Le recouvrement d’une créance est inévitable lorsqu'une facture reste impayée. Les entreprises doivent donc suivre régulièrement leur trésorerie de manière très rigoureuse pour éviter d’en arriver à un recouvrement amiable ou en sollicitant la justice. Il s'agit de procédures permettant à un créancier d’obtenir le règlement d'une dette. Plus ces mesures sont actionnées rapidement, plus les chances de la recouvrer sont fortes. En France, celles-ci sont légalement encadrées.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le débiteur doit régler ses factures. À défaut, il pourra être poursuivi en paiement et pourra même faire l’objet de saisies (art. 2284 C. civ. et L. 111-7 Code des procédures civiles d'exécution).
➜ Échéance pour agir : entre professionnels une action peut être lancée afin de recouvrer une facture selon un délai de prescription portée à 5 ans (art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ).
➜ Procédure simplifiée : un recouvrement, peut imposer des démarches amiables ou judiciaires complexes. Litige.fr accompagne le justiciable en lui simplifiant l'intégralité de ces étapes, dont l'assistance dans la constitution de son dossier de saisine de l'instance compétente.
CADRE & PRINCIPES
Que signifie « recouvrement de créances » ? (définition)
Pour être en droit de l'invoquer, c’est-à-dire en exiger le règlement, certaines conditions tenant à la créance doivent être réunies. Mais, le créancier peut avant tout se prémunir pour éviter les impayés.
Comment se prémunir contre le risque client ? ☂️
1 - La gestion préventive et contractuelle du poste client
Le créditeur a le droit d'assortir son contrat de toutes les clauses qui permettent de le prémunir :
- Rédiger avec soin les conditions générales de vente (CGV) dans lesquelles les délais de paiement et pénalités de retard seront indiqués ;
- Assortir le contrat de modalités de paiement
💡 Le laps de temps laissé pour régler la dépense peut être de 30 ou 60 jours, voire 45 jours fin de mois (art. L. 441-10 I. C. com.) entre professionnels. Il est cependant possible de prévoir contractuellement une échéance différente de celle légale (art. L. 441-10 C. com.). Le partenaire qui ne paie pas à temps s’expose à des frais de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-6 et D. 441-5 C. com.) ; - Prévoir une clause de réserve de propriété à titre de garantie ...
2 - La gestion du poste client par l'enregistrement comptable des encours
Pour mener à bien son activité, le fournisseur doit tenir sa comptabilité à jour pour éviter les retards de paiement. Il doit gérer rigoureusement celle-ci.
Si les créances clients deviennent douteuses ou irrécouvrables, il devra réaliser les inscriptions comptables nécessaires pour se prémunir.
💡Lorsqu'elles sont douteuses, récupérer celles-ci paraît incertain. Lorsqu’elles sont irrécouvrables, elles ne pourront jamais être récupérées en dépit des démarches menées devant la juridiction qualifiée.
Quand est-ce qu’une créance est recouvrable ?
Il est nécessaire qu'elle soit existante & non contestée (certaine), évaluable en argent (liquide) et surtout arrivée à échéance (exigible) pour être recouvrée.
1 - Elle est certaine
Elle doit être actuelle et la partie redevable ne doit pas la contester. Par exemple, lorsque la période de prescription est écoulée, elle ne peut plus être recouvrée, car elle n’existe plus.💡Celle-ci est de 5 ans (art. 2224 C. civ.).
Elle peut être contestée si par exemple les documents destinés à la formaliser ne mentionnent pas la date limite de règlement exigée par la loi (art. L. 441-9 C. com., qu’il s’agisse du contrat, d’un devis, d’un bon de commande ou encore d’une facture) :
- L’adresse ou le lieu du siège social des parties ;
- Le nom des parties ;
- La date de règlement et celle de réalisation de la vente ou de la prestation ;
- La quantité et la dénomination exactes des produits ou services ;
- Le prix unitaire HT (hors taxes) ;
- Les éventuelles réductions consenties.
2 - Elle est liquide
Elle doit pouvoir être mesurée c’est-à-dire évaluée ou évaluable en argent.
3 - Elle est exigible
La date d'échéance indiquée sur la facture est expirée.
Il n’est donc pas possible de réclamer le solde d’une facture le 10 janvier si l’échéance avait été fixée au 20 janvier.
PROCÉDURE
Comment se passe une procédure de recouvrement de créances entre entreprises ?
