Définition : l'injonction de faire
L'injonction de faire vise à contraindre le co-contractant à exécuter son obligation de faire en ayant recours au juge.
Ce qu'il faut savoir sur l'injonction de faire
Dans quels cas demander une injonction de faire ?
Dans le cadre d'un contrat de vente de produits ou de prestation de service, le professionnel est tenu à des obligations de faire de nature contractuelle :
- Livrer les produits dans le cadre d'une vente
- Exécuter la prestation de services - réaliser les travaux commandés à un artisan, par exemple.
Au-delà de ses obligations contractuelles, le professionnel a des obligations légales : remplacer un bien en application de la garantie de conformité, effectuer des réparations en application de la garantie décennale de l'artisan, etc...
À défaut d'exécution de ses obligations par le co-contractant, le créancier peut demander au tribunal une injonction de faire.
Les conditions pour demander une injonction de faire
L'injonction de faire ne concerne que les litiges dont le montant est inférieur à 10000€. Il est nécessaire d'avoir fait une tentative de résolution du litige à l'amiable avant de demander une injonction de faire, et le délai de prescription concerné ne doit pas être dépassé.
La procédure d'injonction de faire
1. Le créancier a l'obligation de tenter d'abord une résolution à l'amiable. Litige.fr permet à cet effet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite ou une lettre de Mise en demeure à l'adversaire.
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2. Le créancier dépose une requête en injonction de faire auprès du Tribunal d'instance, accompagnée des documents justificatifs de l'obligation du co-contractant.
3. Le juge rend une ordonnance d'injonction de faire et la notifie au débiteur de l'obligation.
