La fin de non-recevoir est un moyen de défense invoqué afin de contester l’action en justice (art. 122 du Code de procédure civile). Elle peut être soulevée par tout adversaire, comme le défendeur, mais aussi d’office par le juge (art. 122, 123 et 125 du Code de procédure civile). Cet article fait le tour du régime des FNR avec des exemples, la définition et les cas dans lesquelles elles peuvent être évitées.
Que veut dire fin de non-recevoir ?
Une fin de non-recevoir se définit un moyen de défense en procédure civile. Il s’agit, par exemple, du défaut de capacité d’une partie.
Définition de la fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir se définit comme un moyen de défense destiné à faire déclarer l’adversaire irrecevable.
L’une des parties à la procédure civile avance ce moyen afin de mettre un terme à l’instance, car le demandeur n’avait pas de droit d’agir en justice* (art. 122 du CPC).
💡*Pour agir en justice, le demandeur doit avoir une qualité et un intérêt à agir (art. 31 du CPC). De même, il doit agir dans le respect des délais de prescription ou de forclusion et la décision ne doit pas avoir autorité de la chose jugée (art. 122 du CPC). À défaut, il est possible d’invoquer une fin de non-recevoir car l’action en justice n’est pas recevable.
Exemples de fins de non-recevoir
Constituent, par exemple, des fins de non-recevoir (art. 122 du CPC) :
➡️ le défaut de qualité à agir ;
Tel est par exemple le cas d’un directeur d’hôpital qui agit en réparation de désordres affectant un bâtiment dépendant de l’hôpital alors qu’il n’a pas introduit l’action au nom de l’association propriétaire du bâtiment (Cass. civ. 2, 10 juillet 1991, n° 90-15.407). Il n’a pas d’intérêt personnel à agir et donc pas de qualité.
➡️ le défaut d’intérêt à agir ;
Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une créance est irrécouvrable.
➡️ la prescription de l’action ;
Par exemple, en matière de vices cachés, l’action est enfermée dans un délai de 2 ans pour les vices rédhibitoires (art. 1648 du Code civil). C’est celui qui invoque cette fin de non-recevoir qui doit prouver que le délai est dépassé (Cass. civ. 3, 9 février 2011, n° 10-11.573).
➡️ la forclusion ;
Par exemple, le salarié dispose d’un délai préfix de 6 mois pour dénoncer son solde de tout compte (art. L. 1234-30 du Code du travail). Il s’agit d’un délai de forclusion constituant une fin de non-recevoir (Cass. soc. 5 juillet 1989, n° 86-42.845).
Ainsi, une dette forclose constitue une FNR.
➡️ l’autorité de la chose jugée (lorsqu’une décision insusceptible de recours est rendue, il n’est plus possible d’introduire un recours ayant la même cause, le même objet et entre les mêmes parties, v. art 1355 du Code civil).
⚠️ En revanche, ne constituent pas une fin de non-recevoir, par exemple l’omission de formalité de remise au greffe du mémoire destiné à saisir le juge (Cass. plén., 23 février 2001, n° 99-15.541).
💡La liste des FNR de l’article 122 du CPC n’est pas limitative, le juge peut en reconnaître d’autres (Cass. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423).
Comment soulever une fin de non-recevoir ?
Celui qui a un intérêt à soulever une fin de non-recevoir est généralement le défendeur qui peut agir en tout état de cause lors du litige, sans avoir à justifier d’un grief (art. 122, 123 et 124 du CPC). Le juge peut ou doit également les soulever d’office (art. 125 du CPC).
Qui peut soulever une fin de non-recevoir ?
Toute partie peut invoquer une FNR, mais en pratique il semble que le premier concerné soit le défendeur, car c’est lui qui va contester le droit d’agir* (art. 122 du CPC).
*Néanmoins, le demandeur peut aussi invoquer une FNR, si par exemple, il fait l’objet d’une demande reconventionnelle et souhaite contester le droit d’agir de l’adversaire.
Aussi, un relevé d’office d’une fin de non-recevoir par le juge est possible (art. 125 du CPC).
⚠️ Le juge doit relever d’office lorsque le moyen est d’ordre public, tel est le cas de l’inobservation des délais pour exercer une voie de recours comme un appel (art. 125 du CPC).
En revanche, lorsque seul un intérêt particulier est protégé, le juge ne peut pas relever d’office la fin de non-recevoir (Cass. civ. 3, 7 novembre 2001, n° 97-22.231).
Les conditions pour soulever une fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir peut être soulevée par une partie (le défendeur) ou le juge dans certains cas en tout état de cause, soit à n’importe quel moment du procès* (art. 123 du CPC).
*Mais, à condition de ne pas être soulevée tardivement dans une intention de faire durer la procédure inutilement (« intention dilatoire », art. 123 du CPC).
La partie qui l'invoque n’a pas besoin de justifier d’un grief (art. 124 du CPC). En d’autre termes, il n’a pas à justifier que le défaut de droit d’agir invoqué lui a causé du tort.
Le moment d’invocabilité d’une fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir est invocable à tout moment, elle n’a pas à l’être in limine litis*, mais le défendeur qui la soulève doit veiller à le faire dans des délais qui ne manifestent pas une intention dilatoire (art. 123 du CPC). Dans le cas contraire, il pourra être condamné à une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros et/ou des dommages et intérêts (art. 32-1 du CPC).
💡 Il en ressort que les FNR doivent être soulevées après les exceptions de procédure qui, elles, doivent être soulevées in limine litis (*c’est-à-dire, avant toute défense au fond ou FNR, art. 74 du CPC).
⚠️ Devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, les FNR doivent être soulevées avant le dessaisissement du juge de la mise en état*, qui est seul compétent pour statuer dessus (art. 789 du CPC).
*C’est le magistrat qui instruit l’affaire (v. art. 907 du CPC).
Est-il possible d’éviter une fin de non-recevoir ?
Il est possible d’éviter une fin de non-recevoir par la régularisation (art. 126 du CPC). En effet, si l’irrégularité a disparu au moment où le juge statue, alors la FNR sera écartée (art. 126 du CPC).
➡️ Tel est par exemple le cas en matière de divorce. Lorsque le demandeur a présenté des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance pour proposer un règlement des intérêts pécuniaires. Cela a été régularisé avant que le premier juge ne statue, ainsi la fin de non-recevoir a pu être écartée (Cass. civ. 2, 6 janvier 2012, n° 10-17.824).
Aussi, le juge peut réaliser un relevé de forclusion, permettant ainsi d'éviter une FNR sur ce fondement temporel.
