Définition : la lettre recommandée avec accusé de réception
Recourir à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est nécessaire chaque fois qu'il convient de prouver l'envoi ou la réception d'un courrier. Dans certaines procédures, une lettre recommandée avec accusé de réception est même une démarche obligatoire.
Ce qu'il faut savoir sur la lettre recommandée
À quoi sert l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception au plan juridique ?
Dans le cadre d'un litige, adresser des courriers ou encore des éléments de preuve à son adversaire est essentiel.
Ces échanges ont une valeur juridique afin d'obtenir à la fois la preuve du lieu du dépôt ainsi que la date d'envoi du courrier. En complément, l'option "avis de réception" offre une garantie complémentaire de la bonne réception du courrier par le destinataire et permet de s'assurer du suivi de la lettre.
Certaines actions en justice rendent obligatoire cette formalité. Elle peut constituer l'élément déclencheur d'un dossier contentieux et créer des effets juridiques. Traditionnellement, le droit exige d'adresser à l'adversaire une Mise en demeure, lettre motivée juridiquement, pour déclencher la procédure.
En l'absence de cette lettre recommandée avec accusé de réception, la nullité peut être requise au niveau procédural et/ou au niveau contractuel (charges de copropriété, baux d'habitation...). Ainsi, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de résilier son contrat est bien souvent obligatoire :
- contrat avec un opérateur mobile
- contrat d'assurance
- un compte bancaire
- un contrat d'embauche...
En dehors de ces procédures, elle reste une formalité utile et le moyen de preuve idéal pour justifier de l'envoi de courriers importants, exemple :
- lettre de rétractation
- lettre de conciliation amiable
Dans certains cas, un courrier envoyer en recommandé avec accusé réception peut ne pas apporter les garanties nécessaires et suffisantes. Si tel est le cas il reste possible d'envoyer une "lettre d'huissier" qui sera signifiée au destinataire.
Pour rappel, voici les principales caractéristiques d’une lettre recommandée :
- Poids de 3kg maxi, 2kg pour l’international
- Une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou de dommages
- Une valeur juridique grâce à la preuve de dépôt (remise contre signature)
- La possibilité de suivre l’envoi d’une lettre RAR sur le site de la poste 24/24, 7/7, mais également par SMS et par téléphone
Pourquoi faut-il conserver l'accusé de réception et le bordereau d'envoi d'une LRAR?
Le bordereau d'envoi et l'accusé de réception sont requis devant les juridictions afin d'attester de la bonne réception du courrier par le destinataire, qui ne pourra se dédouaner de la réception du courrier. La lettre recommandée reste le seul moyen de prouver l'envoi d'un courrier sans aucune contestation du destinataire.
Plusieurs dates peuvent être prises en compte :
- la date de présentation par les services postaux
- la date de réception en main propre du destinataire...
La date à retenir est celle fixée par la loi ou par la jurisprudence.
Exemple : vous souhaitez quitter votre logement, c'est la date de réception en mains propres par le propriétaire qui sera prise en considération. Le préavis commencera à courir à compter de la date de réception par le propriétaire du préavis du départ du locataire.
Comment adresser une lettre recommandée en cas de litige ?
Une Lettre Recommandée est classiquement adressée par voie postale.
Une lettre envoyée en RAR offre également la possibilité d’être suivie sur internet.
Le suivi est accessible sur la page dédiée du site de la Poste.
Autre élément non négligeable, ce type d’envoi dispose d’une indemnisation forfaitaire en fonction du niveau de recommandation choisi.
Depuis le 17 mai 2004, une lettre recommandée peut être également émise par voie électronique (Lettre Recommandée Électronique) et aura la même valeur juridique que la LRAR traditionnelle.
Litige.fr permet d'envoyer vos réclamations juridiques en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sans besoin d'imprimer ni poster :