Définition : l'État des lieux de sortie du logement
L'état des lieux est le constat de l'état du logement et de ses éventuels équipements loués au locataire par le propriétaire.
L'état des lieux de sortie sert donc à attester du respect du bailleur et du locataire de leurs obligations respectives quant à l'entretien du logement et de ses équipements. En effet, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent et en bon état. Quant à lui, le locataire est tenu au bon entretien et à la remise en état du bien locatif au terme du bail.
- À NOTER - : la rédaction d'un état des lieux n'est pas obligatoire. Elle est en revanche fortement conseillée afin d'éviter tout litige suivant la remise des clés et la restitution du logement.
RÉGLER MON LITIGE
Ce qu'il faut savoir sur l'état des lieux de sortie du logement
Constitution de l'état des lieux de sortie
L'état des lieux sortie est établi conjointement par le propriétaire et le locataire. Il est généralement constitué lors de la remise des clés à la sortie du logement.
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable. Cependant si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, il peut être rédigé par un agent immobilier ou par un huissier. L'état des lieux réalisé par un huissier ne peut être contesté.
Il doit comporter certaines mentions obligatoires détaillées dans le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il faut notamment préciser :
- S'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie ;
- La date de la réalisation ;
- Le relevé des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz ;
- La description exhaustive des équipements, murs, plafonds et sols de chaque pièce ;
- Le nom et la signature des parties.
L'état des lieux de sortie peut éventuellement être rédigé de manière comparative sur le même document que l'état des lieux d'entrée. On pourra alors indiquer les possibles changements d'état constatés.
Responsabilités du locataire et du propriétaire
Les Articles 6 et 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoient les obligations d'entretien du propriétaire et du locataire. Le locataire est tenu de s'assurer de l'entretien courant du logement et d'effectuer les réparations dites "locatives" - petits travaux d'entretien des équipements et des revêtements. Le propriétaire est quant à lui tenu de s'acquitter des grosses réparations - ravalement de façade, remplacement de la chaudière, gros travaux électriques et de plomberie...
Il est important de rappeler que le locataire n'est pas responsable de l'usure naturelle du logement ou de ses équipements.
Que faire en cas de litige ?
S'il existe des différences entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie, ou exiger de prendre en charge certaines réparations.
Le propriétaire retient abusivement une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie ? Le locataire refuse de s'acquitter des éventuelles réparations suite à sa sortie du logement ?
Comment se déroule un état des lieux de sortie ?
Les parties se mettent d'accord sur une date. Pour sa réalisation, le logement doit être vide, nettoyé et rangé c'est-à-dire dans un état similaire à l'entrée du locataire dans l'appartement.
Quel délai pour faire un état des lieux de sortie ?
Il intervient en général lors de la remise des clés au bailleur.
Qui doit faire l'état des lieux de sortie ?
Celui-ci se fait en présence du locataire et du propriétaire (respect du principe du contradictoire) ou de leurs représentants respectifs (agent immobilier par exemple). Un huissier de justice peut être mandaté par l'une des parties mais dans ce cas celui-ci ne pourra être contesté.