Le droit des assurances : définition juridique
Le droit des assurances recouvre les textes de législations sur les relations entre les assurés et les assureurs. La première version du Code des assurances est créée par les décrets 76-666 et 76-667 du 16 juillet 1976.
On différencie deux grands types d’assurance. Les assurances de dommages indemnisent en cas de préjudice sur un bien (appartement, voiture, objet) ou une tierce-personne (responsabilité civile). Les assurances de personnes indemnisent en cas d’accident subi par l’assuré (maladie, accident corporel, décès).
Contrat d’assurance : les points importants
Le contrat engage l’assureur à dédommager l’assuré lorsque ce dernier subit un certain nombre d’évènements imprévus (accidents) précisément définis dans le contrat. Lorsqu’il souscrit à une assurance, l’assuré doit être particulièrement vigilant sur ce que le contrat définit en terme de :
- Risques : énumération des accidents pris en compte par le contrat.
- Garanties : modalités précises des engagements de l’assureur au regard des risques.
- Primes/Cotisations : montant que l’assuré s’engage à payer pour être couvert.
En amont de la rédaction d’un contrat, l’assuré peut être soumis à des questions relatives à sa situation. Par ses déclarations, l’assuré s’engage à ne pas livrer d’informations partielles ou erronées sous peine de sanctions (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). En cas de sinistre, l’assuré dispose de 5 jours pour le signaler. Ce signalement repose sur la bonne foi de l’assuré, des déclarations erronées peuvent entraîner la nullité du contrat.
Droit des assurances : ce qu’il faut savoir
Un assureur refuse de vous signer/renouveler un contrat d’assurance.
Rien n’oblige une assurance à assurer un individu, ni à reconduire un contrat arrivé à terme (art. 1134 et 1108 du Code civil). Dans certains cas, vous pouvez porter un recours devant le BCT, Bureau Central de Tarification (art. L212-1, L243-4, L252-1 du Code des assurances). En cas de refus d’assurance habitation, aucun recours n’est possible et il faut alors choisir un autre assureur.
Engager une procédure contre votre assureur
Votre assurance refuse de vous indemniser à hauteur du préjudice.
L’assuré doit le signaler à son assurance pour entamer une procédure de négociation. Au terme de cette procédure et à défaut d’accord, il peut saisir le Tribunal d’Instance (litige inférieur à 10 000 euros), le Tribunal de Grande d’Instance (litige supérieur à 10 000 euros) ou, à partir du 1er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire.
Engager une procédure contre l'assurance
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance.
Les contrats d’assurance voiture, multirisques et habitation peuvent être résiliés à tout moment passé un an de contrat (art. L113-15-2 du Code des assurances). Il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation à votre assureur. En cas d’assurance obligatoire, assurez-vous d’abord de souscrire un nouveau contrat ailleurs afin de ne pas être en défaut d’assurance.
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