Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont tenus de faire une déclaration de créances. C’est le cas, lorsqu’une entreprise détient des factures impayées nées avant la mise en liquidation, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde. Toutefois, quand les démarches ne sont pas réalisées dans le délai imparti, le créancier est forclos et perd tout espoir de paiement. Cependant, il est en droit de déposer une requête en relevé de forclusion.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : l’article L622-26 du Code de commerce autorise le Juge a relevé de leur forclusion les créanciers qui n’ont pas réalisé leur déclaration de créances dans les temps suite à une procédure collective.
➜ Délai pour agir : le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour intenter une action en relevé de forclusion. La date de départ du délai varie en fonction de la créance.
➜ Procédure simplifiée : la requête doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, elle est souvent indispensable face à la complexité de certaines situations.
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RECOUVREMENT DE FACTURE IMPAYÉE
CADRE & PRINCIPES
Que signifie la notion de forclusion pour une créance ?
En droit commun, la forclusion signifie qu’une personne a dépassé le délai pour accomplir les démarches nécessaires. Cela peut être pour faire appel d’un jugement par exemple (article 540 du Code de procédure civile). Elle est également courante en matière de procédure collective. C’est le cas lorsque l’entreprise créancière n’a pas fait sa déclaration de créances dans les temps.
Quel est le délai pour déclarer une créance dans le cadre d’une procédure collective ?
Dans le cadre d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le créancier dispose d’un délai de 2 mois pour se manifester. Le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC. Cela concerne les créances nées avant la date du jugement (article 622-24 du Code de commerce).
Selon l'article L 622-26 du Code de commerce, à défaut de déclaration dans le délai prévu par l'article L622-24,
les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le Juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6
,la dette est forclose, ce qui signifie que le créancier ne pourra plus espérer aucun paiement de la facture non réglée et la créance est irrécouvrable.
Quelles sont les conséquences d'une créance forclose ?
Une créance forclose dans le cadre d’une procédure collective signifie que le créancier ne pourra pas en obtenir le recouvrement. En effet, elle n’est pas inscrite dans les répartitions et les dividendes.
Quelle est la différence entre la forclusion et la prescription ?
La forclusion se démarque du délai de prescription. En effet, la prescription d’une dette, c’est-à-dire le délai pendant lequel le créancier peut agir pour la recouvrer, peut être suspendue ou interrompue. Ce qui n’est pas le cas de la forclusion. Le délai de forclusion est en principe d’ordre public, sauf si le Juge-commissaire accepte de le relever à la suite d' une requête.
Quelles sont les conditions d'un relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une décision de justice qui va permettre au créancier d’agir. Le solliciter n’est admis que dans les conditions prévues à l’article L622-26 du Code de commerce. Le créancier doit démontrer qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de sa part.
Dans quels cas le créancier peut-il engager une telle action ?
La forclusion peut résulter du créancier lui-même, mais aussi d’une erreur du débiteur (article L622-26 du Code de commerce).
1 - La demande résultant du seul créancier
Pour éviter une fin de non-recevoir de sa requête en relevé de forclusion, le créancier doit être en mesure de prouver que c’est une contrainte extérieure qui l'empêche de déclarer dans les temps.
Par ailleurs, le créancier est dans l’obligation de :
- Ne doit pas avoir fait de déclaration de créances préalable, car cela reviendrait à une modification ;
- De s’adresser au Juge-commissaire ;
- De justifier d’un intérêt à agir.
2 - La demande suite à une défaillance du débiteur
En effet, il peut s’agir d’un manquement du débiteur lors de l’établissement de la liste (article L622-6 du Code de commerce). Celle-ci contient le nom des créanciers, le montant des dettes et les contrats en cours. L’absence de mention du créancier peut résulter d’une simple omission, mais aussi d’une volonté du débiteur.
La Cour de cassation va plus loin dans un arrêt Cass.com du 16 juin 2021 n°19-17.186. Elle précise que le créancier concerné par l’omission n’a pas à établir de lien de causalité entre la défaillance du débiteur et son retard dans la déclaration de créance.
Les frais relatifs au relevé de forclusion peuvent être mis à la charge du débiteur. L’assistance d’un avocat peut être nécessaire pour motiver la requête de ce relevé.
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Quel est le délai de dépôt de la requête ?
L’article L622-26 du Code de commerce impose un délai de 6 mois pour une action en relevé de forclusion.
