Quel est le cadre d’intervention des experts judiciaires ?
Ce sont des professionnels reconnus dans un domaine spécialisé donné. Ces experts sont sollicités ponctuellement par la justice pour éclairer le Juge sur des questions techniques dont la résolution est déterminante pour le règlement d'un contentieux. Leur champ d’intervention est strictement réglementé par le Code de procédure civile.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : en application de l’article 232 du Code de procédure civile ou CPC, le Juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par une expertise sur une question de fait nécessitant les lumières d’un technicien.
➜ Délai pour agir :
-
Avant l'audience : sur le fondement de l’article 145 du CPC
, l’une des parties peut, en dehors de toute audience, solliciter le prononcé d’une expertise judiciaire
, sur requête ou en référé
, s’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un différend ;
- En cours de procès : sur le fondement de l’article 144 du CPC , elle peut être demandée ou ordonnée si le magistrat ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
➜ Procédure simplifiée : en cas de conflit, Litige.fr permet d’effectuer toutes les étapes pour obtenir le prononcé de ce diagnostic avant ou en cours des
procédures judiciaires dans les domaines automobile et bâtiment.
CADRE & PRINCIPES
Qui est-il ?
La justice peut faire appel à un tel professionnel possédant des compétences et des connaissances pointues dans un domaine donné. Il intervient lorsque la résolution de ce contentieux nécessite un avis technique. Il
participe à ce titre occasionnellement au service public juridictionnel.
Qui peut le mandater ?
Il est désigné par le Tribunal à partir d’une liste nationale d'experts dressée par la Cour de cassation et une liste propre à chaque Cour d’appel.
Sa désignation résulte :
- Soit de l’initiative du magistrat ;
- Soit de la demande de l’une des parties.
Sa désignation est conditionnée selon sa spécialité
Ce technicien est identifié sur la base des listes disponibles où la juridiction fait appel à lui en fonction de sa spécialité et de la nature du démêlé.
L'expert automobile
Celui-ci est titulaire d'un DEA (Diplôme d'Expert en Automobile ) qu'il a obtenu à la suite d'une formation pratique de 2 ans (une période probatoire voulue par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ) réalisée dans un cabinet d'experts. Dès l'obtention de son diplôme, l'expert automobile sera inscrit sur la liste nationale (renouvelée tous les 5 ans) où figurent ses confrères. Il a pour mission de faire établir un vice caché lors d'une vente d'une voiture d'occasion entre particuliers ou encore un défaut causé par des réparations effectuées par un garagiste. Après l'achat d'un véhicule d'occasion défaillant, l'objectif du demandeur est d'obtenir un remboursement total ou partiel sur le tarif de cession du véhicule en mobilisant la garantie des vices cachés.
L'expert en bâtiment
Diplômé suite au suivi d'une formation en ingénierie civile, l'expert en bâtiment se spécialise souvent sur une ou plusieurs
pathologies immobilières données liées à son expérience professionnelle et/ou en suivant des formations complémentaires particulières sur des problématiques de construction spécifiques par exemple en lien avec : le
béton, le gros oeuvre ou le second oeuvre. Dans l'exercice de ses missions, il est sollicité pour constater des
malfaçons suite à des travaux et en déterminer l’origine. L'objectif du requérant est alors d'obtenir la réparation des désordres sur la base du dossier de constat de ce spécialiste ou d'être dédommagé par le
maître d'oeuvre défaillant pour confier les travaux de rectification à un autre artisan. Pour se faire, le requérant invoquera selon le délai de prescription qui court à compter de la date de
réception des travaux soit :
-
La garantie de parfait achèvement
(1 an) ;
-
La garantie biennale (2 ans) ;
- La garantie décennale (10 ans).
obtenir une évaluation technique
L'expert immobilier
L'expert immobilier a pour mission d'émettre un avis de valeur d'un bien immobilier. Il évalue alors sa valeur vénale ou sa valeur locative lors :
-
D'une liquidation du régime matrimonial
pendant un divorce ;
-
D'une succession ou d'une
donation ;
-
D'un achat ou d'une
vente d'un logement ;
- De la fixation ou de la révision d'un loyer...
Même si cette activité n'est pas réglementée, ce métier requiert de solides connaissances techniques, fiscales et juridiques (droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier), aussi suivre au préalable une formation certifiante de Master professionnel "Expert en évaluation et audit immobilier" (écoles de commerce de type ESPI...) est recommandée pour exercer ses missions avec professionnalisme.