Si la partie débitrice ne règle pas son dû ou refuse de payer, la partie créditrice a le choix d’un recours amiable ou contentieux. Dans certains cas, il sera obligé de procéder à l’amiable avant de lancer une action en justice.
Dans cette dernière situation, si elle n’aboutit toujours pas, l'entreprise créancière va pouvoir faire intervenir un huissier de justice (aujourd’hui, on parle de « commissaire de justice ») pour saisir le mauvais payeur.
I - Le recouvrement amiable de créances clients 🤝
1 - Les relances pour facture impayée
L’échéance de règlement est arrivée à terme, mais la facture demeure impayée. Pour éviter de froisser les relations commerciales, la partie créancière doit y aller progressivement.
À ce stade, il va procéder à des relances. Il peut commencer par une première relance par mail, suivie d’une autre par lettre de relance envoyée en recommandé avec AR. Si le débiteur ne paie toujours pas, l'entreprise créditrice peut procéder à une relance par téléphone.
💡 Ces étapes ne doivent pas être négligées, car laisser s’accumuler trop de temps de retard peut complexifier les mesures à envisager. La société débitrice peut être en difficultés financières ce qui peut compliquer la situation.
2 - La mise en demeure de payer
Si malgré ces relances le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier pourra le mettre en demeure. Il faut recourir à un huissier de justice pour mener cette mesure amiable ou envoyer une correspondance écrite en recommandé avec accusé de réception.
💡Cette mise en demeure est obligatoire dans le cadre d’une injonction de payer.
Comment formuler une lettre de mise en demeure ?
Celle-ci doit mentionner obligatoirement :
- L’identité des parties, mention du siège social s’il s’agit de personnes morales ;
- La nature de l’obligation de la partie débitrice, celle de payer une facture ;
- Le laps de temps qui lui est accordé pour régler sa dette qui doit être raisonnable, généralement compris entre 8 et 15 jours ;
- La saisine du Tribunal compétent pour procéder à un recouvrement judiciaire à défaut d’exécution.
3 - Le recours à une société de recouvrement
Le créancier peut également recourir à ses services.
C’est un acteur externe qui va intervenir en son nom pour récupérer la somme due par le débiteur. L’objectif est de préserver de bonnes relations d’affaires.
💡Cette méthode impose la conclusion d’un contrat entre ce protagoniste et le créditeur. Il devra mentionner (art. R. 124-3 Code des procédures civiles d'exécution) :
- L’origine de la dette ;
- La valeur monétaire des sommes dues ;
- Les conditions de rémunération de ce prestataire ;
- Les conditions de reversement des fonds récupérés au nom du créancier.
Le cabinet de recouvrement va pouvoir envoyer une lettre de mise en demeure ou encore procéder à des relances téléphoniques.
💡Il est également possible de se prémunir en amont en souscrivant une assurance-crédit qui présente plusieurs bénéfices (dont la même prestation qu'un cabinet).
4 - Le droit de rétention
Certains créanciers (vendeur, dépositaire...) peuvent retenir le bien meuble jusqu'à ce que le débiteur ait réglé la totalité de la facture correspondante. Ce droit répond à des conditions spécifiques définies par l'article 2286 du Code civil.
II - La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Cette voie simplifiée est conditionnée par une tentative préalable amiable (art. L. 125-1 et R. 125-1 C. proc. civ. ex.).
Cette solution peut être employée pour de petites créances clients afin qu'elles soient recouvrées. C’est l’huissier de justice qui va la mener lorsque le solde non réglé n’excède pas 5 000 euros.
III - Le recouvrement judiciaire ⚖️
Si en dépit de toutes ses tentatives, l'organisation ne parvient pas à se faire payer, il va passer par un mode contentieux.
1 - L’injonction de payer
Elle est non contradictoire puisque le défendeur n’est pas appelé à se présenter devant le Tribunal pour défendre son dossier. C’est une démarche rapide.
Après avoir tenté un recours amiable infructueux, le demandeur va demander au Juge de prononcer une ordonnance d’injonction de payer (art. 1405 CPC). Elle se déroule soit devant le Tribunal de commerce (créance commerciale contractée entre entreprises), soit devant le Tribunal judiciaire (créance civile).
💡La source de la somme impayée doit être soit (art. 1405 CPC) :
- Un contrat ;
- Une obligation à caractère statutaire ;
- Un instrument de crédit comme un billet à ordre ou une lettre de change.
