Dans quelles situations recourir à une expertise en bâtiment ?
Lors d'une construction ou d'une rénovation, une expertise en bâtiment est généralement sollicitée pour identifier les causes des pathologies affectant le bien immobilier (malfaçon, problème d’humidité ou d’étanchéité, fissures, défauts liés à la nature du terrain de construction…). Elle permet d’obtenir un avis technique et objectif sur :
- L’origine d'une malfaçon ;
- Lors de la contestation de l'indemnisation de l'assurance dommages-ouvrages ou l'assurance habitation suite à un sinistre (contre-expertise) ;
- Lors de l'évaluation du montant du dommage et du coût des réparations ;
- Pour confirmer ou infirmer la responsabilité de l'artisan en vertu de son engagement pris dans le contrat passé avec son client (devis).
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : après la réception des travaux par le donneur d'ordre, le constructeur est tenu aux garanties légales suivantes :
- La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil. Elle couvre tous les dommages affectant la construction et survenant l’année suivant sa livraison ;
- La garantie biennale prévue à l’article 1792-3 du Code civil. Elle couvre les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'appartement ou de la maison ;
- La garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre tous les dommages compromettant la sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
En cas de malfaçon, le particulier peut également engager la responsabilité de l’artisan sur le fondement contractuel, en vertu des articles 1231-1 et suivants du Code civil.
➜ Délai pour agir : à compter de la réception des travaux :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ;
- 2 ans pour la garantie biennale ;
- 10 ans pour la garantie décennale.
➜ Procédure simplifiée : en cas de désordre affectant le bâtiment, et de conflit avec un artisan, Litige.fr vous permet (avec l'appui d'un bureau d'expertises en bâtiment partenaire) de réaliser toutes les démarches en ligne, de l’envoi d’une mise en demeure jusqu’à la saisine juridique du Tribunal compétent.
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RÉSOUDRE MON CONTENTIEUX
Comment se déroule une expertise en bâtiment ?
Toutes expertises en bâtiment se déroule en plusieurs étapes :
Tout d’abord, l’expert dresse une liste des documents et pièces à réunir, il effectue diverses recherches et il note les personnes susceptibles d’être entendues ;
Ensuite, il établit un planning de travail et fixe la date de la réunion d’expertise. Durant la visite sur place, il constate les désordres, identifie leur origine, évalue leurs conséquences sur le bâtiment, propose une solution adaptée et analyse les responsabilités des parties-prenantes ;
- L’expertise s’achève enfin sur la rédaction d’un rapport d’expertise bâtiment établi en fonction des éléments relevés lors de la visite et des documents transmis par les parties.
Quels recours en cas de litige sur un ouvrage ?
Phase 1 - Résolution à l’amiable
1.1 - La lettre de mise en demeure
Si une malfaçon est constatée, le propriétaire peut, dans un premier temps, tenter de le résoudre de gré à gré. Pour ce faire, il peut envoyer une lettre de mise en demeure à l’artisan qui sera argumentée juridiquement et rédigée par un cabinet d'huissier partenaire de Litige.fr.
1.2 - L'expertise contradictoire amiable
Durant cette phase-ci, le maître d'ouvrage pourra commander auprès d'un cabinet spécialisé partenaire de Litige.fr une expertise contradictoire du bâtiment, réalisée en présence de la partie adverse pour faire constater les dommages et réparations requises avec le coût estimé de celles-ci. Le donneur d'ordre sera alors dans son droit d'exiger du maître d'oeuvre de procéder à celles-ci ou de l'indemniser.
RÉSOUDRE À L'AMIABLE MON LITIGE
Phase 2 - Procédure en justice
Si les démarches effectuées précédemment n’aboutissent pas à une résolution d'un commun accord du contentieux, une action en justice doit être envisagée. Le Juge pourra demander l'intervention d'un expert judiciaire en bâtiment durant cette procédure pour recueillir l'avis technique de ce spécialiste.
Lors de la saisine du Tribunal, il pourra joindre une copie du compte-rendu joint à la mise en demeure constatant les dégâts et la responsabilité de ce dernier.
Comment mettre la pression à un artisan ?
Pour contraindre l’artisan à réparer les malfaçons, le propriétaire peut envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite à ce dernier. Il peut joindre une copie du compte-rendu d’expertise du bâtiment constatant les dégâts et la responsabilité du constructeur.
Quel recours contre un artisan défaillant ?
Face à un artisan défaillant, le donneur d'ordre peut tout d’abord tenter une résolution de gré à gré du contentieux sur la base de la synthèse de l'expertise du bâtiment. À défaut, il peut engager une procédure judiciaire sur le fondement des garanties légales incombant au constructeur ou de sa responsabilité contractuelle.
Comment faire reconnaître une malfaçon ?
L’expertise en bâtiment permet de faire établir l’existence d’une malfaçon affectant la construction. Grâce à ses compétences et ses connaissances techniques, l’expert est en mesure d'identifier les causes du défaut, d’évaluer ses conséquences sur le bâtiment et d’analyser les responsabilités de chaque partie.
