Lorsqu’un jugement est dit « réputé contradictoire », cela emporte des conséquences sur les voies de recours. À ne pas confondre avec le jugement par défaut, le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais que la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à personne (v. art. 471 et 473 du Code de procédure civile).
Qu’est-ce qu’un jugement réputé contradictoire ?
Un jugement est réputé contradictoire lorsqu’il a été rendu en l’absence du défendeur, mais qu’elle est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur (art. 473 du CPC).
Il ne faut pas confondre un jugement avec une ordonnance de référé, en principe rendue au terme d'un débat contradictoire.
Jugement réputé contradictoire : définition
Le jugement réputé contradictoire se définit comme un jugement, c’est-à-dire, une décision de première instance (comme le tribunal judiciaire ou une autre juridiction, comme anciennement le juge de proximité), rendue en l’absence de la personne du défendeur ; mais susceptible d’appel* ou pour lequel la citation avait été délivrée directement à la personne du défendeur (art. 473 du CPC).
La Cour de cassation rappelle ces critères (v. Cass. civ. 2, 14 septembre 2023, n° 21-23.793).
💡*Une décision est susceptible d’appel dès lors que le montant de l’affaire est supérieur à 5000 euros (art R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire).
Quelle différence entre un jugement rendu par défaut et un jugement réputé contradictoire ?
Que le jugement soit rendu par défaut ou réputé contradictoire, dans les deux cas, il est rendu en l’absence du défendeur. Mais, la différence entre le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire est la suivante :
- Il est rendu par défaut lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel (rendue en dernier ressort) ET que le défendeur n’a pas été cité à personne (art. 473 al. 1 du CPC) ;
- Il est réputé contradictoire* lorsque la décision est rendue en premier ressort OU que le défendeur a été cité à comparaître à personne (art. 473 al. 2 du CPC).
⚠️ S’il y a une pluralité de défendeurs et que l’un ne comparaît pas, le jugement sera réputé contradictoire ou rendu par défaut à l’égard de tous (art. 474 du CPC).
💡* Le principe du contradictoire est un principe tiré de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lequel toutes les parties doivent être appelées à défendre leurs prétentions et discuter les prétentions adverses.
Quelles conséquences du jugement réputé contradictoire ?
Lorsqu’un jugement est réputé contradictoire, les parties peuvent utiliser les voies de recours ouvertes pour les jugements « contradictoires »* comme l’appel ou encore l’opposition (art. 477 du CPC), contre celui qui a obtenu gain de cause au tribunal.
*Un jugement est contradictoire lorsque toutes les parties comparaissent (art. 467 du CPC).
Comment contester un jugement réputé contradictoire ?
Pour contester un jugement contradictoire, le défendeur peut faire appel (v. art. 477 et 527 s. du CPC).
⚠️ Si le jugement réputé contradictoire est rendu en premier et dernier ressort, la voie de l’appel n’est pas ouverte. Il pourra seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation (v. art. 542 et 543 du CPC).
Quels sont les effets du JRC sur l’appel ?
Le JRC peut faire l’objet d’un appel. En revanche, la voie de l’opposition n’est ouverte qu’à l’égard du jugement rendu par défaut (art. 571 du CPC).
