Frais de succession : quelles sont les règles ?
Une succession s’ouvre au décès d’un proche. La transmission d’un patrimoine aux héritiers implique le paiement de droits de succession. Ces frais de succession font l’objet de règles de calcul bien précises en fonction de l’ordre de succession. Des abattements peuvent être appliqués sur ces frais de succession selon la qualité de l’héritier.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Les articles 777 à 778 bis du Code général des impôts précisent les tarifs des droits de mutation.
➜ Délai pour agir : La taxe sera à régler lors de la déclaration de la succession. Lorsqu’un notaire est présent, c’est lui qui se charge du calcul, ainsi que de régler les frais de succession. Le paiement peut être différé ou fractionné à la demande de l’héritier.
Frais de succession : quels sont-ils ?
Les frais de succession sont une taxe prélevée lors de la transmission d’un patrimoine. Les héritiers sont redevables de cette taxe en fonction de la part d’héritage qu’ils reçoivent. Le tarif dépend du degré de parenté entre l’héritier et le défunt.
En fonction de l’ordre successoral, certains bénéficiaires peuvent profiter d’un abattement automatique de l’administration fiscale :
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les frais de succession portent sur tous les biens reçus. Peu importe que ces biens soient en France ou à l’étranger.
Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger, deux situations peuvent se présenter :
- L’héritier est domicilié en France au jour du décès ou l’a été au moins six ans au cours des 10 années précédentes : il devra régler des frais de succession sur tous les biens en France et ceux à l’étranger ;
- L’héritier est domicilié à l’étranger au jour du décès : seuls les biens situés en France sont imposables.
Quel est l’ordre de succession pour les héritiers ?
Deux cas se distinguent, car le défunt peut avoir ou non rédigé un testament :
Aucune rédaction de testament
A noter : un acte de notoriété peut être nécessaire lors de l'ouverture de la succession si l'un des héritiers du défunt doit en prouver sa qualité pour obtenir sa part successorale.
C’est la loi qui détermine l’ordre de succession (article 734 à 740 du Code civil). Dans ce cas, deux situations peuvent se présenter. Le défunt pouvait être marié ou célibataire.
Défunt célibataire
Si le défunt avait des enfants, ce sont eux ou leurs descendants qui héritent. S’il n’avait pas d’enfants ni de frères et sœurs, ce sont les parents qui se partagent la succession en deux moitiés égales.
S’il n’avait pas d’enfants, mais des frères et sœurs :
- Les parents reçoivent un quart de la succession chacun ;
- Les frères et sœurs, la moitié restante.
Si le défunt n’avait pas d’enfants, plus de parents et de frères et sœurs (vivants ou représentés), la moitié revient à la famille paternelle et l’autre moitié à la famille maternelle. Ce sont les héritiers les plus proches en rang qui héritent tels que les oncles et tantes, cousins et cousines, etc.
Défunt marié
Lorsque le défunt est marié, avec des enfants, la succession se partage entre le conjoint survivant et les enfants.
Si le défunt n’avait pas d’enfants, la succession est distribuée entre le conjoint et les parents du défunt. Si les parents sont décédés et que le défunt n’avait pas d’enfants, c’est le conjoint survivant qui hérite de la totalité.
En présence d’un testament
Le défunt peut modifier l’ordre de dévolution prévu par la loi. Il est en mesure également de choisir d’autres légataires.
Cependant, le testament ne peut pas aller à l’encontre d’une réserve héréditaire. Cela signifie qu’en présence d’enfants ou d’un conjoint, ceux-ci ont un minimum de droits sur la succession. De la même manière, le testament ne peut pas intervenir sur les frais de succession qui seront à payer par les légataires désignés.
Les exonérations fiscales sur les frais de succession
La taxation d’une succession n’est pas systématique. Trois types d’exonérations sont possibles : celles qui dépendent de l’héritier, celles qui relèvent du défunt et celles qui émanent du bien.
Les exonérations liées à l’héritier
Les conjoints survivants et partenaires de PACS ne règlent pas de frais de succession.
Les frères et sœurs peuvent l’être à certaines conditions :
- Célibataire, veuf, séparé ou divorcé au moment du décès ;
- Etre âgé de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
- Le domicile était le même que celui du défunt pendant les 5 ans qui précèdent le décès.
Les exonérations liées au défunt
Lorsque le défunt était :
- Victime de guerre ou d’acte de terrorisme ;
- Militaire décédé dans le cadre d’une opération extérieure ;
- Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’Ordre de la nation et si le décès ou des blessures ont eu lieu dans le cadre de l’accomplissement de leur mission.
