L’exécution provisoire autorise la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu à l’encontre de son adversaire. Avant le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire était une décision dans la décision. En effet, c’est le juge qui autorisait l’exécution de sa décision. L’article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a profondément modifié le principe de l’exécution provisoire. Désormais, l’exécution provisoire est la règle et non plus l’exception.
Le principe de l’exécution provisoire
L’article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié l’article 514 du Code de procédure civile. Cet article précise que les « décisions de première instance sont de droit exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
La partie qui a donc obtenu gain de cause en première instance peut demander l’exécution provisoire du jugement. La décision devra cependant être portée à la connaissance de son adversaire soit par notification du greffe, soit par signification d’huissier. Une fois que l’adversaire a eu connaissance du jugement, il peut s’exécuter spontanément. Dans le cas où l’adversaire ne s’exécute pas, une exécution forcée peut être mise en œuvre avec l’aide d’un huissier de justice.
Désormais, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin des délais de recours, car l’appel et l’opposition ne sont pas suspensifs. En effet, avant le 1er janvier 2020, pour entamer une exécution forcée d’une décision il était obligatoire de patienter jusqu’à la fin du délai d’appel et de demander un certificat de non-appel au tribunal, car l’appel était suspensif. L’exécution provisoire est donc devenue le principe.
La prévalence de l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est donc la règle. Un juge ne pourra pas écarter l’exécution provisoire dans plusieurs cas (article 514-1 du Code de procédure civile) :
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En matière de référé.
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Lorsqu’il prescrit des mesures provisoires.
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Lorsqu’il ordonne des mesures conservatoires.
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Lorsque le juge de la mise en état accorde une provision au créancier.
Toutefois, des exceptions à la règle existent.
Les exceptions à l’exécution provisoire
Ces exceptions sont liées à l’affaire et au juge. Cela peut être également des exceptions prévues par la loi.
Les cas dans lesquels l’exécution provisoire peut être arrêtée
L’article 514-1 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l’exécution provisoire, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Cela peut être une demande des parties ou une décision d’office du juge.
En cas d’appel, le premier président de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution provisoire (article 514-3 du Code de procédure civile). Deux situations peuvent se présenter :
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La partie a fait valoir des observations sur l’exécution provisoire en première instance : il doit exister un moyen sérieux d’annulation et de réformation et l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
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La partie n’a pas fait valoir d’observation en première instance : il doit exister un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et l’exécution risque d’entraîner des conséquences excessives relevées postérieurement à la 1re instance.
Inversement si l’exécution provisoire a été écartée, le Premier Président de la Cour d’appel peut la rétablir s’il y a urgence et que les conséquences ne sont pas excessives. Il est, dans ce cas, saisi par assignation.
Si l’exécution provisoire a été refusée, c’est le Premier Président de la Cour d’appel ou le juge chargé de l’affaire qui sont compétents pour la rétablir.
Les exceptions prévues par la loi
Dans certaines matières, l’exécution provisoire a été de plein droit écartée par la loi. Il s’agit :
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Des affaires en matière de nationalité.
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De l’annulation et la rectification des actes d’états civils, des procédures relatives au prénom, de la modification du sexe dans les actes d’états civils.
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Des cas de déclarations d’absence.
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Des procédures d’adoption ou de révocation d’adoption.
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Des décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance (divorce, séparation de corps, liquidation du régime matrimonial, ou les décisions en matière de sécurité sociale). Attention, il existe une exception à l’exception. En effet, il peut y avoir exécution provisoire concernant les mesures sur l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et les contributions aux charges du mariage.
Pour les affaires relevant du tribunal de commerce, la règle est également l’exécution provisoire des décisions sauf en matière de préservation du secret professionnel.
Pour les affaires relevant du tribunal prud’homal, il n’y a pas d’exécution provisoire, sauf exception.
Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?
L’exécution provisoire permet à la partie qui a obtenu gain de cause de faire exécuter le jugement. La décision doit avoir été notifiée ou signifiée à l’adversaire pour pouvoir être exécutée.
Quel est le principe de l’exécution provisoire ?
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 instaure désormais le principe de l’exécution provisoire. C’est désormais la règle. Depuis le 1er janvier 2020, l’appel et l’opposition ne sont plus suspensifs. Des exceptions existent dans certaines matières (nationalité, divorce, états civils, etc.). Le juge ne pourra pas l’écarter en matière de référé, lorsqu’il prescrit des mesures conservatoires ou que le juge de la mise en état accorde une provision au créancier.
L’exécution provisoire peut-elle être stoppée ?
L’exécution provisoire peut être suspendue à la demande des parties ou sur décision d’office du juge (article 514 du Code de procédure civile). En cas, d’appel le Premier Président de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution provisoire. Inversement, il est compétent pour la rétablir.
