Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le droit à l’image est encadré par l’article 9 du Code civil. Ce dernier permet le respect de la vie privée des personnes physiques, qu’elles soient célèbres ou anonymes. En effet, nul ne peut obtenir et diffuser l’image d’une personne dans un espace privé sans son consentement.
Il existe malgré tout quelques situations exceptionnelles où le droit à l’image n’est pas applicable, sous réserve du respect de la dignité de la personne. Voici quelques exemples établis par la jurisprudence, abondante sur le sujet :
- une personnalité publique dans le cadre de ses fonctions
- un groupe de personnes, si la personne n’est ni isolée, ni reconnaissable (exemple : foule dans la rue)
- une situation historique
- un événement public ou une manifestation, s’il s’agit d’une volonté d’informer ou de création artistique, c’est-à-dire à la liberté d’expression
Sans un accord de la personne photographiée ou filmée, et en-dehors des situations exceptionnelles, il est possible de réclamer le retrait de l’image au responsable de l’image exploitée. Les recours judiciaires peuvent être de deux ordres :
- Pénal : en portant plainte pour atteinte à la vie privée
- Civil : en réclamant le retrait de l’image (procédure en référé) puis des dommages et intérêts
I CADRE & PRINCIPES I
Atteinte à la vie privée : qui est concerné ?
Pour une personne majeure, c’est la personne représentée sur l’image et qui subit le préjudice qui doit donner son consentement. Si l’image a été prise dans un lieu public, cette autorisation n’est requise que si la personne peut être identifiée clairement. C’est-à-dire, si elle est seule et reconnaissable.
Pour une personne mineure, l’autorisation doit être accordée par le représentant légal. L’accord est requis à la fois s’il s’agit de la diffusion d’une image de la personne individualisée (seule et reconnaissable), mais également pour un groupe de personnes dans un espace public, que la personne mineure soit reconnaissable et non.
Pour une personne décédée, la jurisprudence établit que le droit à l’image peut également s’appliquer. Dans ces cas comme pour toute situation relative au droit à l’image, la justice prend notamment en compte l’existence, ou non, d’un préjudice causé par l’image. Une personne de la famille ou un proche peut alors se saisir d’un juge et demander le retrait de l’image.
Internet et e-réputation
La diffamation et l’injure sont pénalement punies par la loi encadrant la liberté de la presse (l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Mais lorsqu’une image nuit à l’e-réputation, par exemple sur les réseaux sociaux, cela peut relever du droit à la vie privée de la personne (article 9 du Code civil).
Pour une personne morale, il est également possible de faire valoir ce droit devant des juridictions civiles. Lorsqu’il y a discrédit ou dénigrement, une personne morale peut engager des poursuites. Il faut que l’image soit diffusée publiquement, qu’il y ait intention de nuire, et que l’honneur et la réputation de la personne soient engagés. Dès lors, il est possible de réclamer la suppression des données sur les moteurs de recherche.
Par ailleurs, le droit à l’image des mineurs sur internet est encadré par une loi spécifique (loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne).
I PROCÉDURE I
Procédure en référé : réclamer le retrait de l’image
Si une image est diffusée sans consentement, la victime peut d’abord contacter la personne responsable de sa diffusion et lui demander de retirer l’image causant préjudice. Si la personne refuse ou s’il s’agit par exemple d’un organisme de presse, la victime doit saisir la justice civile via une procédure en référé (en urgence), encadrée par les articles 484 à 492 du Code civil.
L’audience en référé a pour objectif de statuer sur l’image, et éventuellement d’exiger son retrait. Une autre audience pourra être fixée devant le tribunal judiciaire et permettra d’établir le montant des dommages et intérêts.
Procédure pénale : la plainte pour atteinte à la vie privée
L’atteinte à la vie privée est un délit puni par le Code pénal (articles 226-1 et 226-2) d’un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. La victime peut donc, parallèlement à la procédure civile, déposer plainte auprès du procureur de la République.
Si l’image revêt un caractère sexuel, la sanction pénale est plus lourde : elle s’élève à deux ans d’emprisonnement et 60.000 euros d’amende (article 226-2-1 du Code pénal).
Peut-on diffuser des images d’une personne dans un lieu public ?
Il est possible de diffuser l’image d’une personne dans un lieu public dans certains cas uniquement, au nom du droit à l’information/à la création artistique. Exemples : personnalité publique dans le cadre de ses fonctions, groupe de personnes non-individualisées, évènement public, situation historique…
Peut-on diffuser des images d’une personne dans un lieu privé ?
Il est possible de filmer et de photographier une personne dans un espace privé avec son accord. Sans son accord, la personne peut demander le retrait de l’image diffusée et porter plainte.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est inscrit au Code civil. Il garantit le respect de la vie privée et la dignité des personnes.
