Par opposition au droit civil qui traite les rapports entre deux personnes, morales ou physiques, le droit pénal traite les rapports entre un individu et l’État. Les infractions au code pénal se divisent en France en trois catégories selon la gravité des peines encourues : la contravention, le délit et le crime (art. 1 et 2 du code de procédure pénale).
Définition de la plainte pénale
Lorsqu’une infraction pénale est constatée notamment en flagrant délit, il peut arriver que la justice, via le parquet, ouvre elle-même une enquête. En dehors de ce cas de figure, lorsqu’un individu s’estime victime d’une ou de plusieurs infractions sanctionnées par le code pénal, il peut porter plainte. Contrairement au civil, il faut bien garder en tête que le but premier de la poursuite pénale est de sanctionner l’auteur de l’infraction. La victime peut demander réparation dans le cadre de la procédure.
On peut déposer une plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès du parquet. Pour certains délits, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met également en place le dépôt de plainte en ligne. Il est possible de déposer plainte contre une ou plusieurs personnes morales ou physiques et contre X, lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas formellement identifié.
La plainte avec constitution de partie civile
Lors de l’ouverture de poursuites pénales, les victimes identifiées peuvent se constituer parties civiles. Si aucune poursuite pénale n’est constatée par la victime à l’encontre de l’auteur d’une infraction, celle-ci peut déposer plainte avec constitution de partie civile. Contrairement à la plainte dite « simple », la plainte avec constitution de partie civile doit être remise par écrit au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire. C’est l’instruction qui décidera d’entamer d’éventuelles poursuites.
Les délais de prescription
Victime d’une infraction, vous devez veiller à ce que les délais de prescription des faits ne soient pas dépassés. Au-delà, il est impossible d’ouvrir une information judiciaire. Ces délais diffèrent selon la nature de l’infraction (art. 6 à 10 du code de procédure pénale) :
- 20 ou 30 ans pour les crimes à compter de la date des faits ou de la date de majorité de la victime
- 10 ou 20 ans pour les délits à compter de la date des faits ou de la date de majorité de la victime
- Un an pour les contraventions à compter de la date des faits
- Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles
