La négligence grave se définit par référence au comportement du client qui ne respecte pas les obligations lui incombant (notamment celles prévues aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier). Dans cette situation, il se voit privé de la possibilité d'obtenir le remboursement des opérations non autorisées sur son compte bancaire.
Qu’est-ce qu’une négligence grave ?
La définition juridique de la négligence grave ne se trouve pas directement dans le Code monétaire et financier, mais la notion y figure à l’article L. 133-19 IV. Elle fait référence à un comportement particulièrement imprudent du client et doit être distinguée des opérations non autorisées.
Négligence grave : définition juridique
La négligence grave peut se définir comme une faute grave. C’est le comportement d’un client qui ne prend pas les mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité des dispositifs de paiement, comme une carte bancaire. Tel est encore le cas, par exemple, lorsqu’il tarde à contester une fraude.
⚠️La négligence grave n’est pas définie juridiquement par le Code monétaire et financier qui y fait référence à l’article L. 133-19 IV.
Une directive européenne (directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015, § 72) apporte quelques informations supplémentaires rappelant que l’évaluation de la négligence grave dépend des droits nationaux. Cette norme européenne ajoute que « la négligence grave devrait impliquer (…) un défaut de vigilance caractérisé ».
La jurisprudence donne des illustrations de comportements qui peuvent caractériser une négligence grave :
- Par exemple, l’utilisateur d’un service de paiement qui communique ses données personnelles en réponse à un courriel qui contient des indices laissant entendre son caractère douteux, commet une négligence grave (Cass. com. 28 mars 2018, n° 16-20.018) ;
- Ou encore, le client qui répond à un courriel qui présente de sérieuses anomalies sur le fond comme la forme avait commis une négligence grave (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-21.487).
En somme, les tentatives de phishing grossières aboutissent à reconnaître la négligence grave du client.
Quelle différence entre négligence grave et opération non autorisée ?
La négligence grave résulte du comportement du client titulaire de la carte bancaire ou du compte pour lequel une opération non autorisée est pointée. Elle se différencie de la négligence grave en ce qu’il s’agit d’une opération initiée par un tiers, mais non autorisée par le titulaire du compte en banque (v. art. L. 133-1 s. du Code monétaire et financier).
Quelles conséquences d’une négligence grave pour le remboursement d’une fraude à la CB ?
En cas de négligence grave, la banque peut refuser de rembourser son client qui invoquerait la réalisation d’une ou plusieurs opérations non autorisées (art. L. 133-19 IV du Code monétaire et financier).
Si le client n’a pas satisfait aux obligations de préserver la sécurité de ses données personnalisées, mais encore de faire opposition à sa CB ou d’informer dans les plus brefs délais d’une opération inhabituelle sur son instrument de paiement (v. art. L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier), alors il supporte lui-même les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées qui résultent de sa négligence grave.
Ainsi, le client ne pourra pas se faire rembourser une fraude à la carte bancaire s’il est reconnu auteur d’une négligence grave ayant abouti à la situation.
💡 Néanmoins, pour démontrer la négligence grave, la banque est tenue d’apporter des preuves numériques et techniques afin de démontrer que les systèmes de sécurité étaient opérationnels au moment de la fraude ou du piratage (art. L. 133-23 du Code monétaire et financier).
La seule utilisation de la carte bancaire et du code confidentiel ne suffit pas à établir la négligence grave du client (Cass. com. 2 octobre 2007, n° 05-19.899 ; Cass. com. 18 janvier 2017, n° 15-18.102).
Que faire si la banque me reproche une négligence grave et refuse de m'indemniser ?
La négligence grave ne peut se déduire seulement du fait que l’instrument de paiement a été utilisé par le fraudeur. La banque doit prouver techniquement la négligence grave et cela n'est pas si simple ! Notamment la banque doit prouver qu’au moment de l'opération, aucune défaillance de ses systèmes de sécurité n'était en cause.
Quel délai pour un remboursement par carte bancaire ?
Le remboursement d’une opération non autorisée par carte bancaire dépend de la source de l’opération (fraude ou encore paiement autorisé, mais pour un montant différent). Le Code monétaire et financier pose des fondements aux articles L. 133-17 à L. 133-25. Les délais varient également en fonction de la convention bancaire. Il faut compter, en général, une dizaine de jours dans la pratique.
