La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de France. Elle tient un rôle bien spécifique par rapport aux juridictions. Sa spécificité tient à deux choses. La première est que cette Cour est compétente pour tout le territoire français. La deuxième chose est que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. En effet, les affaires présentées devant cette instance ne sont pas jugées au fond. La Cour de cassation joue un rôle d’unicité et d’uniformité du droit. Lors d’un pourvoi en cassation, la Cour de cassation va vérifier que les règles de droit ont été correctement appliquées.
Le pourvoi en cassation : un contrôle de la régularité et de la conformité du droit
Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, toutes les décisions rendues au premier ou au deuxième degré ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation ?
Les décisions pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation sont les décisions rendues par un juge.
En matière civile
En matière civile, plusieurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours en cassation :
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Les décisions ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Cour d’appel.
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Les décisions dont le montant du litige est inférieur à 4 000 € et dont l’appel n’est pas possible.
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Les décisions ayant fait l’objet d’une opposition pour les jugements rendus par défaut.
Ce sont les parties au procès qui peuvent exercer ce recours. Le procureur général de la Cour de cassation peut, de sa propre initiative, saisir la Cour, s’il estime qu’une décision rendue est contraire au droit.
En matière pénale
Les décisions pénales pouvant faire l’objet d’un recours en cassation sont :
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Les décisions d’un tribunal statuant en premier et dernier ressort.
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Les décisions d’une Cour d’appel.
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Les décisions de la Chambre d’instruction. Il s’agit des décisions des juges d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Là encore, ce sont toutes les parties au procès qui peuvent exercer ce recours (personne condamnée ou partie civile) et procureur de la Cour de cassation.
Quels sont les motifs possibles pour un recours en cassation ?
La Cour de cassation ne va pas juger l’affaire sur le fond. Il s’agit pour la Cour de vérifier la régularité et la conformité du droit. Seuls quelques motifs sont valables pour exercer un pourvoi en cassation.
La violation du droit
Le pourvoi en cassation peut invoquer la violation du droit. Cela peut être une mauvaise interprétation ou une fausse application. C’est-à-dire qu’une personne estime que ces droits n’ont pas été respectés par le juge. Cela peut être une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la vie privée. Il est possible d’invoquer des traités internationaux pour justifier de cette violation du droit.
La violation de la procédure
La violation de la procédure concerne les erreurs dans la procédure faite en première et deuxième instance. Il est possible d’invoquer une erreur dans l’acte de signification de l’assignation en matière civile ou de la citation directe en matière pénale.
L’absence de base légale
Le motif d’absence de base légale est surtout une remise en cause du travail des juges. Ce motif d’un pourvoi en cassation signifie qu’une personne estime que les juges n’ont pas cités correctement les textes de loi ou que la décision n’est pas suffisamment motivée.
Dans ce cadre, le pourvoi en cassation est en quelque sorte un contrôle disciplinaire. Les juges de la Cour de cassation vont à cette occasion rappeler aux juges la façon dont ils doivent rendre et rédiger leur décision. Les juges du fond doivent exposer les prétentions et moyens des parties, répondre aux conclusions, et enfin motiver les jugements et les arrêts.
Le dépôt d’un recours en cassation
Le dépôt d’un pourvoi en cassation doit respecter certains délais, mais aussi une certaine procédure au même titre qu’une procédure d’appel.
Le délai
En matière civile, un pourvoi en cassation doit être déposé dans les deux mois, sauf dispositions contraires, à compter de la notification ou de la signification de la décision attaquée.
En matière pénale, le délai est beaucoup plus court. La déclaration de pourvoi doit être réalisée dans les cinq jours à compter du prononcé de la décision si celle-ci a été rendue par un débat contradictoire, ou de la signification de la décision.
La déclaration de pourvoi en cassation
On peut distinguer encore la déclaration de pourvoi en matière civile et en matière pénale.
En matière civile
Cette déclaration de pourvoi doit être déposée par le biais d’un avocat. Il s’agit d’un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, généralement appelé avocat aux Conseils. La déclaration d’appel doit être déposée au greffe de la Cour de cassation à Paris. Une fois la déclaration de pourvoi enregistrée, l’avocat à 4 mois pour déposer son mémoire.
En matière pénale
En matière pénale, la déclaration de pourvoi peut être déposée par une des parties, un avocat aux Conseils, ou par un fondé de pouvoir. La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Une fois la déclaration enregistrée, le délai de dépôt du mémoire varie en fonction des cas.
Les effets d’une décision de la Cour de cassation
Le pourvoi en cassation est étudié par une chambre spécialisée ou en séance plénière. Si le pourvoi en cassation est justifié, la Cour de cassation peut casser partiellement ou totalement la décision rendue. Elle peut alors décider de mettre fin à l’affaire par une cassation sans renvoi, car la Cour décide qu’elle a elle-même mis fin à l’affaire. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire devant une juridiction du même type que celle dont elle a annulé l’affaire. L’affaire peut être jugée par le même tribunal, mais avec des juges différents.
Si le pourvoi en cassation est rejeté, c’est la décision contestée qui est définitive et reste applicable. Cette décision a pu déjà être appliquée, car le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, sauf en matière de divorce ou de nationalité.
Cour de cassation ou Conseil d’État : lequel saisir ?
La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les deux juridictions les plus importantes en France. Aussi bien devant la Cour de cassation que devant le Conseil d’État, les juges vérifient la manière dont la loi a été appliquée.
La différence entre ces deux cours concerne le domaine d’application. La Cour de cassation est compétente pour toutes les affaires civiles et pénales. En revanche, le Conseil d’État s’occupe de toutes les affaires en matière administrative et d’un litige entre une personne et l’administration.
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Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?
C'est un recours devant la plus haute juridiction française contre une décision qui n'est pas susceptible d'appel ou une décision d'appel qui ne convient pas à l'une des parties. Le pourvoi en cassation ne permet pas de rejuger l'affaire sur le fond. Il s'agit pour la Cour de Cassation de vérifier que le droit a été correctement appliqué.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire pour un pourvoi en cassation ?
La représentation est obligatoire. Il s'agit d'avocats aux Conseils. Ce sont des avocats qui ont le monopole de représentation des justiciables devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'État.
Quels sont les motifs d’un pourvoi en cassation ?
Le mémoire d'un avocat aux Conseil devra invoquer des motifs tenants au droit et à l'application des lois. Cela peut être une violation de la loi, violation de la procédure, absence de base légale.
