La force majeure peut être invoquée par un cocontractant qui n’exécute pas son obligation, pour justifier cette inexécution contractuelle (art. 1218 du Code civil). Mécanisme consacré par la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, il répond à des conditions très spécifiques. À défaut, la force majeure ne peut pas être invoquée et le débiteur de l’obligation pourrait être poursuivi en indemnisation.
Qu’est-ce que la force majeure ?
La force majeure, en droit des contrats renvoie à une situation dans laquelle un cocontractant n’a pas exécuté son obligation dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1218 du Code civil). Il peut s’agir, par exemple, de la survenance d’un ouragan (Cass. civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-16.201) qui a empêché la livraison de pièces détachées pour réparer une voiture.
Force majeure : définition
La force majeure est définie, depuis la réforme du 10 février 2016, par l’article 1218 du Code civil*. Il s’agit d’un événement extérieur au débiteur, qu’il ne pouvait pas prévoir, et auquel il ne pouvait pas résister.
*Auparavant, l’article 1148 du Code civil disposait que le débiteur pouvait être exonéré en cas de force majeure ou de cas fortuit. L’article 1218 du Code civil n’opère plus cette distinction.
Exemples de cas de force majeure
La jurisprudence donne de nombreux exemples de cas de force majeure :
✅ Des désordres affectant une installation de distribution d'eau, des troubles constatés provenant de la composition chimique anormale de l'eau distribuée qui n'était pas décelable en raison de la variation suivant les heures de cette composition constituent un cas de force majeure exonérant l’entrepreneur de ses obligations (Cass. civ. 3, 19 mars 1985, n° 83-16.539).
✅ La détérioration des tuyaux d’écoulement des eaux usées due à des bactéries est un cas de force majeure (Cass. civ. 3, 10 octobre 1972, n° 71-11.052).
❌ N’est pas un cas de force majeure, la réduction d’un délai d’intervention pour des raisons fiscales (Cass. com. 10 mars 1975, n° 74-10.963).
Quelle est la différence entre le cas fortuit et la force majeure ?
À la différence du cas fortuit, la force majeure est extérieure à ce que l’homme et l’entreprise peuvent prévoir*. Le cas fortuit n’est extérieur qu’à la prévision de l’homme.
*Cela ressort des observations doctrinales sur la décision du Conseil d’État du 10 mai 1912.
Comment invoquer la force majeure ?
La force majeure peut être invoquée dès lors que ses conditions sont réunies (art. 1218 du Code civil). S’agissant d’un fait juridique (art. 1100-2 du Code civil), elle peut être prouvée par tous moyens (art. 1358 du Code civil).
Quelles sont les conditions de la force majeure ?
Pour être invoquée, la force majeure doit :
- être extérieur au débiteur ;
- être imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
- être irrésistible ;
- être sollicitée au profit du débiteur*.
*La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de l’obligation (art. 1218 du Code civil, v. en ce sens Cass. civ. 1, 25 novembre 2020, n° 19-21.060).
⚠️ Selon les cas, il pourra y avoir exonération et résolution (ou résiliation) du contrat. Les effets de la force majeure du contrat dépendent : lorsque l’exécution est rendue impossible ou qu’elle aboutirait à un retard excessif, la résolution ou la résiliation est possible. Autrement, l’exécution est seulement suspendue (art. 1218 du Code civil).
Comment prouver le cas de force majeure ?
Pour prouver un cas de force majeure, il faut rapporter tous les moyens de preuves, s’agissant d’un événement auquel la loi attache des effets de droit (art. 1100-2 et 1358 du Code civil).
Il pourra s’agir de photos résultant des dégâts, de certificats, d’attestations, de rapports, etc.
C’est celui qui l’invoque qui doit la prouver (art. 1353 du Code civil).
Quels sont les cas de force majeure pour résilier un contrat ?
Pour résilier un contrat, il faut invoquer comme cas de force majeure un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Il peut s’agir d’un ouragan particulièrement violent ayant abouti à l’impossibilité d’exécuter son obligation.
