Définition : ordre de réparation
L'ordre de réparation, utilisé dans le cadre des relations avec un garagiste, est le bon de commande des travaux à effectuer sur le véhicule du client. Signé par les deux parties, ce document contractuel engage le garagiste à réaliser les réparations et le client à les accepter.
Ce qu'il faut savoir sur ce contrat commercial
Les mentions de l'ordre de réparation
L'ordre de réparation fait figurer les mentions suivantes :
- L'identité du client ;
- La description du véhicule - marque, modèle, kilométrage ;
- La description des réparations telles que convenues entre le client et le réparateur ;
- Le délai de livraison de la prestation du garagiste ;
- La date et la signature des parties.
ATTENTION, l'ordre de réparation est distinct du devis.
L'ordre de réparation vaut engagement contractuel du garagiste
Dès lors qu'il est signé par le réparateur et le client, l'ordre de réparation constitue un contrat qui engage chaque partie et protège le client :
- Le garagiste ne peut en aucun cas effectuer des travaux supplémentaires supposant un coût supplémentaire ;
- Le garagiste étant tenu à une obligation de résultat, les réparations doivent être effectives ;
- Le véhicule doit être restitué dans les délais indiqués dans l'ordre de réparation.
Que faire en cas de litige ?
Lorsque les réparations sont mal effectuées, lorsque le délai de remise du véhicule n'est pas respecté ou si le garagiste effectue des travaux non commandés, le client peut engager sa responsabilité contractuelle au titre de l'article 1147 du Code civil.