Les exonérations liées aux biens transmis
Une exonération totale est prévue pour :
- Réversion de rente viagère ;
- Monuments historiques ouverts au public ;
- Œuvres d’art, livres, objet de collection, et documents de valeurs historiques et artistiques.
Une exonération partielle est possible pour :
- Entreprise individuelle ou société ;
- Bois et forêts ;
- Biens immobiliers à certaines conditions.
Calcul des droits de succession : quelles sont les modalités ?
Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens qui composent la succession. Le montant de la part de l’héritier et les dettes du défunt interviennent aussi.
L'inventaire des biens de la succession
L’actif net taxable doit être déterminé. Pour cela, un inventaire des biens est nécessaire. Cet inventaire représente l’actif. Les dettes (le passif) sont ensuite soustraites de l’actif. En cas de démembrement de propriété, les biens sont estimés selon un barème déterminé. Le démembrement est observé lorsque le droit de propriété est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
La valeur des biens est celle au jour du décès. Certains sont estimés différemment. C’est le cas pour les valeurs mobilières, les créances, les objets d’art, etc.
L'inventaire des dettes du défunt
Les dettes doivent également faire l’objet d’un inventaire joint à la déclaration de succession. Les dettes du défunt sont déductibles à certaines conditions :
- La dette doit exister au jour du décès ;
- L’existence de cette dette doit pouvoir être prouvée ;
- Les frais des funérailles dans la limite de 1 500 €, les frais de maladies non encore remboursés, sont déductibles.
Quels sont les abattements sur les frais de succession ?
L’abattement personnel est une réduction appliquée sur la part taxable de chaque héritier. Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté avec le défunt.
Voici ces abattements possibles pour une transmission :
- En ligne directe : 100 000 € ;
- Entre frères et sœurs : 15 392 € ;
- Entre époux : 80 724 € dans le cadre d’une donation. Pas de frais de succession pour le conjoint survivant ;
- Petits-enfants : 31 865 € pour une donation et 1 594 € pour une succession ;
- Arrière-petits-enfants : 5 310 € pour une donation et 1 594 € pour une succession ;
- Abattement par défaut : aucun pour une donation et 1 594 € pour une succession ;
- Personne handicapée : 159 325 €.
Le barème des droits de succession
La part taxable de chaque héritier représente donc l’actif net taxable déduit de l’abattement personnel. À cette part s’applique un tarif qui dépend de la qualité de l’héritier.
Le barème pour les héritiers en ligne directe (parent, enfants, petits-enfants, etc.) résulte du montant de la part taxable :
- N’excède pas 8 072 € : 5 %
- 8072 € à 12 109 € : 10 %
- 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- 902 838 € à 1 805 877 € : 40 %
- Supérieure à 1 805 877 € : 45 %
Le barème pour les frères et sœurs :
- Inférieur à 24 430 € : 35 %
- Supérieur à 24 430 € : 45 %
Les droits de succession pour les héritiers jusqu’au 4e degré (oncle et tante, neveu et nièce, etc.) sont à 55 %. Pour les autres, le taux est fixé à 60 %.
À quel moment sont réglés les frais de succession ?
Les frais de succession doivent être réglés lors de la déclaration de succession.
L’héritier peut demander des délais de paiement contre une garantie et le versement d’intérêts. La requête doit être réalisée en même temps que la déclaration de succession.
Le paiement peut être différé quand la succession comprend des biens en nue-propriété. Le paiement peut également être échelonné sur une période de 1 à 3 ans.
Pour la transmission d’une entreprise, le paiement des frais de succession peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné pendant 10 ans.
Existe-t-il des exonérations sur les frais de successions ?
Oui, des exonérations sont possibles sur les frais de successions pour certains héritiers, selon la qualité des personnes décédées ou certains biens transmis. Cela peut être une exonération totale ou partielle.
Comment sont calculés les frais de succession ?
Les frais de succession sont calculés sur la part taxable de chaque héritier. Cette part est constituée par l’actif taxé (actif – passif) auquel des abattements sont déduits. Ces abattements résultent de l’ordre successoral. Ils changent également si c’est une donation ou une succession. Un barème est appliqué à cette part et dépend de l’ordre successoral de l’héritier. Plus l’héritier est en ligne directe avec le défunt, plus les taux sont bas et les abattements importants.
Que sont les frais de succession ?
Les frais de successions ou droits de succession sont une taxe à régler lors de la déclaration de succession. Les frais de succession dépendent de l’ordre successoral.
