Définition : qu'est-ce que la Mitoyenneté ?
Les articles 653 et suivants du Code civil encadrent et réglementent la mitoyenneté.
La mitoyenneté caractérise un mur qui sépare deux terrains ou deux immeubles contigus qui appartiennent à des propriétaires distincts - et voisins. La mitoyenneté entraîne un régime juridique particulier sur le mur mitoyen, similaire aux régimes de la copropriété et de l'indivision.
A noter : on parle plus souvent de mur mitoyen, mais tout type de limite séparative de propriété peut être mitoyenne. La mitoyenneté peut ainsi concerner une haie, une palissade ou un fossé, par exemple, dès lors qu'il délimite deux propriétés voisines.
Dans la mesure où le mur mitoyen est possédé et géré en commun par deux propriétaires, les conflits de voisinage sont fréquents. Il est donc important, pour prévenir les litiges et faire valoir vos droits, de bien connaître vos obligations et vos droits sur les éléments mitoyens de votre propriété.
Ce qu'il faut savoir sur la mitoyenneté.
Comment déterminer la mitoyenneté ou la non-mitoyenneté ?
Tout ouvrage édifié sur une limite séparative de propriétés contigües, en principe, est mitoyen : il appartient en commun aux deux voisins.
Par exception :
- Si le mur mitoyen présente en son sommet un pan incliné du côté d'un seul terrain, il est réputé appartenir au propriétaire du terrain vers lequel le pan penche. De même si le mur mitoyen présente en son sommet des tuiles ou des corniches du côté d'un seul terrain.
- Si vous avez acheté le mur mitoyen - et à condition de pouvoir justifier d'un titre de propriété - il vous appartient exclusivement.
- Si vous avez entretenu seul le mur mitoyen, il devient votre propriété exclusive au bout de 30 ans.
Mur mitoyen : quels sont vos droits ?
Vous avez le droit d'effectuer sur un mur mitoyen les travaux suivants, sans l'accord préalable de votre voisin :
- Surélévation : vous pouvez rehausser le mur mitoyen.
- Renforcement : vous pouvez augmenter l'épaisseur du mur mitoyen.
Attention : le coût de ces travaux réalisés de votre propre initiative et sans consentement préalable de votre voisin reste à votre charge. Sachez en outre que c'est à vous d'entretenir et de payer les réparations des parties ainsi modifiées du mur mitoyen.
Vous avez également le droit de disposer librement de la face du mur mitoyen sur laquelle vous avez une visibilité exclusive. Vous pouvez par exemple l'orner ou y afficher de la publicité.
Mur mitoyen : quelles sont vos obligations ?
En cas de mitoyenneté, vous avez deux types d'obligations :
- Contribuer à l'entretien du mur mitoyen : les travaux d'entretien - et de reconstruction, le cas échéant - doivent être effectués d'un commun accord avec votre voisin. Vous partagez le montant des travaux à parts égales.
- Réparer les dégradations de votre fait : si vous abimez le mur mitoyen, vous êtes seul responsable de procéder aux réparations. L'intégralité des frais reste à votre charge.
La résolution des litiges à l'amiable
En cas de litige portant sur la mitoyenneté d'un élément de séparation de limites de propriété, vous pouvez tenter une résolution amiable avec votre voisin.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Engager une procédure judiciaire
En cas d'échec, le tribunal judiciaire sera compétent.
