Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Définition du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli, ou droit à l’oubli numérique, est une notion apparue dans le contexte de la multiplication des données internet. Le droit à l’oubli est ainsi consacré au niveau de l’Union européenne depuis 2014. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) définit ce droit comme l’obligation, pour un moteur de recherche, de « supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne » (arrête Google Spain c/ AEPD et Costeja Conzales, 13/05/2014).
Autrement dit, en 2014, le droit à l’oubli ne permet pas à un internaute de demander à un hébergeur (comme Google) de supprimer des pages, mais permet de demander la suppression des liens. Les pages existent toujours, mais ne sont plus référencées lorsqu’on lance une recherche à partir du nom de la personne. On parle de « dé-référencement ». Depuis, une autre notion est également développée par les textes européens : le « droit à l’effacement », qui consiste à la suppression pure et simples des pages web.
Définition de l’e-réputation
L’e-réputation est intrinsèquement liée avec le droit à l’oubli. En effet, on définit l’e-réputation comme la réputation, c’est-à-dire l’image ou encore l’identité, dont dispose une personne à partir des données la concernant répertoriées sur internet. L’e-réputation est donc liée à la fois à la problématique de l’identité numérique que du marketing. Chaque individu peut être affublé d’une e-réputation, ainsi que toute personne morale (entreprise, association, etc).
Champ d’application du droit à l’oubli
Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles), les pays membres de l’Union européenne disposent d’une base légale sur le droit à l’oubli (article 17 du RGPD). Voici quelques unes des situations ouvrant le droit à l’oubli :
- Les données concernant l’individu ne sont plus nécessaires comparé à l'objectif initial de publication de ces données,
- L’individu ne consent plus à ces publications, et ces publications ne reposent sur aucune autre conditions que ce consentement,
- Les données hébergent des éléments illicites (données piratées, confidentielles).
En revanche, selon l’article 17 du RGPD, le droit à l’oubli ne pourra être accordé dans les conditions suivantes :
- Les données relèvent du droit à la liberté d’expression et d’information,
- Les données relèvent d’une obligation légale,
- Les données revêtent un intérêt public dans le domaine de la santé publique,
- Les données relèvent d’une mission d’archives, de statistiques ou scientifiques d’intérêt public.
En bref, le règlement européen met en balance deux piliers : les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, et le droit à la liberté d’information.
Le préjudice de réputation
La motivation pour bénéficier du droit à l’oubli est souvent liée à la notion de préjudice de réputation, ou préjudice d’image. Autrement dit, une personne morale ou physique souhaitant bénéficier du droit à l’oubli attend de cette démarche de se débarrasser d’une réputation ou d’image négative, ou du moins contraire à ses attentes.
Le préjudice de réputation est un préjudice reconnu à plusieurs reprises par la jurisprudence, principalement concernant les personnes morales, donc les entreprises, associations et autres structures ( Com., 15 mai 2012, n°11-10278). Le préjudice de réputation peut émaner de différents canaux (campagne médiatique, publicité, etc), et notamment du web.
Le préjudice de réputation peut également être reconnu pour un individu, c’est-à-dire une personne physique. On peut par exemple imaginer une victime de harcèlement, de campagne de dénigrement, de discrimination ou de diffamation sur les réseaux sociaux, souhaitant faire valoir son droit à l’oubli afin de restaurer son image.
I Procédure I
C’est toujours le RGPD qui encadre la procédure à suivre pour faire valoir son droit à l’oubli. Ce droit peut s’exercer depuis n’importe quel pays membre de l’Union européenne, et s’étendra à ce même territoire géographique.
Une personne souhaitant faire valoir son droit à l’oubli doit tout d’abord contacter le moteur de recherche via le formulaire prévu à cet effet. Google dispose, comme les autres moteurs de recherches et hébergeurs, d’un formulaire de déréférencement dédié. Elle doit délimiter les données qu’elle souhaite dé-référencer de l’hébergeur. L’hébergeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la personne en demande.
Si l’hébergeur ne donne pas suite, par refus ou par absence de réponse, il est possible de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). En déposant auprès de la CNIL sa plainte en ligne, il faudra rappeler que le moteur de recherche a, dans un premier temps, refusé d’accéder à la demande.
Si la CNIL ne donne pas suite, par refus ou par absence de réponse, il est possible de saisir la justice civile.
Comment demander à Google de supprimer des données ?
Il faut d’abord contacter le moteur de recherche via son formulaire dédié. Si Google ne répond pas sous un mois ou refuse la demande, il faut saisir la CNIL.
La loi française encadre-t-elle le droit à l’oubli ?
Oui, comme tout pays membre de l’Union européenne, la France est soumise au RGPD ((Règlement général sur la protection des données personnelles), qui est le texte de référence en matière de droit à l’oubli.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est le droit, pour toute personne physique ou morale, de demander la suppression de l’hébergement de données la concernant sur le web. Ou distingue alors le dé-référencement (suppression des recherches) et l’effacement (suppression directe des pages web).
