Définition : Protocole d'Accord Transactionnel
Le protocole d'accord transactionnel est un contrat par lequel deux personnes mettent fin à l'amiable au litige qui les oppose. Il est régi par les articles 2044 et suivants du Code civil :
- Vous êtes en conflit avec un adversaire, ou vous anticipez la survenance d'un conflit ;
- Vous vous mettez d'accord pour régler le litige à l'amiable, sans recours à un Juge ;
- Vous négociez les modalités de résolution du litige. Vous devez obligatoirement faire des concessions réciproques et équilibrées ;
- Vous transcrivez par écrit le fruit de vos négociations ;
- Vous et votre adversaire signez le protocole d'accord transactionnel ;
- Chaque partie remplit ses obligations telles que mentionnées sur le protocole d'accord transactionnel.
En règle générale, les concessions réciproques négociées à l'occasion de la transaction sont les suivantes :
- La partie lésée s'engage à ne pas assigner son adversaire en justice sur le fondement de l'objet de la transaction ;
- L'adversaire s'engage à indemniser la partie lésée. Le montant de l'indemnisation est librement fixé par les parties, dans la limite de l'équilibre des concessions réciproques c'est-à-dire que l'indemnité ne doit pas être dérisoire.
Les concessions réciproques négociées dans le cadre du protocole d'accord transactionnel peuvent néanmoins être différentes. Il peut s'agir d'une obligation de faire - livrer un produit dans un délai fixé, par exemple - ou de ne pas faire - mettre un terme à des nuisances sonores, par exemple. Le protocole d'accord transactionnel peut en outre intervenir en cours d'instance. Dans ce cas, la concession de la partie lésée consiste à se désister de l'action en justice.
L'avantage du protocole d'accord transactionnel : éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Les parties économisent du temps et de l'argent.
Ce qu'il faut savoir sur le Protocole d'Accord Transactionnel.
Exemples de litiges à régler à l'amiable :
Le protocole d'accord transactionnel peut être envisagé dans le cadre de tous types de litiges, à la condition que les deux adversaires soient d'accord sur le principe de la transaction :
- En droit du travail : l'employeur licencie le salarié, qui souhaite contester les conditions du licenciement devant les Prud'hommes. Pour éviter une procédure judiciaire, l'employeur et le salarié négocient entre eux le versement d'une indemnité. Attention : le protocole d'accord transactionnel est différent de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, alors que le protocole d'accord transactionnel est un mode de résolution amiable d'un litige. Le protocole d'accord transactionnel peut intervenir après un licenciement ou une rupture conventionnelle, pour régler un litige né ou à naître ;
- Litige avec un professionnel : un artisan abime du mobilier en réalisant des travaux chez un client. Les parties fixent le montant d'une indemnisation, et rédigent un protocole d'accord transactionnel pour mettre fin au litige ;
- Litige locatif : un locataire a dégradé le logement. Le bailleur négocie avec lui un protocole d'accord transactionnel pour fixer une indemnité de nature à couvrir le montant des travaux de remise en état. En échange du paiement de l'indemnité, le propriétaire s'engage à ne pas saisir le Juge.
La rédaction d'un protocole d'accord transactionnel n'est pas obligatoire. Lorsque les montants et les risques en jeu sont importants, ce contrat permet néanmoins de sécuriser les parties. En mettant par écrit leurs obligations respectives, elles s'engagent fermement à les respecter, à défaut de quoi elles peuvent être sanctionnées.
- ILLUSTRATION - : l'artisan verse l'indemnité au client. En l'absence de protocole d'accord transactionnel, rien n'empêche le client d'engager quand même une action en justice. Son action en revanche ne sera pas recevable en cas de protocole d'accord transactionnel valable.
Comment rédiger un protocole d'accord transactionnel ?
Vous pouvez rédiger seul le protocole d'accord transactionnel, ou avoir recours à un professionnel du droit.
L'avocat vous assiste pour négocier les concessions réciproques, puis rédige le protocole d'accord transactionnel. Il vous assure la protection de vos intérêts. Il vérifie également l'équilibre du contrat pour en garantir la validité.
- ATTENTION - : il faut bien préciser les clauses de renonciation au moment de rédiger le protocole d'accord transactionnel. La clause de renonciation doit mentionner que la partie adverse renonce à toute action en justice pour le litige en cause.
La valeur du protocole d'accord transactionnel
Le protocole d'accord transactionnel vaut engagement de ne pas porter le litige devant les Tribunaux : vous mettez un terme définitif au litige.
- ATTENTION - : les poursuites judiciaires restent ouvertes si les conditions de validité du contrat ne sont pas remplies. Le protocole d'accord transactionnel peut notamment être annulé :
- En cas d'inexécution de ses obligations par une partie ;
- En cas de déséquilibre.
Le Juge qui annule le protocole d'accord transactionnel ne fixe pas les conditions de règlement du litige. Les parties ont alors deux alternatives : soit ils entrent de nouveau en négociation pour transiger, soit ils choisissent la voie judiciaire pour régler leur litige.
