire de justice (art. 675 du CPC).
Ainsi, la notification de ce jugement imposera l’authentification par un commissaire de justice qui appose sa signature et son cachet (art. 672 du CPC ; (Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-21.762).
