Définition du harcèlement moral
Le harcèlement moral est un délit inscrit à l’article 222-33-2 du Code pénal. La condition première pour caractériser le harcèlement moral au travail est la notion d’ « agissements répétés », inscrite dans la loi. Le Code pénal précise par ailleurs que ces agissements répétés ont « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail » pouvant entraîner différentes conséquences :
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Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
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Une altération de sa santé physique ou mentale
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Une menace pour son évolution professionnelle
Le harcèlement moral au travail peut être caractérisé même si l’auteur des faits n’est pas le supérieur hiérarchique de la victime. Par ailleurs, tous les individus sont protégés par ce texte dans le cadre du travail, y compris les stagiaires, intérimaires, apprentis. Le Code pénal punit le harcèlement moral au travail d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Définition du harcèlement sexuel
Au-delà du harcèlement moral, il existe un autre délit similaire pouvant toucher la sphère du travail : le harcèlement sexuel. Caractérisé à l’article 222-33 du Code pénal, le harcèlement sexuel se définit par des agissements répétés à connotation sexiste ou sexuelle dégradants, humiliants, hostiles ou encore offensants pour la victime. Les cas les plus graves de harcèlement sexuel concernent les propos et comportements visant à obtenir une faveur sexuelle de la part de la victime.
Harcèlement moral : vers qui se tourner ?
Un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral peut se tourner vers différents acteurs de l’entreprise. Un salarié témoin d’une situation de harcèlement moral doit également engager des démarches.
Rappel : la responsabilité de l’employeur
Tout d’abord, il est utile de rappeler que le harcèlement moral est un risque professionnel qui doit être intégré à la politique de prévention des risques de l’entreprise. Au même titre que tout risque, c’est en premier lieu l’employeur qui est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter la survenue de harcèlement moral.
En effet, l’article L. 4121-1 du Code du travail rappelle que seul l’employeur porte la responsabilité d’assurer la sécurité physique et mentale des salariés. Un employeur n’ayant pas réagi face à une situation de harcèlement moral pourra donc faire l’objet de poursuites pénales aux côtés de l'auteur des faits.
Les interlocuteurs au sein de l’entreprise
La victime de harcèlement peut, avant tout, décider de se confier à un collègue de confiance afin de ne pas renforcer l’isolement et le stress que provoquent souvent les situations de harcèlement moral. Au-delà cette première confidence, différents interlocuteurs sont légalement disposés à recevoir son témoignage :
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Les salariés élus du CSE (comité social et économique) : les membres du CSE sont les interlocuteurs de l’employeur sur les questions de conditions de travail. Si une CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est mise en place au sein du CSE, les membres de la commission constituent des interlocuteurs particulièrement compétents.
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Le référent harcèlement CSE : dans les entreprises de 250 salariés et plus, le CSE doit désigner un membre comme référent harcèlement sexuel (article L. 2314-1 du Code du travail), également compétent pour recevoir les témoignages de harcèlement moral.
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Le service de ressources humaines.
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La médecine du travail : le médecin du travail pourra constater les dommages physiques et mentaux engendrés par la situation de harcèlement moral. Ces dommages dépassent souvent le cadre strict de la sphère professionnelle : insomnie, stress, troubles alimentaires, dépression, etc.
Quel que soit le premier interlocuteur choisi (CSE, RH ou médecine du travail), sa première action sera ensuite d’alerter l’employeur.
Harcèlement moral : procédure
Le harcèlement moral au travail est un délit, son auteur est donc passible d’un jugement devant un tribunal correctionnel. En parallèle de l'enquête pénale, une enquête interne peut aussi être initiée.
Enquête interne à l’entreprise
Une fois l’employeur informé de la situation de harcèlement moral, il est dans l'obligation de diligenter une enquête interne. L’enquête est diligentée par un représentant du CSE et un représentant de l’employeur. C’est à ce stade de procédure qu’un certificat médical attestant de troubles peut être joint au dossier, au même titre que d'autres éléments : témoignages de salariés, mails répréhensibles, etc.
Au terme de cette enquête, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées. Le harcèlement moral constitue par exemple un motif de licenciement pour faute grave (article L 1152-1 du Code du travail).
Enquête pénale
Pour faire valoir ses droits devant la justice, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile. Le parquet de la juridiction décidera alors d’ouvrir des poursuites. La victime peut se faire épauler par le CSE, dans la mesure où celui-ci est censé avoir réuni les preuves du harcèlement au cours de l’enquête interne. Au terme de l’instruction, l’auteur des faits pourra être jugé en correctionnelle et la victime pourra obtenir des dommages et intérêts.
Au cours de la procédure, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
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Quelle est la définition du harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est défini comme la somme d’agissements répétés portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’évolution professionnelle de la victime.
Que faire lorsque l'on est victime de harcèlement moral au travail ?
Il est important de se confier à un interlocuteur de confiance, interne ou externe à l’entreprise. Il faut également alerter les représentants du CSE afin de pouvoir faire valoir ses droits.
Comment obtenir des dommages et intérêts suite à un harcèlement moral ?
Les dommages et intérêts sont versés au terme d’une procédure judiciaire. Pour ouvrir cette procédure, la victime doit déposer plainte avec constitution de partie civile.