Qu'est-ce qu'un droit de préemption ?
Certaines ventes immobilières sont soumises au droit de préemption : avant de signer le contrat définitif, le vendeur doit proposer la vente du bien en priorité à une certaine catégorie de personnes.
Quelles sont les ventes soumises au droit de préemption ?
Il existe différents droits de préemption :
- Le droit de préemption urbain (DPU) : la commune est autorisée à préempter dans certaines zones prédéfinies, en vue de réaliser des aménagements urbains ;
- Le droit de préemption du locataire : lorsqu'un propriétaire met en vente son logement, il doit obligatoirement proposer en premier lieu au locataire en place d'acheter le bien immobilier ;
- Le droit de préemption du propriétaire indivis : dans le cadre d'une indivision, toute personne qui souhaite en sortir doit proposer la vente en priorité aux autres indivisaires.
Le droit de préemption s'applique, dans les situations précédentes, quelle que soit la nature du bien immobilier : appartement, maison, terrain, commerce ou terre agricole.
Comment préempter ?
DPU : le propriétaire peut mettre en vente son bien immobilier, et signer un compromis de vente avec l'acheteur de son choix. À compter de la signature de l'avant-contrat, la commune dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption urbain. Le propriétaire peut également choisir de signifier son intention de vente à la mairie avant de signer un compromis avec un tiers :
- Le même délai s'applique pour l'exercice du droit de préemption de la commune ;
- Droit de préemption du locataire : le propriétaire notifie son intention de vendre 6 mois avant la fin du bail (3 mois en cas de location meublée). Le locataire dispose de 2 mois à compter de la notification pour exercer son droit de préemption ;
- Indivision : l'indivisaire dispose de 1 mois à compter de la signification de l'intention de vente pour préempter.
L'acquéreur qui préempte doit acheter aux conditions - de prix notamment - fixées par le vendeur.
En cas de litige
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