Médiateur : Quand et comment le saisir ?

La médiation consiste en la résolution amiable des différends avec l’action d’une tierce personne. Un médiateur de justice va tenter de parvenir à un accord amiable entre les parties, sous le contrôle d'un Juge et éviter un procès. Quel est son rôle ? Dans quels cas intervient-il ? Comment le saisir ? Explications.

Médiateur de justice : quel est son rôle ?

Le médiateur est une personne neutre qui accompagne les parties à trouver un compromis. Il les aide à comprendre les tenants et les aboutissements du recours à la médiation. Il ne va pas trancher le différend, mais il va les amener à dialoguer, à confronter leurs points de vue et trouver une solution durable. 

Le médiateur de justice peut être une personne physique ou morale représentée (article 131-4 du Code de procédure civile). Il doit remplir certaines conditions (absence de condamnation, qualification, indépendance...).

La médiation judiciaire est un mode de résolution amiable du litige extrajudiciaire. Cette médiation civile se démarque de la médiation pénale. Elle peut intervenir : 

• Avant toute saisine du Tribunal (médiation conventionnelle ou extrajudiciaire) ;
• Selon la volonté du Juge, avec l’accord et la collaboration des parties (article 131-1 du Code de procédure civile) qui va renvoyer l’affaire devant un médiateur (médiation judiciaire).

Dans quels cas faire appel à ce professionnel en médiation ?

Le médiateur de justice intervient dans divers domaines liés aux affaires familiales, civiles, commerciales et aux affaires liées à la consommation.

Pour quels types de litiges cette solution amiable peut-elle être envisagée ?

En matière civile, ce mode de règlement des litiges peut être lié, par exemple : 

• À un conflit de voisinage ;
• À un recouvrement de créances ;
• À un conflit entre propriétaire et locataire : procédure d'expulsion pour loyer impayé, caution non rendue... ;
• À un conflit individuel entre un employeur et son salarié, mais aussi pour un conflit collectif du travail traités devant le Conseil de prud'hommes ;
• Au droit de visite d’un enfant... (médiation familiale).

Le médiateur de justice est souvent demandé en matière familiale, sauf en cas de violence conjugale. Elle est obligatoire, à titre expérimental, devant certaines juridictions.

Quand cette tentative d'accord amiable entre adversaires est obligatoire ?

La tentative de médiation est obligatoire pour tous les litiges inférieurs à 5 000 € et pour toutes les questions liées au :

• Bornage ;
• Certaines servitudes ;
• Distanciation de plantations ;
• Distance de construction ;
• Curage des fossés et canaux pour l’irrigation des propriétés.

Les modalités de sa saisine

Dans le cadre d’une procédure judiciaire de médiation, c’est le Juge qui désigne le médiateur. 

Dans le cadre d’une médiation extrajudiciaire ou conventionnelle, les parties peuvent solliciter un médiateur à plusieurs endroits : 

• Service d’accueil unique du justiciable du Tribunal ;
• Maison de justice et du droit ;
• Point ou relais d’accès au droit.

Les médiateurs de justice sont également inscrits sur les listes des cours d’appel. Un annuaire est disponible.

En matière de médiation de la consommation, les coordonnées du médiateur figurent sur les documents commerciaux et le site Internet des professionnels.

La médiation par Huissier de Justice avec Litige.fr et Medicys

En partenariat avec l'organisme de médiation Medicys, Litige.fr propose une offre complète de règlement des litiges du quotidien incluant :

1. L'envoi d'une lettre de mise en demeure adaptée au litige en recommandé (sans besoin d'imprimer ou poster le moindre document) ;
2. Une phase de médiation organisée par Medicys. Un huissier médiateur se charge d'écrire aux parties en vue d'organiser une médiation visant le règlement amiable du litige. Dans de nombreux cas cette étape peut permettre aux parties de trouver un accord ;
3. Une phase judiciaire de dernier ressort : si la partie adverse mise en cause décline la proposition, ne répond pas ou que la médiation échoue, Medicys délivrera au plaignant les justificatifs attestant d'une tentative de médiation (laissée sans réponse, déclinée ou ayant échouée) permettant au plaignant de poursuivre sa procédure en saisissant cette fois le Tribunal Judiciaire. Le litige sera alors tranché par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP).

MANDATER UN HUISSIER médiateur VIA LITIGE.FR

Comment se déroule une médiation ?

Une procédure de médiation judiciaire ne peut excéder 3 mois. Cependant, le médiateur peut demander à la renouveler une fois (article 131-3 du Code de procédure civile). Le Juge fixe une date d’audience. Toutefois, il est en droit d'y mettre fin à la demande d’une des parties, du médiateur ou lorsque la médiation semble compromise. En l'absence d'une solution amiable, l’affaire sera jugée. En revanche, quand les parties ont trouvé une solution, le Juge homologue l’accord. Il est cependant, en droit de le refuser et renvoi l’affaire pour être jugée.

Dans le cadre d’une médiation extrajudiciaire, le médiateur va inciter les parties à renouer le dialogue et trouver un accord. Deux issues sont possibles :

• Les parties n’ont pas trouvé d’accord et peuvent saisir le Juge ;
• Les parties ont trouvé un accord. Elles peuvent le faire valider par le Juge pour lui donner force exécutoire. La loi du 22 décembre 2021 permet de conférer force exécutoire des accords de médiation signés par les avocats des parties.

Quel est le coût d'une médiation de justice ?

Le processus de médiation a un coût, sauf en matière de consommation. C’est le Juge qui fixe la rémunération du médiateur. Le coût est réparti entre les parties, soit par le Juge, soit en fonction de leur situation financière. 

Des avocats peuvent représenter les parties. Les honoraires de ce dernier peuvent donc s’ajouter.

Article de Audrey BERGAMINI

Juriste

Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.