Un jugement rendu par défaut est celui rendu en l’absence du défendeur qui n’a pas comparu, sans avoir été cité à personne (art. 473 al. 1 du Code de procédure civile). Il ouvre uniquement la possibilité au défendeur d’y faire opposition (art. 476 du Code de procédure civile). Aussi, en l’absence de signification de cette décision dans un délai de 6 mois, celle-ci est non avenue (art. 478 du Code de procédure civile).
Qu’est-ce qu’un jugement par défaut ?
Un jugement rendu par défaut est un jugement rendu en l’absence du défendeur (art. 473 al. 1 du CPC) qui se différencie de la contumace qui fait référence à la matière pénale. Ce jugement offre la possibilité d’une opposition par le défendeur (art. 476 du CPC).
Jugement par défaut : définition
L’article 473 du Code de procédure civile donne la définition du jugement par défaut comme celui qui est celui rendu alors que le défendeur n’a pas été cité à personne et ne comparaît pas pour une affaire qui n’est pas susceptible d’appel.
L’absence de comparution
Pour qu’un jugement soit rendu par défaut, il faut que le défendeur, c’est-à-dire, la personne attaquée, ne se présente pas.
L’absence de citation à personne
La citation à personne signifie que l’acte introductif d’instance doit avoir été délivré à la personne même du défendeur* (v. Cass. civ. 2, 11 mars 1976, n° 75-10.323).
*Le moyen le plus efficace de s’en assurer est de procéder par signification d’un commissaire de justice, qui doit avant tout, tenter de signifier à personne (v. art. 654 s. du CPC).
➡️ Par exemple, une convocation devant le conseil de prud’hommes par lettre simple ne peut pas être considérée comme une citation délivrée à personne (Cass. soc., 8 janvier 1981, n° 79-41.214). En revanche, une convocation verbale avec signature du procès-verbal de non-conciliation vaut citation à personne (Cass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.855).
L’impossibilité de faire appel
Il n’est pas possible de faire appel lorsqu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort. Tel est le cas lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 euros (art. R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire).
Quelle est la différence entre un jugement par contumace et un jugement par défaut ?
La différence entre un jugement par contumace et un jugement par défaut se situe au niveau de la matière :
- Par contumace, fait référence à une décision rendue en matière pénale → le défendeur ne comparaît pas dans le cadre du jugement d’une infraction criminelle (on parle d’arrêt de contumace et non de jugement, v. art. R. 192 s. du Code de procédure pénale) ;
- Par défaut, fait référence à une décision rendue en matière civile → le défendeur ne comparaît pas (n’a pas été cité à personne + décision insusceptible d’appel), dans le cadre du jugement d’une affaire civile (par exemple, remettre en cause l’achat d’un véhicule pour vice du consentement ou pour un divorce).
💡Le jugement par défaut se distingue également du jugement réputé contradictoire en matière civile. Ce dernier est également une décision rendue en l’absence de comparution du défendeur, mais il est susceptible d’appel ou alors la citation a été délivrée à personne (art. 437 al. 2 du CPC).
Quelles sont les conséquences d’un jugement par défaut ?
Lorsqu’un jugement est rendu par défaut, cela emporte deux conséquences :
- Seule la voie de l’opposition est ouverte au défendeur (art. 476 du CPC) ;
- S’il n’est pas signifié dans un délai de 6 mois, il est non avenu (art. 478 du CPC).
La possibilité de faire opposition
Le défendeur a la possibilité de faire opposition au jugement rendu par défaut sauf si cette faculté a été écartée par une disposition expresse (art. 476 du CPC).
L’opposition est une voie de recours ordinaire destinée à faire rétracter le jugement rendu par défaut (art. 538 et 571 du CPC).
⚠️ Cette voie de recours n’est ouverte qu’à la partie défaillante, c’est-à-dire, celle qui n’a pas comparu (Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n° 18-16.291). Le demandeur qui était présent et a obtenu gain de cause, il n’a pas la possibilité de faire opposition à la décision.
💡Il n’est pas possible de faire appel pour un jugement rendu par défaut. En revanche, il est possible d’interjeter appel contre la décision d’opposition rendue (CA, Montpellier, 10 févr. 2009, n° 08-869).
La caducité du jugement après 6 mois
Si le jugement n’a pas été notifié* dans un délai de 6 mois, il est non avenu, c’est-à-dire, qu’il est considéré n’avoir jamais existé (art. 478 du CPC). Néanmoins, la procédure peut être reprise à condition de réitérer la première citation (art. 478 du CPC et Cass. civ. 2, 6 janvier 2012, n° 10-16.289).
*La notification est l’acte par lequel la décision est portée à la connaissance de la personne concernée. Il faut donc prendre garde aux délais de signification ou de notification des décisions.
💡Seule la personne qui n’a pas comparu ni été citée à personne peut demander que le jugement soit déclaré non avenu (Cass. civ. 2, 17 mai 2018, n° 17-17.409).
Est-il possible d’annuler un jugement rendu par défaut ?
Il n’est pas possible « d’annuler » un jugement rendu par défaut, mais il est possible d’y faire opposition (art. 476 du CPC) dans le délai imparti par le Code de procédure civile : 1 mois en principe (art. 538 du CPC).
Les recours ouverts contre un jugement par défaut
Seule la voie ordinaire de l’opposition est un recours juridique ouvert contre un jugement rendu par défaut (art. 538, 571 et 478 du CPC).
Le délai pour agir contre un jugement par défaut
Pour agir contre un jugement rendu par défaut, le délai est fixé à 1 mois pour les décisions contentieuses et à 15 jours pour les décisions rendues en matière gracieuse* (art. 538 du CPC).
💡*Les décisions rendues en matière gracieuse sont celles qui interviennent en dehors de tout litige, mais imposent un contrôle du juge (art. 25 du CPC).
