Lors d’un procès, des frais sont imputés aux parties. Pour tous les frais « non compris dans les dépens » aussi appelés « frais irrépétibles », le juge peut décider de condamner la partie perdante à les payer (art. 700 du Code de procédure civile). Ces frais de justice se définissent comme tous ceux occasionnés par la procédure, mais exclus des « dépens » listés par l’article 695 du Code de procédure civile.
Frais irrépétibles : définition
Pour obtenir la définition des frais irrépétibles, il faut s’intéresser à tous ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Ces derniers correspondent notamment (art. 695 du Code de procédure civile) :
- Aux droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes ou l’administration des impôts ;
- Aux frais de traduction et d’interprétariat des actes ;
- Aux indemnités dues aux témoins ;
- À la rémunération des techniciens comme les experts, de la personne désignée par le juge pour entendre un mineur et aux frais des enquêtes sociales et autres enquêtes ;
- Aux débours (frais avancés) ;
- Aux émoluments dus aux notaires ou commissaires de justice ;
- Au montant de la rémunération réglementée des avocats (hors honoraires) ;
- Aux frais de notification d’un acte à l’étranger.
Toutes les sommes qui ne relèvent pas de ces catégories, mais qui sont occasionnées par la procédure sont des frais irrépétibles.
💡C’est, en principe, la partie perdante qui est condamnée aux dépens (art. 696 du CPC). Néanmoins, le juge peut mettre la totalité ou une partie de ces frais à la charge d’une autre partie, comme la « partie gagnante ».
C’est la partie tenue aux dépens qui sera condamnée au paiement des frais irrépétibles (art. 700 du CPC). À nouveau, le juge peut en décider autrement à condition de le justifier. Ainsi, le demandeur au procès, débouté ou non, pourrait se voir condamné au paiement des frais de justice.
Quels sont les différents frais de justice ?
Les différents frais de justice sont tous ceux occasionnés par la conduite d’une procédure juridictionnelle, qu’elle soit en première instance devant le tribunal judiciaire ou encore en cour d'appel :
- Frais d’avocat, dont les honoraires ;
- Frais d’officier public ministériel (comme un commissaire de justice) ;
- Frais d’expertise ou d’enquête sociale ;
- Frais d’expédition et d’édiction d’actes de procédure ;
- Frais de traduction ou d’interprétariat d’actes ;
- Frais de déplacement et d’hébergement ;
- Etc.
Parmi ces frais, certains sont compris dans les dépens alors que d’autres sont dits irrépétibles. Pour rappel, le juge peut condamner la partie perdante à les supporter (art. 700 du CPC).
💡Pour couvrir les frais de justice, qui peuvent se révéler élevés, notamment lorsque la représentation par avocat devient obligatoire ; les justiciables peuvent prétendre, selon des plafonds de revenus, à l’aide juridictionnelle (v. loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).
Quelle différence entre frais irrépétibles et dépens ?
Les frais irrépétibles et les dépens sont tous deux occasionnés par le procès et supportés, en principe, par la partie perdante (v. art 696 et 700 du CPC). Ce sont tous les frais exposés dans l’instance. La seule différence entre les deux est que les frais irrépétibles ne sont pas compris dans la liste énoncée par l’article 695 du Code de procédure civile. Tel est le cas des honoraires d’avocat ou encore les frais de déplacement.
