Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, son dirigeant peut faire appel à la justice. Suivant le degré de difficulté, une procédure collective sera ouverte pour cette entreprise. Trois procédures sont possibles : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Qu’est-ce qu’une procédure collective pour une entreprise ?
Une procédure collective entraîne le placement d’une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire. Cette procédure permet d’organiser le règlement de ses créances. C’est une procédure collective, car les créanciers sont identifiés et perdent leurs droits d’agir individuellement.
L’objectif d’une procédure collective est de maintenir l’activité et les emplois de la société, tout en maintenant le droit des créanciers et d’assurer leur règlement à plus ou moins long terme.
L’ouverture d’une procédure collective pour la société a deux conséquences directes :
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Les créanciers ne peuvent pas poursuivre individuellement la société.
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La société ne doit régler ses dettes qu’après une période d’observation et l’établissement d’un plan de redressement ou de liquidation.
L’entreprise doit retrouver une situation pérenne si sa situation financière le permet.
Les différents types de procédures collectives
Suivant le degré de difficulté de l’entreprise, il existe trois types de procédures collectives.
La sauvegarde de l’entreprise
La sauvegarde est une mesure préventive avant que l’entreprise ne se retrouve en état de cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde
L’objectif est de permettre à l’entreprise de continuer son activité, de maintenir l’emploi et de régler ses dettes par la mise en place d’un plan de sauvegarde pour l'emploi (ou PSE).
La demande d’ouverture de la procédure doit être présentée par le représentant légal de l’entreprise. Le dossier doit être déposé en plusieurs exemplaires auprès du tribunal compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort du siège social.
Si la demande est fondée, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure avec une phase d’observation pour établir un bilan économique et social de l’entreprise et envisager des solutions de redressement.
Les conséquences d’une procédure de sauvegarde d’entreprise
À l’issue de cette période d’observation trois possibilités :
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Un plan de sauvegarde est mis en place pour une durée maximum de 10 ans.
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Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte si la société est en cessation de paiement après la phase d’observation.
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La situation de la société s’est améliorée pendant la phase d’observation et la procédure peut être clôturée.
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable lorsque la société est en cessation de paiement.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Plusieurs personnes peuvent demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :
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L’entreprise elle-même dans les 45 jours après avoir constaté la cessation de paiement.
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Un créancier.
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Le Procureur de la République.
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Le tribunal en cas d’échec de la procédure de sauvegarde.
Le tribunal va rendre un jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Une personne qui y a intérêt peut faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Ce jugement va fixer la date de cessation des paiements.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort du siège social. Dans le cas où l’entreprise aurait modifié son siège social dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure, c'est le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège social initial qui est compétent.
La procédure de redressement judiciaire
Une phase d’observation va être ouverte pour une période de 6 mois renouvelable au maximum 18 mois. L’entreprise pourra continuer son activité soit avec l’assistance de l’administrateur judiciaire, soit l’administrateur judiciaire assure seul la gestion de l’entreprise.
Trois possibilités à la fin de la phase d’observation :
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La mise en place d’un plan de redressement judiciaire d’une durée maximum de 10 ans.
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La cession partielle ou totale de l’entreprise.
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L’ouverture d’une liquidation judiciaire si la situation financière de l’entreprise ne peut pas s’améliorer.
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La clôture de la procédure si la société peut de nouveau faire face à ses créances.
La liquidation judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la société est en cessation de paiement et un redressement n’est pas envisageable. C’est le degré le plus important des procédures collectives.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par plusieurs personnes :
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Par un créancier.
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Par l’entreprise.
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Par le procureur de la République.
Comme dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort du siège social.
La procédure de liquidation judiciaire
Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser toute activité, sauf autorisation du juge. Le liquidateur qui est nommé doit vérifier les créances déclarées, vendre les biens de l’entreprise, licencier les salariés dans un délai de 15 jours et assurer le recouvrement des dues à l’entreprise.
C’est un juge-commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers.
Le tribunal clôture la procédure lorsqu’il s’aperçoit que les opérations de liquidation sont impossibles. L’actif de l’entreprise est insuffisant, ou dans le cas contraire que le liquidateur peut satisfaire les créanciers (ce qui est plutôt rare).
Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles sauf en cas de fraude fiscale, dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale.
Comment savoir qu’une entreprise est en procédure collective ?
Les créanciers doivent être informés dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, par le liquidateur ou le représentant des créanciers. Le créancier de la société a un délai de 2 mois pour déclarer ses créances.
Le créancier peut également être informé en consultant le BODDAC, sur internet en recherchant le RCS, ou en s’adressant au tribunal de Commerce.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire pour les procédures collectives ?
L’article 853 du Code de procédure civile, modifié par le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 impose désormais la représentation obligatoire par un avocat devant le tribunal de commerce. L’article 853 prévoit des exceptions et notamment pour toutes les procédures collectives des entreprises.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour une procédure collective. Il est cependant recommandé aux dirigeants de l’entreprise de se faire assister d’un avocat. Une procédure collective a des conséquences sur l’entreprise, mais peut également en avoir sur les dirigeants et les associés.
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Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?
Un créancier sera averti par le liquidateur ou représentant des créanciers dans les 15 jours après la notification du jugement d’ouverture de la procédure collective. Toute personne peut être informée en consultant le BODDAC, par une recherche du RCS sur internet ou enfin directement au tribunal de commerce.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Il existe trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. C’est une procédure qui permet d’organiser le règlement des dettes d’une société ou bien sa liquidation. Les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, mais ne peuvent plus agir individuellement contre l’entreprise.
Qui peut faire l’objet d’une procédure collective ?
Une personne morale ou une personne physique peut faire l’objet d’une procédure collective, un artisan, un commerçant ou un agriculteur.
