Toute personne a droit d’avoir un compte bancaire. Ce principe posé par la loi n° 98-657 du 24 janvier 1984 est désormais consacré par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Si un demandeur se voit opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt, il peut saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte. Cet article fait le tour de la question.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte signifie que toute personne peut ouvrir un compte bancaire de dépôt (art. L. 312- 1 du CMF). Néanmoins, la banque conserve une liberté de refuser l’ouverture d’un compte sous certaines conditions, et dans cette situation, le client peut saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.
Droit au compte : définition juridique
La définition juridique du droit au compte se trouve à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier qui dispose que toute personne a le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement bancaire de son choix.
Qui bénéficie du droit au compte ?
Toutes les personnes physiques ou morales disposent du droit au compte, sous conditions :
- Être dépourvu de compte de dépôt dans un établissement de crédit en France ;
⚠️ Si la personne physique est titulaire d’un compte collectif, elle jouit du droit au compte selon les modalités de l’article L. 312-1.
- Être domicilié en France* ;
*Sauf s’il s’agit d’une personne physique qui
- N’agit pas à des fins professionnelles, et qui réside légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- Ou est de nationalité française, mais qui réside à l’étranger.
⚠️ L’ouverture d’un tel compte impose la réunion des conditions de droit commun de validité des contrats : capacité des parties, consentement et contenu licite et certain (art. 1128 du Code civil).
💡Rien ne s’oppose à ce qu’une personne fichée à la Banque de France bénéficie du droit au compte.
Quels sont les services concernés par le droit au compte ?
Parmi les services compris dans le droit au compte se trouvent (art. D. 312- 5 et D. 312-5-1 du CMF) :
- l’ouverture, la tenue et la clôture d’un compte individuel de dépôt ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- les dépôts et retraits d’espèces ;
- une carte de paiement (permettant de payer via internet et de retirer des espèces dans l’Union européenne) ;
- deux formules de chèque de banque par mois
- la fourniture d’un relevé des opérations chaque mois ;
- la possibilité de consulter son solde bancaire à distance ;
- la délivrance de relevés d’identité bancaire à la demande du client ;
- l’encaissement des virements bancaires et des chèques ;
- le paiement par prélèvements SEPA ;
- la possibilité de changer d’adresse une fois par an.
La banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?
Une banque a la possibilité de refuser l’ouverture d’un compte bancaire en vertu du principe de la liberté contractuelle (CA Paris, 30 juin 2021, n° 20/18606).
Selon l’article R. 312-6-1 du Code monétaire et financier, lorsque l’établissement de crédit garde le silence pendant un délai de 15 jours à la suite d’une demande d’ouverture (avis de réception ou dépôt en main propre au guichet), cela constitue un refus d’ouvrir le compte.
⚠️ La banque doit communiquer au demandeur une attestation motivée du refus et lui indiquer de son droit de saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte*. L’établissement de crédit doit également informer la Banque de France des motifs du refus (art. R. 312-8-1 du CMF).
*La Banque de France désignera un établissement de crédit.
Quelles démarches pour bénéficier du droit au compte ?
Pour bénéficier du droit au compte auprès de la Banque de France, le demandeur personne physique qui a reçu un refus d’ouverture de compte bancaire doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes (art. 1er de l’arrêté du 31 juillet 2015) :
- Copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité, avec photo (CNI, passeport, permis de conduire, carte de combattant, etc.) ;
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois comme une quittance de loyer, une facture d’eau, de gaz ou de téléphone, etc. ;
- Lettre de refus d’ouverture de compte ;
- Déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur n’a aucun autre compte de dépôt ouvert ;
- Si les personnes agissent à titre professionnel, un document officiel attestant de cette activité (Kbis, par exemple).
Si le demandeur est une personne morale, les pièces justificatives suivantes sont à fournir en plus :
- Justificatif d’identité du représentant légal ;
- Kbis ou récépissé de déclaration en préfecture.
La Banque de France désigne un établissement de crédit qui, dans les 3 jours ouvrés à compter de sa désignation, notifie au demandeur la liste des documents nécessaires à l’ouverture du compte sur support papier ou tout autre support durable (art. R. 312-7 du CMF).
Est-ce qu’une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte ?
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte à condition de le justifier. Le demandeur pourra alors mettre en œuvre son droit au compte en saisissant la Banque de France.
