Lors de son activité professionnelle, un salarié peut contracter une maladie. Elle peut être considérée comme une maladie professionnelle. Cette maladie doit être en lien avec son activité salariée. Cependant, toutes les maladies ne sont pas des maladies professionnelles. Il est important qu’elle soit reconnue. Cette reconnaissance ouvre des droits pour le salarié.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale précise qu’une maladie est présumée professionnelle lorsqu’elle est inscrite au tableau des maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau.
➜ Délai pour agir : La déclaration de maladie professionnelle à la sécurité sociale doit être faite dans un délai de 2 ans à compter du certificat médical initial ou de la cessation d’activité due à la maladie.
➜ Procédure : Une déclaration doit être faite à la sécurité sociale. Dans le cas où la maladie ne serait pas inscrite dans le tableau, le salarié peut tout de même avoir une reconnaissance. En cas de refus de la sécurité sociale de reconnaître la maladie comme professionnelle. Le recours dépend du litige.
Maladie professionnelle : qu’est-ce que c’est ?
Les maladies contractées au cours d’une activité professionnelle sont recensées dans un tableau dans le Code de la sécurité sociale (Annexe II de la partie réglementaire). Pour autant, une maladie peut être reconnue comme étant professionnelle, même si elle ne figure pas dans le tableau. Par ailleurs, avec la pandémie que traverse le monde, le gouvernement français a pris des dispositions particulières pour les personnes atteintes de la COVID-19.
Définition juridique de la maladie professionnelle
L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale indique « qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Le salarié doit exercer une activité professionnelle qui l’expose à des risques physiques, biologiques, chimiques ou même psychiques.
Pour autant, une maladie ne figurant pas au tableau peut être considérée comme professionnelle si certaines conditions sont remplies.
Maladie professionnelle figurant dans le tableau
Le tableau de la sécurité sociale désigne la maladie pouvant être considérée comme professionnelle, mais aussi le délai de prise en charge ou le délai d’exposition et enfin la liste des activités pouvant engendrer ces maladies.
La présomption d’une maladie professionnelle se fait sur la base de ces éléments. Cependant, si le salarié ne remplit pas une des conditions, sa maladie peut tout de même être reconnue.
Maladie professionnelle ne figurant pas au tableau
Un salarié peut être atteint d’une maladie liée à sa profession sans pour autant qu’elle ne figure dans le tableau de la sécurité sociale. Deux conditions doivent être remplies. En premier lieu, la maladie doit essentiellement ou directement être causée par l’activité professionnelle de la personne. En second lieu, il faut qu’elle entraîne le décès du salarié ou une incapacité d’au moins 25 %.
Le dossier est toutefois soumis à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le cas particulier des salariés atteints de la COVID-19
Le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 reconnaît les pathologies graves (affection respiratoire grave avec oxygénation ou toute autre forme d’assistance respiratoire) en lien avec la COVID-19 comme étant professionnelles. Un tableau des maladies liées à la COVID-19 a été mis en place. Cela concerne les soignants et les personnels non soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux. Cela touche également les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes de la COVID-19, ainsi que les professionnels de santé libéraux. C’est une reconnaissance automatique.
Les salariés n’exerçant pas dans le domaine de la santé peuvent aussi demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle s’ils ont contracté une forme grave de la COVID-19 dans le cadre de leur travail.
Quelles sont les conditions de prise en charge pour une maladie professionnelle ?
La reconnaissance d’une maladie professionnelle accorde au salarié certains droits, notamment pour sa prise en charge par la sécurité sociale.
Les démarches à effectuer pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle
Le salarié doit adresser à l’assurance maladie une déclaration dans un délai de 2 ans après le certificat médical initial informant du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle ou de la date de cessation d’activité due à la maladie si elle est postérieure.
À compter de la réception de la déclaration, du certificat médical et des examens médicaux prévus au tableau, la CPAM a 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle. Pendant un délai de 100 jours, la sécurité sociale peut interroger le patient par un questionnaire sur ses conditions de travail, ses tâches, interroger la médecine du travail, etc. Pendant 10 jours, l’employeur et le salarié peuvent consulter le dossier et y apporter des observations sans ajouter de nouveaux éléments. Puis un délai de 10 jours pendant lequel le dossier peut être consulté, sans possibilité d’adjoindre des éléments.
Si le dossier doit être soumis au CRRMP, un délai supplémentaire de 120 jours s’ouvre pour que la commission émette un avis.
Les droits du salarié après la reconnaissance de la maladie professionnelle
Le salarié dont la maladie professionnelle a été reconnue bénéficie d’un remboursement à 100 % des frais de soins médicaux liés à sa maladie.
En cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières provisionnelles sont versées. Dès que la maladie professionnelle est reconnue, la sécurité sociale procède au paiement et à la régularisation.
Sur demande du salarié, un suivi médical peut être assuré par la médecine du travail surtout s’il a été exposé à certains risques.
La réintégration professionnelle peut se faire grâce à un mi-temps thérapeutique ou par la reconnaissance du statut de travailleurs handicapés. Dans le cas où la maladie ne serait plus en adéquation avec le poste du salarié, l’employeur a une obligation de reclassement. L’employé peut être licencié si l’employeur ne peut pas le reclasser dans un autre emploi et le justifie, que le salarié a refusé son reclassement ou lorsque le médecin du travail dispense l’employeur de reclassement. Le salarié peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude pendant le mois de recherche de reclassement.
Que se passe-t-il en cas de guérison, consolidation ou rechute ?
En cas de guérison, la caisse d’assurance maladie doit être avertie par un certificat médical final de guérison. En cas de consolidation, c’est-à-dire que la maladie revêt un caractère permanent, il faut adresser un certificat médical final de consolidation. En cas de rechute, il faut également adresser un certificat médical de rechute.
Quels sont les recours dans le cadre d’une maladie professionnelle ?
Un recours peut être exercé contre l’avis d’inaptitude du médecin du travail par le salarié ou l’employeur dans les 15 jours par un référé devant le Conseil Prud’homal.
Le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle par la CPAM peut prendre trois aspects :
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Un refus administratif : le patient peut recourir au Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale.
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Un refus médical : le patient peut demander une expertise médicale.
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Un refus technique : le patient ou l’employeur peuvent contester les taux d’incapacité auprès de la Commission des recours amiables. À défaut de réponse dans le délai de deux mois, le salarié peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
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Quels sont les recours contre un refus de reconnaître une maladie professionnelle ?
Tout dépend du type de refus. Un refus administratif devra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. En cas de refus médical, le patient peut faire une demande d’expertise médicale. Enfin, pour un refus technique, le patient ou l’employeur peuvent contester le taux d’incapacité devant la Commission des recours amiables et par la suite le pôle social du tribunal judiciaire.
Quels sont les droits du salarié ?
Le salarié peut se voir proposer un reclassement pour un poste correspondant à son incapacité. En cas d’arrêt maladie, des indemnités journalières provisionnelles sont versées. Une indemnité temporaire d’inaptitude peut être attribuée par la CPAM si le salarié a été déclaré inapte au travail.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une maladie contractée au cours d’une activité salariée. Un tableau recense les maladies pouvant être considérées comme professionnelle. Une maladie non inscrite au tableau peut être reconnue maladie professionnelle à certaines conditions.
