Définition : qu'est-ce qu'une faute grave ?
Une faute grave est un comportement du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. La faute grave du salarié autorise l'employeur à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.
Il est primordial de bien distinguer les différents types de fautes. En fonction du degré de gravité en effet, les conséquences du licenciement sont plus ou moins avantageuses pour le salarié.
Ce qu'il faut savoir sur la faute grave
Les différents types de fautes du licenciement pour motif personnel
La loi et les juges distinguent :
-
La faute légère : le comportement répréhensible du salarié ne suffit pas à perturber l'entreprise. La faute légère ne peut justifier un licenciement pour motif personnel.
-
La faute simple : le comportement du salarié a nui à l'entreprise, suffisamment pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
-
La faute grave : le comportement du salarié est tel qu'il ne peut être maintenu dans l'entreprise. Les conséquences du licenciement pour faute grave sont défavorables au salarié : il n'effectue pas son préavis ni ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, il n'a pas droit à l'indemnité de licenciement.
-
La faute lourde : le comportement du salarié est commis dans l'intention de nuire à l'employeur. Les conséquences du licenciement sont les mêmes qu'en cas de faute grave. Le salarié fautif peut en outre être condamné à des dommages et intérêts.
A noter : quelle que soit la faute retenue pour justifier le licenciement pour motif personnel, le salarié a droit à son indemnité de congés payés.
Exemples de fautes graves :
L'employeur apprécie le degré de gravité de la faute, et motive sur cette base sa décision de licencier le salarié. Le salarié peut contester le motif du licenciement, notamment dans la situation suivante : le salarié licencié pour faute grave a tout intérêt à faire requalifier le licenciement, à défaut de quoi il est privé de ses indemnités de licenciement.
Les juges admettent généralement en tant que faute grave les comportements suivants :
-
Les comportements répréhensibles sur le plan pénal : le salarié qui commet des vols dans l'entreprise, qui harcèle ses collègues ou son employeur, qui profère des injures à leur encontre, qui se bat sur son lieu de travail...
-
Le non-respect des obligations contractuelles : le salarié qui refuse d'accomplir son travail, tel qu'il est prévu dans son CDI, par exemple.
-
L'état d'ébriété sur le lieu de travail du salarié.
-
L'abandon de poste.
Attention : en cas de litige, c'est au juge d'apprécier la gravité de la faute eu égard aux circonstances spécifiques.
Que faire en cas de licenciement injustifié :
Le salarié qui estime que la faute qu'il a commise n'est pas grave peut contester le licenciement devant les Prud'hommes. 3 issues possibles :
-
Le juge confirme la faute grave : le salarié doit immédiatement quitter l'entreprise, sans préavis ni indemnités.
-
Le juge requalifie la faute en faute simple, auquel cas le salarié peut prétendre à ses indemnités de licenciement.
-
Le juge réintègre le salarié dans l'entreprise.
A noter : en cas de licenciement injustifié, le salarié peut en outre demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.
Contester le licenciement injustifié
Conciliation à l'amiable avec l'employeur
En cas de litige avec votre employeur sur le montant des indemnités de licenciement, SaisirPrudhommes.com vous permet d'envisager une résolution amiable du litige vous opposant à votre adversaire par l'envoi d'une Mise en Demeure accompagnée d'une déclaration au greffe. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Tout se fait en ligne sur SaisirPrudhommes.com.
Saisine du conseil de Prud'hommes pour indemnités de licenciement abusives
En l'absence de réponse satisfaisante dans le délai imparti, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de prud'hommes compétent et l'obtention d'une date d'audience. Cette première audience consiste en une tentative de conciliation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties se présentent alors à l'audience de jugement pour présenter leurs revendications.
Saisir le conseil des Prud'hommes
Le recours à un avocat en droit du travail n’est pas obligatoire néanmoins, en fonction de vôtre affaire et des enjeux cela reste bien évidement possible.
Le service dédié mis en place par Litige.fr permet d'accéder à un réseau national partenaire, dans toutes les spécialités ainsi qu'à des procédures au forfait¹ incluant :
-
Les services de règlement amiable Litige.fr, ainsi que l'édition en quelques minute d'un dossier juridique complet ;
-
La mise en relation avec un avocat spécialisé du réseau national partenaire agissant en conseil, rédaction, assistance et représentation pour tout type de demande ;
-
L'accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter votre dossier et l’avancement de la procédure.
¹ Pack de procédure amiable et judiciaire incluant l'assistance et la représentation par un avocat de notre réseau national partenaire, pour toute la procédure contentieuse de première instance. Ce pack n'inclut pas les consultations, écritures ou audiences relevant de procédures devant les cours d’appel ou de cassation. Pour plus d'informations, veuillez consulter nos conditions générales de service.
Trouver un avocat avec litige.fr
Qu’est-ce que la faute grave ?
La faute grave n’est pas définie dans le Code du travail, mais par la jurisprudence. C’est un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même temporairement. Le licenciement pour faute grave entraîne une absence d’indemnisation de licenciement ou d’indemnités de préavis. Le salarié a tout de même droit à l’indemnité compensatrice de congé payé. Il existe également la faute légère qui ne justifie pas le licenciement et la faute lourde.
Quels sont les motifs de fautes graves pour un licenciement ?
Ce sont des motifs personnels et non pas économiques. C’est une violation de ses obligations de salarié vis-à-vis de son emploi. Le licenciement pour faute grave doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Les faits reprochés doivent être vérifiables. Une faute grave peut être constituée par un abandon de poste, des vols au sein de l’entreprise, le harcèlement, etc.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement peut être contesté devant le Tribunal des prud’hommes. Le juge peut confirmer le licenciement, requalifier la faute grave en faute simple. Dans ce cas, le licenciement reste valable, mais le salarié peut obtenir des indemnités de licenciement. Enfin, le juge peut rejeter le motif de faute et réintégrer le salarié dans l’entreprise.