Le point de départ de ce délai change. Il est de 6 mois à compter :
- De la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
- De l’avis de réception donné pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liée au débiteur par un contrat publié ;
- De l’expiration du délai pendant lequel l'AGS garantit les créances qui résultent d’un contrat de travail (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
Exceptionnellement, le délai peut être allongé à un an pour les créanciers qui étaient dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de 6 mois. Toutefois, ce cas de figure est assez rare. Il peut s’agir d’un créancier victime d’un vice caché découvert après l’expiration du délai de 6 mois.
⚠️ Le non-respect du délai entraîne un rejet de la demande. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt Cass. com du 28 mai 1996 n°94-14.349.
PROCÉDURE
Comment se déroule la procédure de relevé de forclusion ?
Le créancier doit déposer une requête dans les délais impartis. Il est ensuite convoqué à une audience et reçoit la décision sous la forme d’une ordonnance.
1 - Le dépôt de la requête en relevé de forclusion par le créancier
Le créancier dépose une requête en relevé de forclusion au greffe du Tribunal de commerce. Elle peut aussi être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est adressée au Juge-commissaire chargé de la procédure avec tous les justificatifs et correspondances antérieures.
Les tarifs varient. Ils sont de :
- 80,68 € pour une procédure sans administrateur judiciaire ;
- 98,28 € pour une procédure avec administrateur judiciaire.
2 - La procédure après le dépôt de la requête en relevé de forclusion
Le délai de réponse à la requête varie entre un à trois mois selon le greffe. Pendant ce temps, le mandataire est en droit d’émettre des remarques. Elles ne sont pas obligatoires pour que le dossier soit transmis au Juge-commissaire.
Cela peut être une procédure contradictoire. De ce fait, le Juge-commissaire convoque les parties lorsque ce dernier ne peut pas prendre une décision au vu du dossier. Dans ce cas, le créancier et le débiteur peuvent ainsi présenter les observations nécessaires à la connaissance du magistrat.
3 - La décision du Juge-commissaire sur le caractère forclos de la créance irrécouvrable
Le magistrat rend une ordonnance. Celle-ci est déposée au greffe du Tribunal. C’est ensuite le greffier qui la transmet au demandeur et informe le mandataire judiciaire.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours (article R621-21 du Code de commerce). Il se fait dans les 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance par déclaration contre récépissé au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception.
⚠️ L’accord du délai de relevé de forclusion par le Juge-commissaire ne vaut pas déclaration de créance. Cela signifie que le créancier devra faire sa déclaration qui sera soumise aux vérifications du magistrat. Il participe ainsi à la répartition.
Comment garantir le succès des actions en relevé de forclusion ?
La requête en relevé de forclusion est soumise à des conditions strictes. Pour éviter un rejet de sa demande, le créancier doit faire quelques vérifications préalables.
Notamment, il s’agit de :
- Contrôler que la demande se fait bien dans le délai légal ;
- De s’assurer que la créance a des chances d’être payée : il ne sert à rien d’engager des frais et de prendre un avocat si le paiement a peu de probabilités de réussir ;
- Lorsque la forclusion est du fait du créancier, il y a peu de possibilités que la demande aboutisse surtout si le mandataire l’avait averti par courrier de la déclaration de créance ;
- D’une manière générale, l’entreprise doit pouvoir gérer son risque client et éviter d’engager des relations commerciales avec une entreprise en difficulté.
Sous quel délai peut-on déposer une requête en relevé de forclusion ?
Le délai pour déposer une requête en relevé de forclusion est de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En revanche, le délai court à compter de l’avis de réception reçu par les créanciers titulaires d’une sûreté. Celle-ci doit être publiée ou liée au débiteur par un contrat publié. De l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant d’un contrat de travail sont garanties. Ce délai de 6 mois peut passer à un an lorsque le créancier ne pouvait pas connaître l’existence de sa créance dans les délais.
Qu'est-ce qu'un relevé de forclusion ?
Un créancier est forclos lorsqu’il n’a pas réalisé les démarches dans les délais imposés par la justice. Le relevé de forclusion permet de lever cette forclusion. Le Juge autorise ainsi le demandeur à agir en justice. Cette procédure s'utilise régulièrement pour le dépassement du délai d’appel ainsi que dans le cadre d’une procédure collective pour la déclaration de créance.