Elle permet d’obtenir un titre exécutoire qui pourra aboutir à recouvrer de façon forcée si l'intéressé n’exécute pas l’ordonnance.
2 - Le référé-provision
C’est une procédure judiciaire contradictoire et orale au cours de laquelle le défendeur sera convoqué si la dette n’est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC).
Au terme du référé-provision, le Tribunal compétent pourra ordonner une provision à consigner.
3 - L’assignation au fond, une solution classique
L'organisation créancière va saisir le Juge compétent.
Il va procéder par assignation délivrée par huissier de justice. Cet acte devra comporter les mentions exigées par la loi (art. 54 et 56 CPC).
Dans cette situation, l’avocat est obligatoire dès que le montant du litige excède 10 000 euros (art. 760, 853 et 761 1°, 3° CPC), Litige.fr peut vous mettre en relation avec un avocat en droit des affaires partenaire exerçant à proximité de votre domicile.
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IV - Le recouvrement forcé
Le créancier pourra procéder à l'exécution forcée si la décision qu’il a obtenue du Tribunal n’est pas exécutée spontanément par l'adversaire qui est redevable.
Il a le choix des mesures (saisie-vente, saisie-attribution... - art. L. 111-7 C. proc. civ. ex.) lorsqu’il détient un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible (art. L. 111-2 C. proc. civ. ex.).
Une fois les mesures d’exécution forcée réalisées, il pourra se faire payer sur la vente des biens ou des créances saisis.
💡 L’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant 10 ans sauf délai plus long prévu selon les prescriptions légales en vigueur (art. L. 111-4 C. proc. civ. ex.).
À qui s’adresser pour le recouvrement de vos créances ?
Plusieurs professionnels peuvent intervenir : un avocat en droit des affaires, un commissaire de justice, une société de recouvrement, un factor ou encore un assureur-crédit entreprise.
Quelle est la procédure de recouvrement d’une créance ?
Elle implique nécessairement une phase amiable. Le créancier doit identifier les éventuels litiges qui bloquent le débiteur dans l’acquittement de sa dette. Il peut parfois s’agir d’une facture non réceptionnée. Cela passe par des appels téléphoniques, des lettres de relance et enfin une mise en demeure. En cas d’échec, l’entreprise peut déposer une requête d’injonction de payer, un référé provision ou une assignation au fond. C’est dans ce cas un recouvrement judiciaire qui permet d’obtenir un jugement exécutoire.
Pourquoi externaliser le recouvrement de vos créances ?
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il faut nécessairement mandater un huissier pour signifier et exécuter ses décisions. Il peut se faire assister par un avocat spécialisé en droit des affaires qui maîtrise la procédure. Ces professionnels peuvent aussi agir dans un cadre amiable. Un courrier à l’entête d’un de ces acteurs juridiques habilités a plus d’impact sur le débiteur. Dans un cadre amiable, et en fonction du volume de factures non réglées, il est possible de faire appel à un cabinet spécialisé. La gestion des impayés demande un suivi et prend du temps. La société peut ainsi se consacrer au développement de son activité.
Quels sont les types de recouvrement ?
Un créancier peut l’exercer de manière amiable en relançant ou en mettant en demeure ses clients mauvais payeurs. En cas d’échec, il peut réaliser un recouvrement judiciaire. Plusieurs procédures sont possibles : l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation au fond ou le recouvrement simplifié pour des créances inférieures à 5 000 €.
Comment calculer le taux de recouvrement d’une créance ?
Cet indicateur est calculé en fonction des impayés par rapport aux sommes perçues. Si le montant de la facture impayée est de 5 000 euros et qu'il a payé 100 euros, le résultat sera de (100/ 5 000)*100 = 2 %
Comment rédiger une lettre de recouvrement ?
Elle doit rappeler clairement au débiteur toutes les informations relatives à la facture. Devront y figurer : L'identification de l’entreprise émettrice (raison sociale, siège social...) ; Rappel des conditions contractuelles ; Éléments relatifs à la facture impayée (référence, date de la facture, date d'échéance, pénalités de retard, montant...).
Qui paie les frais de recouvrement ?
Ils sont à la charge du débiteur qui n’aurait pas réglé sa facture dans les délais.
Comment bien faire le recouvrement ?
Pour le mener de manière efficace, il faut relancer et mettre en demeure le partenaire défaillant puis lancer un recours devant la juridiction compétente (injonction de payer...).
