Le dol est un vice du consentement au même titre que les manœuvres dolosives qui sont l’un des éléments matériels constitutifs de ce vice (art. 1130 et 1137 du Code civil). S’il est constitué, par le cocontractant ou un tiers (art. 1138 du Code civil), le dol aboutit à la nullité du contrat (art. 1131 du Code civil).
Qu’est-ce que le dol ?
Le dol est un vice du consentement qui prend différentes formes (manœuvres dolosives, mensonge ou réticence dolosive). Afin de le retenir comme cause de nullité, trois éléments doivent être réunis.
Dol définition
Le dol se définit comme l’erreur provoquée par le cocontractant ou un tiers afin de pousser un individu à passer un contrat (Cass. com. 2 juin 1981, n° 79-13.931). En d’autres termes, il s’agit d’une tromperie destinée à pousser une personne à contracter (art. 1130 et 1137 du Code civil).
Quelles sont les trois conditions pour que le dol soit reconnu ?
Afin qu’un dol soit reconnu, trois conditions doivent être réunies :
- Un élément matériel → omission ou commission pour pousser à contracter ;
- Un élément intentionnel → avoir l’intention de tromper le cocontractant pour qu'il conclut à des conditions qu'il n'aurait pas acceptées ;
- L’absence de prescription → le délai de 5 ans (art. 2224 du Code civil) ne doit pas être acquis pour que l’action en nullité soit recevable.
L’élément matériel
L’élément matériel du dol se manifeste par :
- Un acte de commission → manœuvres dolosives ou mensonges ;
- Un acte d’omission → réticence dolosive, tel est le cas lorsque l’auteur se garde de transmettre des informations déterminantes dans l’intention de tromper.
L’élément intentionnel
L’élément intentionnel du dol correspond à la volonté de tromper la victime pour la pousser à contracter.
L’auteur du dol doit réaliser des manœuvres, dire des mensonges ou garder le silence (éléments matériels) afin de (élément intentionnel) vicier le consentement de l’autre parti (Cass. civ. 1, 10 juillet 1995, n° 96-17.388).
L’absence de prescription
Pour qu’une action en nullité pour dol soit retenue, la prescription quinquennale ne doit pas être acquise, c'est-à-dire que le délai ne doit pas être écoulé (art. 2224 du Code civil). La victime dispose de 5 ans à compter du jour où elle a découvert le dol (art. 1144 du Code civil).
💡Le dol est une cause de nullité relative du contrat ce qui signifie que seule la partie protégée peut l’invoquer (art. 1181 du Code civil).
Quelles sont les différentes formes de dol ?
Le dol peut être constitué matériellement sous forme de mensonges, réticence ou manœuvres dolosives.
Qu’est-ce qu’un mensonge dolosif ?
Un mensonge dolosif est une fausse parole proférée afin de pousser la victime à contracter, alors qu’en l’absence de ces éléments elle n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas fait à ces conditions.
💡Un simple mensonge qui n’est pas appuyé par actes extérieurs peut être suffisant pour constituer un dol (Cass. civ. 3, 6 novembre 1970).
➡️ Par exemple, mentir sur le passé glauque d’une maison afin de la commercialiser à un prix plus élevé que sa valeur réelle est un mensonge constitutif de dol.
💡 Les consommateurs disposent d'un recours spécifiques en cas de publicité mensongère ou trompeuse.
❌ En revanche, n’est pas un mensonge dolosif, une énonciation publicitaire à dimension hyperbolique pour appuyer les qualités d’un produit. Il s'agit d'une simple exagération publicitaire (Cass. com. 13 décembre 1994, no 92-20.806).
Qu’est-ce qu’une manœuvre dolosive ?
Une manœuvre dolosive fait référence à un stratagème ou des artifices mis en place par l’auteur pour provoquer une erreur incitant la victime à passer un contrat.
➡️ Par exemple, faire établir un faux contrôle technique et modifier le compteur kilométrique d’un véhicule afin de le vendre plus cher constituent des manœuvres destinées à tromper le cocontractant afin de le pousser à payer une voiture au-delà de sa valeur.
❌ En revanche, la seule insistance manifestée pour pousser le cocontractant à conclure la vente d’un fonds de commerce n’est pas constitutive d’un dol en l’absence de fraude, d’artifices ou de mensonges en plus (Cass. com. 2 juin 1981, n° 79-13.931).
Qu’est-ce qu’une réticence dolosive ?
La réticence dolosive fait référence au silence gardé par le cocontractant pour tromper la victime.
💡Il existe l’obligation précontractuelle d’information, à ne pas confondre avec la réticence dolosive. La première contrairement à la seconde ne nécessite pas l’intention de tromper (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794).
En cas de manquement à une obligation précontractuelle d'information, l'auteur pourra voir sa responsabilité extracontractuelle engagée lorsqu’il n’a pas transmis une information déterminante pour le consentement de l’autre partie, alors que cette dernière l’ignorait ou avait confiance en lui (art. 1112-1 du Code civil).
Qui est l’auteur du dol ?
L’auteur du dol est le cocontractant, son représentant ou encore un tiers de connivence (art. 1138 du Code civil).
Quelles sont les conséquences des manœuvres dolosives ?
En cas de dol qu’il soit constitué par mensonges, réticence ou manœuvres dolosives, les conséquences sont la nullité relative du contrat et les restitutions des prestations réciproques (sauf contrat à exécution successive, v. art. 1131, 1178 al. 3 et 1181 du Code civil).
Comment prouver le dol dans un contrat ?
Afin de prouver le dol dans un contrat, la victime peut rapporter tous les moyens à sa disposition, comme des attestations, des témoignages, des échanges écrits, etc. (art. 1358 du Code civil).
Quelle est la différence entre le dol principal et le dol incident ?
Le dol principal permet d’obtenir la nullité du contrat alors que le dol incident n’est pas déterminant du consentement. Il n’aboutit pas à l’annulation du contrat.
Pourquoi le dol est toujours excusable ?
Le dol est toujours excusable, car l’erreur a été provoquée intentionnellement par l’auteur afin de tromper la victime et la pousser à contracter.
Quelle est la différence entre les manœuvres, les mensonges et le silence dolosifs ?
Les manœuvres sont des actes réalisés afin de tromper. Le mensonge peut accompagner des manœuvres, mais également être constitutif du dol en lui-même. Quant au silence dolosif, il s’agit du silence gardé par l’auteur sur des informations déterminantes, afin de pousser la victime à contracter.