Pourquoi le Tribunal peut faire appel à lui ?
Le rôle de celui-ci est d’apporter au Magistrat l’éclairage dont il a besoin pour trancher un litige en lui fournissant des informations de nature technique, ainsi qu'en lui partageant ses conclusions de technicien avertit. Il met en effet au bénéfice de la justice ses compétences pour répondre à des questions factuelles complexes et déterminantes pour l’issue de ce différend. Pour autant, le Juge n’est pas lié par les conclusions du rapport d'expertise.
Quels sont les critères qui influent sur le montant de sa rémunération ?
En vertu de l’article 284 du CPC, il appartient au magistrat de déterminer sa rémunération en fonction :
-
Des diligences accomplies ;
-
Du respect des délais ;
- Et de la qualité du travail fourni.
En pratique, ses honoraires sont avancés par la partie qui sollicite son intervention : le demandeur. Toutefois, en cas de succès de l’action devant l'instance juridique compétente, les frais de cette prestation seront
remboursés par la partie perdante, au titre des frais de dépens.
Pourquoi recourir à son intervention ?
Il s'agit d'un instrument juridique permettant à l’une des parties d’établir une preuve. En matière de sinistre habitation par exemple, elle permet :
- De faire constater des malfaçons ;
- D’en déterminer les causes et l’imputabilité ;
- Et d’évaluer le coût des travaux de réparation.
Lorsqu’elle est ordonnée par le Magistrat, cette mesure d’investigation est destinée à lui apporter de nouveaux éléments pour statuer sur le désaccord.
PROCÉDURE
Quand recourir à cette mesure ?
Elle peut être sollicitée :
- Avant tout auditoire au fond devant le Tribunal afin de se pré-constituer une preuve de fait dont le demandeur ne dispose pas, mais dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
- En cours de procédure par l’une des parties ou par le Juge lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour trancher cette dissension.
L'expertise judiciaire en 5 étapes
Son déroulé est encadré, dans le respect du principe du contradictoire, conformément à l’ article 16 du CPC.
Phase 1 - Le référé d'expertise ou la requête
Soit avant confrontation des partis devant l'instance compétente lors d’une procédure de référé expertise : les parties peuvent au préalable trouver une solution amiable et signer un accord transactionnel . À défaut, il sera nécessaire de saisir la juridiction compétente pour que soit tranché le litige au fond ;
Soit lors de l'audience en cas d'incident : la procédure en justice reprend son cours une fois le rapport conclusif déposé.
Phase 2 - La consignation
Le demandeur doit adresser un chèque de consignation libellé à l’ordre de la régie pour que débutent les opérations poussées d’analyse.
Phase 3 - La réunion d'expertise
L'expert convoque les parties et leurs conseils à une entrevue sur les lieux du litige. Une fois les observations des parties entendues, il :
-
Procède à la constatation des désordres ;
- Identifie leur origine ;
- Et évalue le montant des dommages.
Phase 4 - Le pré-rapport
Au terme de ses investigations, l’expert rédige un projet de rapport qu’il communique aux parties afin qu’elle puisse formuler leurs observations, appelées “ dires”.
Phase 5 - Le rapport définitif
L’expert transmet son rapport définitif au Tribunal qui l’a nommé ainsi qu’aux parties et à leurs avocats.
Quelles suites après une expertise judiciaire ?
Lorsque celle-ci est sollicitée avant toute confrontation des partis devant le Juge, les parties peuvent trouver une solution amiable et signer un accord transactionnel. À défaut, il sera nécessaire de saisir la juridiction compétente pour que soit tranché le contentieux au fond. Lorsqu'elle est demandée dans le cadre d’un incident, la procédure devant le Tribunal reprend son cours.
Comment se déroule une expertise judiciaire ?
L’expert convoque les parties et leurs conseils à une réunion sur les lieux du désaccord. Au terme de ses investigations, il rédige un pré-rapport qu’il communique aux parties afin qu’elle puisse formuler leurs observations, appelées “dires”. Elle s’achève par la rédaction et la transmission d’un rapport définitif au tribunal qui l’a nommé ainsi qu’aux parties et à leurs avocats.
Qui doit payer les frais d’expertise judiciaire ?
Ses honoraires sont avancés par la partie qui sollicite celle-ci : le demandeur. Toutefois, en cas de succès, les frais afférents seront remboursés par la partie perdante, au titre des frais de dépens.
