L'instauration du droit à la déconnexion par la loi El Khomri
Le droit à la déconnexion consiste à garantir le droit aux salariés de ne pas être tenus de répondre aux sollicitations (mails notamment) professionnelles en dehors de certains horaires.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le droit à la déconnexion est un droit pour tous les salariés en France depuis le 1er janvier 2017. Il a été instauré par la « Loi travail » du 8 août 2016 et encadré à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Cependant, le Code du travail ne définit pas le droit à la déconnexion et institue que c’est aux entreprises de mettre en place ce droit :
- Soit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (entreprises de plus de 50 salariés) ;
- Soit, en absence d’accord, par le biais d’une charte élaborée par l'employeur et soumise à l’avis du CSE (comité social et économique).
Le site service-public.fr résume alors que les négociations sur le droit à la déconnexion doivent permettre :
- De garantir le respect des temps de repos et de congés ;
- De maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale ;
- De veiller à la santé physique et psychique des salariés.
Par ailleurs, le droit à la déconnexion est déjà appliqué dans les tribunaux depuis 2014 suite à la jurisprudence de la Cour de cassation (n°01-45889 le 17 février 2014) : « le fait de n’avoir pu être joint en dehors de ses horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave».
I CADRE & PRINCIPES I
Accord d’entreprise ou charte ?
Accord d'entreprise négocié avec les organisations syndicales
La négociation sur la qualité de vie au travail est une obligation annuelle dans les entreprises possédant des organisations syndicales représentatives. Elle permet de déterminer, à l’échelle de l’entreprise par un accord entre l’employeur et les salariés, de nombreux points : droit à la déconnexion, mais aussi égalité entre les hommes et les femmes, discrimination au travail, liberté d’expression directe, ou encore l’insertion des travailleurs handicapés.
Charte négociée avec le CSE
Dans les entreprises trop petites pour héberger des sections syndicales représentatives, c’est le comité social et économique (CSE) qui participe à l’élaboration du droit à la déconnexion. Un CSE doit être élu, depuis janvier 2020, dans toutes les entreprises de 10 salariés ou plus. L’employeur rédige la charte, qui est ensuite soumise au vote des élus. La charte doit aussi comprendre des objectifs de sensibilisation et de formation aux usages « raisonnables » des outils numériques.
Quelles actions QVT pour préserver le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion peut être matérialisé par différents engagements à inscrire dans l’accord annuel ou la charte :
- Horaires sur lesquels ne pas répondre aux sollicitations professionnelles par mail ou téléphone ;
- Mise en veille informatique des serveurs en-dehors des plages de travail ;
- Messages automatiques en cas de temps de repos ou de congés ;
- Cadre horaire renforcé en cas de passage au télétravail.
Dans le contexte sanitaire actuel, le droit à la déconnexion est donc bien souvent à l’ordre du jour des négociations aboutissant aux accords de mise en place du télétravail.
Quels recours en cas d'atteinte au droit à la déconnexion ?
Cas général sur le non respect de leur temps de repos et de leur vie privée
Un employeur ne prenant pas de dispositions pour mettre en place le droit à la déconnexion (non-inscription au dialogue social, absence de charte) ne peut pas être pénalisé pour ce motif. En revanche, le droit à la déconnexion est intrinsèquement lié au respect de la durée de repos des salariés (articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3141-1 du Code du travail). Tout comme au respect de la vie privée du salarié (article L. 1121-1 du Code du travail). Si l’employeur ne respecte pas cet équilibre de leur temps de vie personnel, il peut être poursuivi sur ce motif devant le Conseil des prud’hommes (et devant le Tribunal correctionnel si les sollicitations s'apparentent à du harcèlement).
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Cas du télétravail à encadrer
La généralisation du télétravail est une conséquence directe de l’épidémie de coronavirus (comme prévu à l'article L. 1222-11 du Code du travail). Dans ce contexte, l’employeur est tenu d’organiser des négociations avec les représentants du personnel (IRP) pour définir le cadre du télétravail (article L. 1222-9 du Code du travail). Le droit à la déconnexion peut donc être abordé dans ce cadre. De plus, un entretien annuel doit permettre au salarié d’aborder les conditions de son télétravail (article L. 1222-10 du Code du travail).
Pourquoi un droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion est une avancée récente, inscrite au Code du travail en 2017. Elle s’instaure dans un contexte de généralisation des outils numériques (mails, portable), pouvant exposer le salarié à des sollicitations professionnelles en dehors de ses heures de travail. Le droit à la déconnexion est aussi actualisé à la lumière de la généralisation récente du télétravail.
Suis-je obligé de répondre à mon employeur en dehors de mon temps de travail ?
Le droit à la déconnexion stipule que le salarié ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir répondu aux sollicitations de son employeur en dehors de ses horaires de travail.
Qui est concerné par le droit à la déconnexion ?
Tout salarié a droit à la déconnexion, qu’il travaille sur le site de l’entreprise, sur différents sites ou bien chez lui en télétravail.
